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Est-ce possible de payer les droits de succession au moyen d’œuvres d’art ?

Par Sophie Slits, senior estate planner à la Banque Nagelmackers

Le 7 avril 2021

Un passionné pour un peintre belge a acquis une belle collection de son œuvre. Mais ses enfants ne partagent cependant pas cette passion. De plus, sa collection n’irait pas avec leur intérieur contemporain. Les enfants peuvent-ils alors payer les droits de succession dus sur son patrimoine au moyen de ces œuvres d’art ?

Ou, inversement, les enfants ont des œuvres d’art qu’ils ne peuvent plus mettre dans leur nouvelle maison et leurs propres enfants n’ont aucun intérêt pour cette collection. Peuvent-ils payer les droits de succession dus sur le patrimoine de leurs parents au moyen de leurs propres œuvres d’art ?

Qui, quoi, comment ?

Chaque héritier, légataire ou bénéficiaire peut demander d’acquitter tout ou une partie des droits de succession au moyen d’œuvres d’art. Le Ministre des Finances doit reconnaître l’œuvre d’art, sur avis conforme d’une commission spéciale, comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale.

De plus, pour pouvoir être proposées en paiement, les œuvres d’art doivent dépendre de la succession ou, au jour du décès, appartenir au défunt et/ou à son conjoint survivant ou aux héritiers, légataires ou bénéficiaires.

Ce mode de paiement alternatif (appelé juridiquement dation en paiement) est cependant assorti de plusieurs conditions. Parmi celles-ci, il y a l’acceptation de la proposition des héritiers par une commission spéciale qui se prononce sur la nature des œuvres et sur leur valeur.

Les œuvres d’art doivent être proposées à la valeur qui a été fixée lors d’une expertise préalable. Si l’œuvre d’art fait partie de la succession, il sera en outre tenu compte de cette valeur pour la perception des droits de succession.

Une procédure lourde

La procédure de dation en paiement est néanmoins très lourde à suivre. En effet, les demandeurs ont quatre mois à partir du décès pour préparer et introduire cette demande.

L’administration et une commission spéciale analysent alors le dossier. Les frais d’expertises restent à la charge du contribuable tant que la dation n’est pas finalisée. Les œuvres d’art doivent ensuite être transférées à un ou plusieurs musée(s) désigné(s) par l’Etat.

Jusqu’à la remise des œuvres d’art, les risques incombent au demandeur.

Quelques réflexions

Le paiement de droits de succession au moyen d’œuvres d’art permet à notre pays de conserver et préserver de magnifiques œuvres d’art. Pour enrichir culturellement nos musées, il conviendrait cependant d’alléger la procédure de dation en paiement. Jusqu’à présent, celle-ci n’a encore été que rarement utilisée. Ainsi la région de Bruxelles-Capitale a accepté́ le paiement de droits de succession par le biais d’une collection d’Art Nouveau appartenant aux héritiers de feu M. Gillion.

En plus de simplifier le système, il conviendrait que ce moyen de paiement soit mieux connu du grand public. Etant pratiquement inconnu, il est une occasion manquée de conserver notre riche patrimoine culturel dans notre propre pays et de le rendre accessible à tous.

 


Nouvelle taxe sur comptes-titres : où en est-on ?

Le 9 mars 2021.

Nous avons beaucoup entendu parler de la nouvelle taxe annuelle sur comptes-titres. La loi introduisant cette nouvelle taxe a été publiée ce 25 février 2021 et est entrée en vigueur le 26 février 2021, soit le lendemain de sa publication au Moniteur Belge. Bien qu’à ce jour les textes soient définitifs et publiés, certains points tant juridiques qu’opérationnels restent à éclaircir. Des arrêtés royaux d’exécution sont également attendus ainsi que des clarifications administratives.

Pour en savoir plus, consultez la vidéo ci-dessous


Le registre UBO : Obligation de documentation

Par Pieter Haine, Estate Planning, Banque Nagelmackers

Le 19  février 2021

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une directive européenne oblige les Etats membres à mettre en place un registre UBO (‘Ultimate Beneficial Owners’) dans lequel sont inscrits tous les bénéficiaires effectifs d’une société ou d’une entité juridique. Ce registre permet d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent ou sont considérées comme exerçant un contrôle sur les sociétés concernées.

En Belgique, les représentants légaux doivent enregistrer les bénéficiaires effectifs de la société via le portail MyMinfin.

Les sociétés, les ASBL, les fondations, les trusts et toute autre construction juridique (comme une société simple) ont l’obligation d’enregistrer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

Bénéficiaires

Par bénéficiaire effectif, il faut entendre

  • toute personne physique détenant plus de 25% des droits de vote ou plus de 25% des actions ou plus de 25% du capital de la société.
  • toute personne physique exerçant le contrôle sur la société par d’autres moyens.

En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire sera enregistré comme UBO s’il possède plus de 25% des titres représentatifs du capital. L’usufruitier sera enregistré comme bénéficiaire effectif s’il possède plus de 25% des droits de vote attachés aux titres représentatifs du capital.

Pratiquement, pour chaque bénéficiaire, il faut enregistrer, entre autres, son identité complète, la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif, son numéro de registre national et son pourcentage des droits de vote, d’actions ou de capital.

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs devront être confirmées tous les ans dans le registre UBO par ses représentants légaux. En 2020, cette obligation de confirmation a été postposée à 2021.

Nouveauté : le dépôt des pièces justificatives

Les représentants légaux des sociétés concernées ont l’obligation de fournir tout document démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs bénéficiaires effectifs (UBO) sont adéquates, exactes et actuelles. Ces documents seraient entre autres les statuts de la société, le registre des actionnaires, un acte notarié, etc.

Les sociétés créées après le 11/10/2020 doivent fournir ces documents lors de leur premier enregistrement.

Les sociétés existant avant octobre 2020 doivent fournir ces pièces justificatives avant le 30/04/2021.

Le registre UBO est accessible aux autorités compétentes. Toute personne peut également demander de consulter le registre UBO (cet accès sera limité à un certain nombre d’informations) moyennant son identification préalable et le paiement de frais administratifs.

Plus d’infos sur le site du SPF Finances


Le coffre-fort numérique : Une solution pratique et indispensable

Par Sophie Slits, Estate Planning, Banque Nagelmackers

Le 18 janvier 2021

Bien qu’aujourd’hui on vive dans un monde où le papier a de moins en moins de place, beaucoup de documents doivent être conservés à titre de preuve. Un acte d’achat immobilier prouvera votre propriété immobilière, un contrat de mariage prouvera votre régime matrimonial, votre diplôme prouvera les études accomplies, vos extraits de compte prouveront des paiements, etc.

Tout le monde a son propre système de rangement pour conserver ses documents personnels importants.

Certains conservent tout à la maison à un endroit bien précis, en laissant ces documents s’entasser. D’autres ont peut-être fait un pas de plus et ont tout digitalisé en sauvant leurs documents personnels sur leur ordinateur, une clé USB ou dans le cloud.

Il est non seulement important de garder les documents personnels dans un environnent sécurisé (à l’abri de tout abus commercial), mais aussi de permettre aux héritiers d’y accéder après votre décès.

Coffre-fort numérique

La fédération du notariat belge (FEDNOT) a répondu à ce besoin et a ainsi lancé la plateforme numérique IZIMI. Il s’agit d’un coffre-fort numérique gratuit accessible à tout citoyen dans lequel il est possible de conserver des documents personnels, sensibles et importants. Jusqu’à 200 mégabytes peuvent y être téléchargés.

Ainsi, à titre d’exemples, les certificats de naissance des enfants, les diplômes, les différents types de contrats inhérents à la maison ou même les mots de passe donnant accès à différents sites ou applications seront centralisés dans ce coffre-fort.

IZIMI peut également être utilisé pour avoir une vue d’ensemble de vos différents comptes bancaires, portefeuilles d’investissement et/ou des contrats d’assurance-vie. Cela évitera à vos héritiers pas mal de recherches. Il est prévu qu’en cas de décès du titulaire, le notaire puisse remettre le contenu du coffre-fort aux héritiers, sauf décision contraire du titulaire du coffre. La plateforme offre également la possibilité de partager des informations avec votre partenaire, vos enfants, votre notaire ou toute personne de confiance.

Les mots de passe de vos messageries, de l’accès à vos réseaux sociaux ou à votre fournisseur d’énergie permettra à vos proches de faire le nécessaire plus facilement après votre décès.

 

Dans le coffre-fort, vous pourrez également consulter automatiquement tous les actes que vous avez signés devant un notaire depuis 2014. Vous devrez par contre télécharger vous-même les autres actes.

 

Sur le site IZIMI.be, vous pouvez facilement vous connecter et vous enregistrer avec un lecteur de carte eID ou via itsme®.

Suivi

Enfin, à côté de la possibilité de conserver des informations personnelles et importantes en toute sécurité et de les partager avec vos héritiers après votre décès, IZIMI offre également un suivi de la législation applicable à tel ou tel acte. Un système de notification peut être mis en place afin de prévenir directement le citoyen en cas de changement de législation ayant éventuellement un impact sur les actes passés.

Plus d’infos sur le site izimi.be.

 

Autres sites

Ces dernières années, le citoyen a de plus en plus facilement accès en ligne à des documents importants.

Mypension.be offre une meilleure vision de la pension légale et complémentaire.

MyMinfin contient tous les documents faisant partie du dossier du citoyen dans sa relation avec le SPF Finances. On peut y retrouver entre autres les déclarations de revenus et les titres de propriété.

Bien qu’une grande quantité d’informations soit déjà disponible via ces plateformes numériques gouvernementales, cela vaut la peine de collecter et de stocker ces informations dans votre coffre-fort numérique. De cette façon, vous avez une vue d’ensemble de tous les documents importants en un seul clic ! Et vous pouvez compléter cela avec un aperçu de vos actifs et des informations personnelles supplémentaires.

 


Qu’est-ce que la procuration authentique digitale ?

Le 2 décembre 2020

Au cours des derniers mois, chacun a été obligé d’évaluer sa propre situation patrimoniale. Tout est-il bien réglé ? Que peut-on et que devrait-on encore faire ? Y a-t-il certains rendez-vous à prendre ?

Des questions importantes qui nécessitent souvent une présence physique chez le notaire. Mais est-ce toujours possible en raison des mesures sanitaires, d’une mobilité réduite ou d’une nouvelle crise du coronavirus ?

S’il existe depuis quelques années la possibilité de donner une procuration authentique à une personne, celle-ci devait être octroyée par un acte signé au sein de l’étude notariale. Depuis mai 2020, il y a du changement. Cette procuration authentique peut être donnée à distance.

La procuration digitale est née ! Mais comment se réalise-t-elle et pour quels types d’actes peut-on y recourir ?

Déjà dans le passé, on pouvait donner une procuration authentique à une personne. Sur la base de cette procuration authentique, cette personne pouvait signer l’acte notarié à votre place et pour votre compte.

La procuration notariée digitale

Depuis la loi du 30 avril 2020, on peut donner cette procuration authentique à distance. La procuration digitale se réalise via une vidéo-conférence et une signature électronique.

Peu importe où se trouve le mandant, le rendez-vous se déroulera en ligne et en deux phases.

Dans un premier temps, le notaire réalisera la procuration authentique digitale. Pour bien préparer ce rendez-vous, le notaire enverra au mandant un mail avec des instructions et un manuel d’utilisation. La procuration sera signée électroniquement avec la carte d’identité (et le code PIN) ou via des applications comme itsme. La procuration peut être donnée à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire.

Dans un deuxième temps, le mandataire désigné signera l’acte final à votre place.

Par le biais de ces deux phases, différents types d’actes peuvent être établis depuis n’importe quel endroit. On pense notamment à l’achat d’un immeuble, à une donation, à un changement d’un contrat de mariage, etc.

Aucune procuration ne peut cependant être donnée pour la rédaction d’un testament et cela, en raison du caractère strictement personnel de cet acte.

Par contre, un mandat de protection (mandat extra-judiciaire) qui permet d’anticiper une situation où la personne ne serait plus à même de prendre ses propres décisions, peut se faire via une procuration digitale authentique et donc être réglé à distance !

Pour les procurations digitales réalisées jusqu’à la fin de cette année, aucun frais ne sera demandé dans le cadre des mesures de soutien liées au Covid-19 (Loi 15/07/2020 – MB 23/07/2020)

Pour plus d’informations sur la procuration digitale et sa mise en pratique, n’hésitez pas à en parler avec votre notaire.


Vendre son entreprise et après ?

Le 6 novembre 2020

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise envisage de céder ses activités à moyen ou court terme , il est important qu’il fasse son votre bilan patrimonial personnel. Préparer l’avenir du dirigeant et de sa famille ne s’improvise pas, cela prend du temps.

Voici deux questions que les entrepreneurs se posent souvent une fois qu’ils ont entamé le processus de vente de leur entreprise : celles de l’indépendance financière et de l’avenir de leur patrimoine.

Qu’en est-il de l’indépendance financière ?

Pour l’estimer au mieux, il est recommandé de travailler en plusieurs étapes afin de réaliser ce que l’on appelle un plan financier personnel. Il convient alors de réaliser un audit portant sur la composition de l’ensemble du patrimoine et sur les revenus, actuels et futurs.

Ensuite, il faut définir les objectifs personnels comme le maintien d’un certain confort financier et la réalisation de certains projets (par exemple, l’acquisition d’une seconde résidence). Sur cette base, on peut faire une projection de l’évolution des revenus, des dépenses et du portefeuille, en tenant éventuellement compte de différents scénarios (rendement estimé et inflation). Ce plan financier permet de mettre en avant le niveau d’indépendance financière sur le long terme.

Cet exercice a pour objectif de gérer au mieux le patrimoine en vue, par exemple, de générer la rente dont la personne aura besoin pour vivre et pour l’aider à prendre certaines décisions comme investir ou non dans un nouveau projet, procéder ou non à une donation ou y lier certaines conditions…

Et qu’en est-il de la transmission du patrimoine à la génération suivante ?

L’ensemble du patrimoine est pris en compte et on peut alors définir les biens qui sont propres et ceux qui sont communs.

L’origine des fonds sociétaires est ici très importante. Si la personne est mariée, se pose alors la question cruciale de savoir à qui les actions de l’entreprise appartiennent ? Tout dépend du régime matrimonial et de la manière dont les actions ont été acquises.

Une fois que la nature juridique des actions (et à terme, le capital issu de la vente des actions) est déterminée, il reste à déterminer qui sont les héritiers.

En se basant sur la situation familiale, on vérifie qui sont les héritiers légaux et quelle est leur part d’héritage prévue par la loi. Cette dévolution légale convient-elle ? Si la réponse est non, on peut répondre aux objectifs de transmission par le biais de différents instruments de planification successorale.

Lorsque la tranquillité financière et celle des proches est assurée et que l’on connait les héritiers et leur part d’héritage, le moment est venu de réfléchir à la transmission du patrimoine.

Si l’on souhaite une autre issue que celle prévue par la loi ou envisager de limiter la charge des droits de succession, plusieurs démarches peuvent être entreprises.

On peut alors, par exemple, travailler au niveau du contrat de mariage.

Il détermine entre autres comment le patrimoine est réparti entre la personne et son conjoint dans différentes situations, notamment celle d’un décès. C’est donc bien un instrument de planification mais qui est souvent peu ou mal exploité alors qu’il permet de mettre en place une protection sur mesure du partenaire, par exemple par le biais de l’apport d’un bien propre dans la communauté ou par la clause d’attribution alternative.

Le testament, quant à lui, permet de déroger, dans le respect des héritiers réservataires, à la dévolution successorale légale. En rédigeant certains types de legs, le testament peut protéger certains héritiers ou permettre de diminuer la charge des droits de succession en rédigeant, par exemple, un testament directement en faveur des petits-enfants, en faisant un legs de residuo ou en attribuant le logement familial au conjoint survivant.

En souscrivant sur sa tête et au profit des héritiers une assurance décès temporaire (généralement sur une durée de 3 à 10 ans), un capital (en principe constant sur la durée retenue) sera versé au décès du preneur en vue du paiement des droits de succession. Si le principe est simple, il convient toutefois d’être attentif à la structure d’une telle assurance-décès compte tenu du traitement fiscal particulier réservé aux capitaux d’assurances vie.

En vue de transférer de son vivant des biens en faveur de personnes qui sont chères, on peut aussi déjà procéder à la donation d’une partie des biens mobiliers. L’acte de donation peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié. Si les droits de donation sont payés (compétence régionale – taux variant entre 3 et 7%), les biens donnés seront définitivement sortis du patrimoine et aucun droit de succession ne sera réclamé quel que soit le moment du décès. En cas de donation de bien immobilier, un acte notarié sera nécessaire et des droits de donation progressifs seront dus (entre 3 et 40% en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien donné)

En conclusion

Il est important de préparer la vente de son entreprise mais aussi, de manière plus générale, son avenir financier. Après la vente de sa société, il faut prendre le temps de bien  s’informer pour structurer et gérer au mieux son patrimoine et à terme, organiser sa transmission selon ses souhaits.

Possibilité d’application des taux préférentiels en cas de succession/donation de parts d’entreprise :

En région wallonne, la transmission des parts de l’entreprise familiale bénéficie d’un taux fixe de 0% moyennant le respect de certaines conditions.

En région de Bruxelles-Capitale et en région flamande, la transmission par décès des parts de l’entreprise familiale bénéficie d’un taux fixe de 3% ou 7% moyennant le respect de certaines conditions. Et en cas de donation, un taux de 0% s’appliquera (sous conditions).

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