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Transmission

Ce corner est animé par Nagelmackers

 

Quelles sont les différences entre partenaires au niveau du droit successoral ? Et quels sont les tarifs appliqués en matière de droits de succession ?

 

Par Sophie Slits, senior estate planner à la banque Nagelmackers

Le 19 septembre 2022

 

Les couples qui cohabitent légalement pensent souvent qu’ils ont les mêmes droits que les couples mariés. Ce n’est pourtant pas le cas. Avant de faire le choix entre le mariage, la cohabitation légale ou de fait, il convient de bien examiner les avantages et inconvénients de chacune de ces formes d’union.

 

Voici une analyse des différences en matière de droit successoral et des droits de succession.

 

 

Dévolution successorale légale

 

Les cohabitants de fait n’ont pas de droits successoraux et n’hériteront donc pas automatiquement l’un de l’autre.

 

Le droit successoral des cohabitants légaux est limité et consiste exclusivement en l’usufruit sur l’habitation familiale et le mobilier qui s’y trouve. Le cohabitant légal survivant n’a donc pas droit au patrimoine mobilier (argent, placements…) de son partenaire. En outre, le cohabitant légal n’est pas un héritier protégé ou réservataire. Le droit successoral sur l’habitation familiale est par conséquent incertain car il peut lui être retiré par le biais d’un testament.

 

Le conjoint survivant marié bénéficie des droits successoraux les plus larges. Ceux-ci varient en fonction des héritiers avec lesquels il vient en concours pour la succession.

 

Si vous êtes marié et avez des enfants, le conjoint survivant hérite de l’usufruit sur la succession et vos enfants de la nue-propriété.

 

Si vous n’avez pas d’enfants et que le conjoint survivant vient en concours pour la succession avec les parents et/ou les frères et sœurs du défunt, le conjoint survivant héritera de la pleine propriété sur les biens communs ou les biens qui leur appartenaient en indivision et de l’usufruit sur les biens propres. Les parents et/ou frères et sœurs obtiennent la nue-propriété sur les biens propres.

 

Si le conjoint survivant vient en concours pour la succession avec des héritiers plus éloignés, il obtient toute la succession en pleine propriété.

 

En conclusion, c’est le conjoint survivant qui est le plus avantagé en matière de droit successoral. Par ailleurs, il est protégé en recevant une part réservataire qui équivaut à la moitié en usufruit sur toute la succession, avec au minimum l’usufruit sur l’habitation familiale ainsi que les meubles qui la garnissent.

 

Quels sont les tarifs appliqués en matière de droits de succession ?

 

  • Région wallonne

Les cohabitants légaux profitent du tarif avantageux qui est d’application entre personnes mariées à savoir entre 3 et 30%.

 

Les cohabitants de fait sont soumis au tarif d’application pour ‘toutes autres personnes’ à savoir entre 30 et 80%.

 

  • Région de Bruxelles-Capitale

 

Les cohabitants légaux peuvent bénéficier des mêmes tarifs avantageux que les couples mariés à savoir entre 3 et 30%.

 

Les cohabitants de fait sont par contre imposés au tarif ‘toutes autres personnes’ à savoir entre 40 et 80%

 

  • Région flamande

 

Les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. S’ils se favorisent mutuellement par testament, le tarif entre ‘toutes autres personnes’ (entre 25% et 55%) sera applicable la première année. Après un an de cohabitation, ils peuvent par contre bénéficier du tarif en ligne directe et de l’exonération de la première tranche de 50.000 euros sur les biens mobiliers.  L’habitation familiale ne sera cependant exonérée qu’après trois ans de cohabitation.

 

Les cohabitants légaux bénéficient immédiatement du tarif avantageux en ligne directe (3 à 27%), de l’exonération de l’habitation familiale et de l’exonération de 50.000 euros sur les biens mobiliers. Il ne faut donc pas tenir compte d’un délai d’attente.

 

Les personnes mariées bénéficient des mêmes tarifs avantageux et exonérations que ce qui a été expliqué précédemment pour les cohabitants légaux.

 

Conclusion

 

Actuellement, c’est toujours le mariage qui offre la plus grande protection successorale et bénéficie de la réglementation la plus favorable en matière de droits de succession.

 

La cohabitation légale se rapproche le plus du mariage.

 

Les cohabitants de fait sont actuellement les moins protégés d’un point de vue civil et fiscal. Ils n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Ils doivent toujours prévoir une attribution par le biais d’un testament, par exemple. Au niveau fiscal, seule la région flamande permet, après un certain temps, qu’ils puissent bénéficier des mêmes droits de succession que les personnes mariées.

 

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal.


Que puis-je faire pour mes petits- enfants ?

Par Sophie Slits, senior estate planner, Banque Nagelmackers

Le 9 août 2022

 

Le saut de génération est une thématique courante dans le cadre des réflexions de planification successorale. Ce saut de génération peut être organisé par les grands-parents ou par l’enfant. Voici plusieurs façons de procéder.

 

Libéralités

 

Il est possible de faire des donations aux petits- enfants de son vivant. On peut également faire un testament dans lequel on lègue une partie de son patrimoine à ses petits-enfants.

En fonction des souhaits et/ou craintes, on peut ajouter des modalités, des conditions ou des charges à la donation ou aux legs faits aux petits-enfants. Ainsi, une clause d’inaliénabilité permettrait d’éviter que les petits-enfants majeurs ne dilapident le patrimoine reçu en s’achetant une voiture de luxe.

 

Si on a des enfants, on ne peut bien entendu pas les mettre complètement hors-jeu. Ils ont toujours droit à leur réserve et peuvent introduite une action en réduction en cas d’atteinte à celle-ci. Vu que la réserve des enfants est limitée à la moitié du patrimoine, il est possible de faire ce que l’on veut de l’autre moitié

 

Pacte successoral

 

En cas de donation à un petit-enfant, un pacte successoral ponctuel avec les enfants peut aussi être réalisé. Les enfants peuvent s’engager à ne pas introduire une action en réduction contre cette donation au moment du décès du grand-parent.

Le pacte successoral permet également au parent de l’enfant qui a reçu la donation de s’engager à ce que cette donation soit imputée sur sa part héréditaire.

Par ces pactes successoraux, les grands-parents seront assurés que le saut générationnel sera maintenu après leur décès.

 

Saut de génération par la renonciation

 

Le saut de génération est aussi une solution pour faire hériter directement les petits-enfants. Les parents des petits-enfants peuvent renoncer totalement (c’est tout ou rien) à leur héritage en faveur de leur propre descendance, à savoir dans le cas d’espèce les petits-enfants. Ce saut de génération volontaire permet d’épargner des droits de succession sur les biens qui ne sont imposés qu’une seule fois au moment du décès du grand-parent. Le saut de génération est une solution qui dépend de la décision de l’héritier, parent du petit-enfant, et n’offre donc pas de certitude au grand-parent.

 

Saut de génération par donation

 

En fonction de la région compétente, le saut de génération par donation est possible. En pratique, l’enfant hérite de son parent et paie les droits de succession.

Ensuite, l’enfant peut procéder à une donation des biens ainsi hérités à ses propres enfants et ce, en exonération de droits de donation .

Les régions ont leurs propres conditions d’application de ce nouveau type de donation.

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière.

 

Comment transmettre ses œuvres d’art de son vivant ?

Sophie Slits, senior estate planner, Banque Nagelmackers

Le 14 juillet 2022

Etant donné que les œuvres d’art sont des actifs du patrimoine, elles feront un jour ou l’autre l’objet de la succession et des droits de succession seront dus. Ceux-ci sont régionaux et dépendent du domicile du défunt. Les droits de successions sont progressifs et dépendent du lien de parenté avec le défunt. Plus le lien est éloigné, plus les droits de successions sont élevés.

 

Ces droits de succession peuvent être évités si ces œuvres d’art font l’objet d’une planification successorale. En effet, tout comme pour les avoirs bancaires ou les immeubles, on peut mettre en place une planification successorale pour la transmission des œuvres d’art. On peut ainsi être assuré de la destination des œuvres d’art et diminuerer l’impact fiscal applicable sur ces biens au moment du décès.

 

Voici les différents instruments de planification.

 

La donation de son vivant

 

Pour transférer ses œuvres d’art à un tarif favorable, on peut les donner de son vivant à toute personne qui est chère. Si l’on opte pour une donation enregistrée, on devra s’acquitter de droits de donation. Dès l’enregistrement, les biens donnés ne feront plus partie du patrimoine et il n’y aura plus de droits de succession à payer au moment du décès. A l’instar des droits de succession, les droits de donation varient en fonction de la région et sont déterminés par le domicile du donateur et le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

 

 

Il y a aussi la possibilité de ne pas présenter l’acte de donation au receveur de l’enregistrement. On ne doit alors pas payer de droits de donation. Mais, dans ces cas, il faudra tenir compte du délai de 3 ans (région de Bruxelles-Capitale ou région flamande) ou de 5 ans (région wallonne) endéans lequel les biens donnés seraient réintégrés dans la succession en cas de décès, ce qui obligerait les héritiers à payer des droits de succession.

 

La donation avec réserve d’usufruit

 

La donation est l’instrument le plus couramment utilisé pour la planification successorale. Souvent, le donateur désire donner mais en même temps conserver le contrôle et la jouissance du bien donné. Une donation avec réserve d’usufruit peut être la solution. Une telle donation permet, en tant que donateur, de continuer à jouir de sa collection jusqu’au décès. Ce type de donation doit se réaliser par acte authentique.

 

La société simple

 

La société simple est aussi un instrument de planification successorale. Il s’agit d’une indivision organisée entre ses différents membres qui a pour but de gérer un patrimoine en commun. Les œuvres d’art peuvent être apportées dans une société simple en échange de parts sociales nominatives que l’on peut donner à ses enfants ou aux personnes qui sont chères.

 

Le testament

 

On peut rédiger un testament dans lequel on précise à qui on attribue quelle œuvre. De cette manière, on s’assure de la destination à donner à telle œuvre. Le testament devra bien entendu respecter la part des héritiers réservataires et les biens ainsi légués seront soumis aux droits de succession. Mais parfois, mieux vaut assurer une continuité artistique des œuvres auprès d’un amateur d’art qu’une optimisation fiscale en faveur de personnes insensibles à l’art.

 

La fondation

 

Enfin, la fondation peut aussi être un outil intéressant pour le collectionneur. Surtout s’il veut assurer la pérennité de sa collection et éviter une dispersion entre ses héritiers. Il peut constituer la fondation de son vivant ou par testament en vue de transférer sa collection, à charge pour la fondation de l’utiliser à la réalisation d’un but désintéressé. Ce but peut être, par exemple, la sauvegarde d’une collection d’œuvres.

 

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière.

 

 

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Votre future succession comporte un élément international ?

Par Sophie Slits, Senior Estate Planner à la Banque Nagelmackers

Le 15  juin 2022

 

Votre future succession comprend peut-être un élément international… Vous possédez une seconde résidence à l’étranger ? Vous détenez des parts dans une société civile immobilière en France ? Vos enfants habitent à l’étranger ?

Selon quel droit votre succession sera-t-elle partagée ? Et quel sera le traitement fiscal ?

 

Quelles règles ?

 

Dans le passé, les successions ayant un caractère européen ou international donnaient lieu à de nombreuses discussions.

Pour mettre fin à ces situations, une législation européenne est entrée en vigueur il y a quelques années. Des règles uniformes sont d’application dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.

En cas de décès, votre succession sera dévolue selon le droit successoral du pays où vous avez votre résidence principale. Si vous déménagez par exemple en Autriche, ce sera le droit successoral autrichien qui sera d’application et non le droit successoral belge.

L’Europe offre la possibilité d’effectuer un autre choix juridique. Vous pouvez choisir le droit du pays de votre nationalité. Ce choix doit se faire de manière expresse, par exemple dans votre testament.

 

Et qu’en est-il du paiement des droits de succession ?

 

Les droits de succession n’ont pas été harmonisés. Chaque Etat membre de l’Union européenne décidera du mode de perception des droits de succession, ce qui peut rendre un pays plus attractif qu’un autre. Cela signifie également qu’au moment de votre décès, votre deuxième résidence pourrait être imposée tant dans le pays où vous résidez que dans le pays où la seconde résidence est située.

 

Si vous êtes un résident fiscal belge au moment de votre décès et que vous détenez une seconde résidence à l’étranger, l’administration fiscale taxera cet immeuble quel que soit son emplacement. En Belgique, la taxation se fait en effet sur le patrimoine mondial.

La Belgique n’a signé des conventions préventives de double imposition en matière de succession qu’avec la France et la Suède.

 

Mais bonne nouvelle, il existe une disposition légale en Belgique (art 17 Code succ) concernant les biens immeubles situés à l’étranger. Les droits de succession dus en Belgique sur cet immeuble seront réduits de l’impôt déjà payé à l’étranger.

Concrètement, en cas de droits de succession payés à l’étranger sur des biens immeubles, ces droits peuvent être imputés sur les droits de succession belges. Actuellement, seuls les biens immeubles sont visés.

 

Et pour mon portefeuille-titres détenus à l’étranger ?

 

Qu’en est-il des droits de succession portant sur ces biens meubles payés à l’étranger ?

La Cour Constitutionnelle, par un arrêt du 3 juin 2021, s’est prononcée sur cette disposition et déclare celle-ci contraire au principe d’égalité.

Dans le futur, il sera donc possible de déduire également les droits de succession payés à l’étranger sur les biens meubles.

Le service Fiscal Flamand (VLABEL) a fait savoir qu’il tiendrait compte de cet arrêt. Concrètement donc, pour la Flandre (défunt résidant en Région Flamande), les droits de succession encore dus en Belgique pourront être diminués des droits déjà payés à l’étranger sur ce patrimoine tant mobilier qu’immobilier situé à l’étranger.

A ce jour, on attend encore une intervention des législateurs régionaux afin d’aligner la loi sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

 

En conclusion

 

  • Pour toutes successions ayant un élément international, la règle principale est celle-ci : l’ensemble de la succession (biens meubles et immeubles confondus) sera régie par le droit successoral du pays dans lequel le défunt a eu sa dernière résidence.
  • Le Règlement successoral européen prévoit la possibilité de choisir une autre loi : la loi du pays de sa nationalité.
  • Sur le plan fiscal, rien ne change ! Le Règlement successoral européen concerne uniquement la dévolution de votre succession. Chaque Etat membre reste compétent pour la perception des droits de succession.

 

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal.

 


Comptes bancaires : que faire lors du décès d’un proche ?

Par Sophie Slits et Pieter Haine, Senior Legal advisors à la Banque Nagelmackers

Le 10 mai 2022

 

Suite à un décès, comment cela se passe-t-il au niveau des comptes bancaires du défunt (blocage des comptes, clôture du compte du défunt, ouverture du compte des héritiers) ?

 

Le sujet n’est pas très réjouissant, mais il est important de connaître les démarches à effectuer immédiatement ou peu de temps après le décès, et les démarches qui peuvent bénéficier d’un certain délai. Voici un résumé de ce qu’il faut faire auprès de la banque du défunt.

 

Contacter la banque

 

Les proches du défunt doivent prévenir les banques auprès desquelles le défunt possédait ses avoirs. Les avoirs du défunt seront bloqués et ne pourront être débloqués qu’après certaines formalités.

 

Blocage

 

Dès que la banque a connaissance du décès d’un titulaire de compte, elle bloque :

  • tous les avoirs du défunt ;
  • les avoirs au nom du conjoint du défunt (quel que soit le régime matrimonial) ;
  • les avoirs au nom du défunt et de son conjoint ;
  • les avoirs au nom du défunt et d’une tierce personne ;
  • les avoirs au nom du défunt, de son conjoint et d’un tiers.

 

S’il y a un coffre, celui-ci sera scellé. Les éventuelles procurations que le défunt a données à d’autres personnes ne seront plus valables.

 

Relevé des comptes, retraits et dépôts

 

Sur la base de la liste 201, la banque communiquera au Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) le relevé de tous les comptes du défunt à la date du décès.

 

L’envoi de ce relevé fait partie des obligations de la banque et ne dispense pas les héritiers de leur obligation d’introduire une déclaration de succession. Malgré le blocage des comptes, il est toutefois encore possible d’effectuer des paiements à partir de ce(s) compte(s), sous certaines conditions, qui sont incontestablement des dettes de la succession, comme le paiement des frais funéraires ou les factures d’hôpital.

 

La banque peut mettre à la disposition du conjoint ou du cohabitant légal qui le demande une certaine somme d’argent pour faire face aux dépenses quotidiennes. Le montant ne pourra excéder la moitié de ce qu’il y a sur les comptes bancaires ni être supérieur à 5.000 euros.  Si le conjoint ou le cohabitant légal y recourt de manière frauduleuse et retire un montant supérieur, il s’exposera à deux sanctions : il sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession et il devra rembourser la somme aux autres héritiers.

 

Des dépôts peuvent être effectués sur les comptes, même sur ceux qui sont bloqués.

 

Déblocage

 

Les comptes peuvent être débloqués dès que la banque sait officiellement qui sont les héritiers légaux du défunt.

 

Ce déblocage nécessite :

 

  • soit un certificat d’hérédité délivré par le receveur du bureau d’enregistrement. Ce certificat est délivré gratuitement mais ne suffit que dans certaines circonstances. Par exemple, il ne peut pas y avoir de testament ou de contrat de mariage et il ne peut pas y avoir d’héritiers incapables ou mineurs. Dans ces cas, il est obligatoire de faire appel à un notaire.
  • soit un acte d’hérédité établi par le notaire.

 

Avant qu’un coffre ne puisse être débloqué, il faut d’abord qu’un inventaire officiel du contenu soit dressé par un collaborateur de la banque ou un notaire. Le SPF Finances est également convié à l’inventaire. L’inventaire doit être signé par tous les héritiers et par le représentant du SPF Finances si celui-ci est présent.

 

Libération des fonds

 

Les héritiers désirent obtenir la libération des fonds. Une attestation de dévolution ou un acte de notoriété du notaire a été fournie. Quels autres documents doivent être signés par les héritiers pour le déblocage des comptes et la libération des fonds ?

 

Depuis le 1er juillet 2012, une circulaire Febelfin impose au notaire ou au receveur du bureau d’enregistrement d’établir dans ces documents l’absence, la présence ou le paiement des dettes fiscales et/ou sociales.

 

L’absence de dettes ou le paiement de celles-ci constitue donc un prérequis pour la banque à la libération des avoirs de la succession.

 

Ensuite, deux hypothèses sont possibles :

 

  • Un notaire est chargé de la liquidation de la succession. Celui-ci donne des instructions complètes, suivies par l’équipe en charge des Successions au sein de la banque. Mais dans certains cas, l’intervention du notaire se limite à l’établissement de l’acte de notoriété. Il n’intervient alors pas pour la liquidation et il est nécessaire de prendre contact avec les héritiers.
  • Aucun notaire n’est chargé de la liquidation de la succession. La banque devra alors prendre contact avec les héritiers, dès que leur identité a été établie. Les héritiers doivent donner à la banque des instructions écrites claires et précises sur la destination des avoirs hérités.

 

Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, il est vivement conseillé de consulter un notaire ou un conseiller personnel.

 


Quel est le droit successoral d’un époux marié sous le régime de la séparation ?

 

Par Sophie Slits et Astrid Dutré, Senior Legal advisors à la Banque Nagelmackers

Le 11 avril 2022

 

Dans le cas d’un couple marié sous le régime de la séparation des biens ayant deux enfants, il y a parfois une croyance qu’en cas de décès, les biens propres du défunt seront totalement attribués aux enfants. En effet du vivant, les patrimoines des époux sont bien séparés.

Pourtant cette croyance/idée reçue n’est pas vraie.

 

Peu importe le régime matrimonial choisi, le conjoint marié survivant aura toujours un droit successoral sur les biens de son époux prédécédé.

 

En cas de régime matrimonial de séparation des biens, le succession du conjoint prédécédé comprend ses biens propres et la moitié des biens indivis du couple.

 

Usufruit et réserve du conjoint

 

A défaut de dispositions testamentaires ou contractuelles, le conjoint survivant recueillera l’usufruit sur toute la succession et les enfants la nue-propriété.

Par contrat de mariage ou par testament, cette dévolution légale peut être modifiée mais dans le respect de la réserve du conjoint. Cette réserve est l’usufruit de la moitié de la succession et sa réserve doit comprendre au moins l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui le garnissent.

 

Déshériter un conjoint ?

 

Pour déshériter son conjoint, il n’y a que deux possibilités et ce quel que soit le régime matrimonial du couple :

 

  • En cas de présence d’enfants d’un premier lit, les époux peuvent insérer la clause Valkeniers dans leur contrat de mariage. Par cette clause, les époux peuvent convenir de limiter ou retirer tout droit successoral. Le droit d’habitation dans le logement familial et le droit d’usage des meubles meublants restent néanmoins protégés légalement pour minimum 6 mois. Si l’on souhaite insérer une clause Valkeniers dans son contrat de mariage, il vaut mieux en parler à son notaire. Une procédure spécifique devra être suivie.
  • En cas de séparation de fait, il est possible de supprimer le droit successoral de son conjoint par exhérédation par le biais d’un testament. Le conjoint survivant peut, en effet, être totalement déshérité par testament si les trois conditions suivantes sont remplies :
  1. les époux doivent être séparés de fait depuis six mois au moins,
  2. le testateur doit avoir obtenu par acte judiciaire un logement séparé
  3. et après cet acte judiciaire, les époux ne peuvent pas avoir repris la vie commune.

 


Pourquoi planifier la transmission de son patrimoine ?

Par Sophie Slits et Astrid Dutré, Senior legal advisors à la Banque Nagelmackers

Le 22 mars 2022

 

On entend de plus en plus de personnes parler de planifier leur succession, par exemple, en rédigeant un testament, en procédant à une donation ou en modifiant leur contrat de mariage.

Mais, est-ce vraiment nécessaire de faire des démarches particulières pour l’attribution de ses biens après son décès ?

En réalité, non, l’attribution des biens d’une succession est réglée par le législateur.

Le législateur a ainsi classé les héritiers dans différents ordres en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. De ce fait, si l’on ne prévoit rien pour sa succession, les héritiers désignés par le loi recueilleront une part successorale bien définie.

 

La paix des familles

 

Mais alors pourquoi planifier sa succession ? Faire une planification successorale permettra d’organiser soi-même la répartition de son patrimoine dans le respect des héritiers réservataires (enfants et conjoint marié) et ainsi déroger à ce qui a été prévu par le législateur successoral.

 

On peut alors prendre des dispositions pour protéger certaines personnes qui sont chères ou déterminer soi-même quels biens seront attribués à quel héritier.

 

Le partage d’une succession peut entrainer des disputes entre les héritiers. En organisant l’attribution de son patrimoine, on peut éviter les conflits et des recours en justice entre les héritiers. Une succession bien préparée peut favoriser la paix des familles.

 

Réduire les droits de succession

 

Planifier sa succession permet également de réduire les droits de succession. On pense à la donation de biens meubles ou de biens immeubles faites de son vivant, à des clauses d’attribution prévues dans le contrat de mariage ou à des legs à différentes personnes afin de partager entre le plus grand nombre son patrimoine.

 

Ces instruments de planification successorale préserveront une partie du patrimoine contre les droits de succession élevés.

 

Assurer la continuité

 

Enfin, en cas de présence d’actifs plus spécifiques comme une entreprise familiale, l’organisation de sa transmission permettra d’assurer sa bonne continuité tant au niveau de la gestion qu’au niveau des droits aux dividendes.

 

En résumé

 

En résumé, pourquoi doit-on entreprendre des actions ?

 

  • pour protéger son partenaire et les personnes qui sont sont chères ;
  • pour éviter des conflits et des recours en justice entre les héritiers ;
  • pour déterminer soi-même quels biens seront dévolus à quel héritier ;
  • pour assurer la continuité de l’entreprise familiale ;
  • pour éviter de payer des droits de succession élevés

 


Mon patrimoine : je le transmets par testament ou par donation?

Par Sophie Slits et Astrid Dutré, Senior Legal Advisor chez Nagelmackers

Le 3 février 2022

 

Il existe quatre grandes différences entre le testament et la donation dans le cadre d’une planification successorale : la taxation, les effets, la discrétion et la révocation.

 

Taxation

 

Tant les droits de succession que les droits de donation sont des matières régionales. Chaque région pratique ses propres tarifs. Pour déterminer les tarifs applicables, il faut vérifier quel est le dernier domicile fiscal du défunt ou du donateur. Si le défunt ou le donateur a, au cours des cinq dernières années précédant son décès ou le don, habité plusieurs endroits en Belgique, les tarifs applicables sont ceux de la région dans laquelle le défunt ou le donateur a habité le plus longtemps au cours de ces cinq dernières années.

 

Les taux des droits de successions sont, en général, progressifs et varient entre 3 et 80% en fonction de la Région, du lien de parenté et du montant hérité.

 

En matière de donation, les droits de donation sont fixes en cas de donation mobilière et ils varient entre 3 et 7% (en fonction du lien de parenté et du domicile du donateur).

 

Tout comme les droits de succession, les droits de donation sont progressifs en cas de donation immobilière. Ils varient de 3 à 40% en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire et de la valeur du bien immobilier donné.

 

Effets

 

Un testament sort ses effets au moment du décès. On prendra en compte le testament le plus récent.

La donation sort ses effets au moment de la donation. Sauf clause particulière comme la réserve d’usufruit, le donataire devient en principe plein propriétaire au jour de la donation.

 

Discrétion

 

Le testament est un acte unilatéral contrairement à la donation qui nécessite l’acceptation par le donataire. Par conséquent, ce dernier aura, en principe, connaissance du don, sauf en cas de représentation parentale ou en présence d’un mandat.

Le testament reste secret jusqu’au décès du testateur. La discrétion est l’un des points forts du testament.

 

Révocation

 

Enfin la révocabilité de l’acte n’est pas la même pour un testament et une donation.

On le sait, la donation est un acte irrévocable : «donner, c’est donner». Il existe une importante exception à ce principe : la donation faite entre époux hors contrat de mariage, qui est révocable à tout moment.

 

Le testament a un caractère révocable car le testateur peut changer ses dernières volontés à sa guise. Au moment de son décès, on prendra en compte le dernier testament valablement rédigé, qu’il soit fait devant notaire ou de manière olographe. L’enregistrement auprès du registre central des testaments offre la garantie de son exécution.

 

Faire un testament ou une donation sont donc deux choses différentes.

 

Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, il est vivement conseillé de consulter un notaire ou un conseiller personnel.

 


Nouveau délai pour les donations en Wallonie : qu’en est-il à Bruxelles et en Flandre ?

Par Sophie Slits, Estate Planner à la Banque Nagelmackers

Le 20 janvier 2022

 

Déjà annoncée en juillet par le gouvernement wallon, une nouvelle mesure fiscale touchant les donations mobilières non-enregistrées va changer le comportement des donateurs pour les encourager à procéder à l’enregistrement de la donation. En vue de transférer de son vivant des biens en faveur d’une personne, il est possible de procéder à la donation d’une partie de ses biens mobiliers.

 

Donation mobilière

 

L’acte de donation peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié.

Quelles sont les différences entre les deux ?

 

  • L’acte établi par un notaire confère une sécurité juridique ainsi qu’une date certaine à la donation (la rendant ainsi opposable aux tiers). Lorsque l’acte est passé devant un notaire belge, ce dernier a l’obligation de le présenter à l’enregistrement en vue du paiement des droits de donation. Depuis fin 2020, les donations mobilières faites devant un notaire étranger doivent également être enregistrées (fin de la ‘Kaasroute’).
  • Si l’on désire établir un acte de donation sous seing privé, on a le choix de l’enregistrer ou de ne pas l’enregistrer.

– Si on l’enregistre et paye directement au receveur fiscal les droits de donation, les biens donnés seront définitivement sortis du patrimoine du donateur et aucun droit de succession ne sera réclamé quel que soit le moment du décès.

– Si on ne l’enregistre pas, le code des droits de succession prévoit que toutes les donations qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement des droits de donation et qui ont été réalisées par le défunt dans les trois ans précédant son décès sont considérées comme faisant partie de sa succession. Ces biens donnés seront alors taxés aux droits de succession.

 

Dans un nouveau décret du gouvernement wallon, il a été décidé que ce délai de 3 ans serait prolongé à 5 ans en Région wallonne. Cette nouvelle mesure incitera certainement les donateurs et donataires les plus prudents à enregistrer la donation pour éviter tout risque de taxation aux droits de succession en cas de décès du donateur wallon dans les 5 ans de la donation.

 

Période suspecte : délai de 3 ou 5 ans ?

 

Pour déterminer le délai entre la donation non-enregistrée et le décès du donateur, il faut regarder les règles de la région compétente, à savoir le domicile du défunt (donateur). En cas de déménagement, il faut être attentif aux règles applicables dans la région concernée.

 

Entrée en vigueur du décret wallon

 

Le décret wallon est entré en en vigueur le 1er janvier 2022. Cette nouvelle mesure touchera les donations mobilières faites après cette date. Le délai de trois années s’appliquera pour les donations faites avant le 1er janvier 2022. Il faut donc conserver précieusement les preuves de ces donations.

 

A combien s’élèvent les droits de donation ?

 

Les droits de donation relèvent de la compétence des régions et le tarif applicable à la donation est celui de la région où le donateur a son domicile fiscal au moment de l’opération.

Les droits de donation varient en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire. Ils sont en principe uniformes pour les donations mobilières : un seul taux est appliqué, indépendamment de la valeur du bien donné !

 

 

 

Comment enregistrer une donation bancaire ?

 

Pour rappel, en cas de donation devant notaire, l’enregistrement se fait au moment de l’acte et toutes les formalités sont faites par le notaire.

L’enregistrement peut se faire au moment de la donation ou à tout moment après la donation. Tant le donateur que le donataire peuvent procéder à cet enregistrement.
Il faut s’adresser à son bureau de Sécurité Juridique pour connaître les modalités pratiques de cet enregistrement.

En Région wallonne et à Bruxelles, il faut envoyer le pacte adjoint au bureau, ensuite payer les droits de donation (base imposable = la valeur des biens donnés) sur le compte du bureau et enfin, attendre la confirmation de la réception de ce paiement.

En Flandre, le bureau de Sécurité Juridique enregistrera immédiatement l’acte et lui donnera une date certaine. Ensuite, il transmettra le dossier au Vlaamse Belastingsdienst (VLABEL) qui enverra par la suite une invitation à payer aux personnes concernées.

 

Conclusion

 

Plus que jamais, il est clair que chaque région fixe ses propres règles en matière de droits de succession et de donation. Si l’on envisage un déménagement, il faut s’assurer d’être correctement informé des règles et des impôts qui s’appliqueront dans la région concernée.

 

 


Pourquoi rédiger un testament ?

Par Astrid Dutré en Sophie Slits, Senior Estate Planners à la Banque Nagelmackers

Le 7 décembre 2021

 

En cas de décès, le législateur a défini qui étaient les héritiers et leur part d’héritage. Rédiger un testament permet de déterminer à qui reviendra une partie du patrimoine au moment du décès.

Un testament prime sur les dispositions successorales légales et permet donc d’y déroger. Cependant, on ne peut pas faire ce que l’on veut de la totalité de son patrimoine par testament. Le législateur a en effet prévu des limites à cette liberté de disposer de son patrimoine. Certains membres de la famille, les ‘héritiers réservataires’, ont droit à une part de la succession, quoi que l’on décide. Cette part minimale à laquelle on ne peut pas toucher s’appelle la ‘réserve’.

 

On peut disposer de la ‘quotité disponible’, à savoir ce qui reste après l’attribution de la ‘réserve’. On peut en faire don de son vivant ou l’attribuer par testament à qui on veut.

Les descendants sont des héritiers réservataires. La réserve des descendants est égale à la moitié du patrimoine. Ils se la partagent en parts égales.

 

Si on a des enfants, la quotité disponible est, par conséquent, toujours la moitié de la succession, quel que soit le nombre d’enfants.

Le conjoint survivant est aussi un héritier réservataire. La réserve du conjoint survivant est double : il a droit à la moitié de l’usufruit des biens de la succession et à l’usufruit de la totalité de l’habitation familiale et des meubles meublants.

 

Si la quotité disponible a été dépassée et que la réserve est touchée, les héritiers réservataires peuvent introduire une action en réduction auprès du tribunal afin de réclamer leur part réservataire.

 

Un testament est-il utile et nécessaire ?

 

Dans certaines situations familiales, le testament permet de réparer certains oublis du législateur successoral.

 

Les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre et les cohabitants légaux n’ont qu’un droit successoral limité (l’usufruit sur l’habitation familiale et le mobilier qui s’y trouve). Il peut dès lors être utile de s’avantager mutuellement par le biais d’un testament. Il peut aussi être utile pour les conjoints d’établir un testament. De cette manière, ils peuvent s’accorder plus que ce que prévoit la loi. Il ne faut toutefois jamais perdre de vue la réserve des enfants.

 

Dans le cas d’une famille recomposée, les beaux-enfants ne sont pas des héritiers légaux ; ainsi, un testament sera nécessaire si un beau- parent veut leur attribuer une part de son patrimoine au moment de son décès.

 

Legs aux petits-enfants

 

Vu qu’en cas de présence d’enfants, le législateur a prévu que ceux- ci seront les héritiers légaux, un grand-parent devra rédiger un testament s’il veut attribuer un legs à ses petits-enfants.

Ainsi, il est possible de rédiger un testament dans lequel le testateur attribue la quotité disponible ou une partie de cette quotité disponible de son patrimoine à ses petits-enfants.

Le testament peut prévoir que le legs de la quotité disponible sera fait en pleine propriété (les petits-enfants auront directement le patrimoine légué) ou que le legs de la quotité disponible sera attribué en usufruit au conjoint survivant ou au parent des petits-enfants (les petits-enfants n’auront pas directement le patrimoine légué).

 

Eviter les discussions

 

Si l’on craint une dispute à propos du partage d’un bien immobilier, un désaccord sur le sort de la maison familiale ou encore un conflit général entre les héritiers, la rédaction claire d’un testament peut permettre d’éviter toute discussion et favoriser la paix des familles. Pour veiller au respect de ses dernières volontés, le testateur peut aussi désigner un exécuteur testamentaire qui sera le garant de la bonne exécution du testament.

 

Favoriser un proche

 

Et si le testateur désire désigner comme légataire une tierce personne qui lui est chère ? Que ce soit un voisin, une ASBL, une commune ou une fondation… toute personne physique ou morale peut être bénéficiaire d’un legs.

Pour les personnes physiques, les droits de succession seront déterminés en fonction du lien de parenté et pour les personnes morales, des taux particuliers sont prévus.

 

Déshériter un enfant ou son conjoint ?

 

Il n’est pas possible de déshériter un enfant car il est un héritier réservataire. Mais il est possible de limiter sa part successorale à sa réserve par le biais d’un testament.

Et qu’en est-il du conjoint dont on est séparé de fait ?

Le conjoint séparé de fait reste un héritier légal, il héritera donc. La rédaction d’un testament permettra d’éviter cela. Le conjoint survivant peut en effet être totalement déshérité si les trois conditions suivantes sont remplies : les époux doivent être séparés de fait depuis six mois au moins, le testateur doit avoir obtenu par acte judiciaire un logement séparé et après cet acte judiciaire, les époux ne peuvent pas avoir repris la vie commune.

 


Le testament : Ce qu’il ne faut pas oublier !

Le 10 novembre 2021

 

Lors de la rédaction d’un testament, il convient d’être attentif à certains points. D’abord, lors de la rédaction de votre testament, il est important que vous teniez compte de la ‘réserve’ de vos héritiers.

 

Un testament est strictement personnel. Il n’est donc pas possible d’établir un testament commun en tant que mari et femme.

Les biens légués par testament seront soumis aux droits de succession.

 

Quelles sont les formes de testament ?

 

En Belgique, il existe trois formes de testament :

 

  • Le testament olographe : il n’est valable que s’il est rédigé par le testateur lui-même de façon manuscrite, daté et signé de sa propre main.
  • Le testament notarié : ce testament est fait devant un notaire et des témoins. Le notaire rédige le testament sur la base
    des dernières volontés exprimées par le testateur. Ensuite, le notaire lit le testament et en demande une confirmation. Après, il est signé par le testateur en présence de deux témoins.
  • Le testament international : il ne doit pas être manuscrit et peut être établi chez vous. Vous pouvez aussi le faire établir par un tiers, comme un juriste ou un fiscaliste. Il présente une garantie au niveau de son exécution car il est présenté à un notaire en présence de deux témoins. Enfin, comme il n’est pas nécessaire de le dicter, il est confidentiel.

 

Enregistrer son testament au registre central des testaments (crt)

 

Lorsque l’on fait un testament, on veut être sûr qu’il soit exécuté. Voilà pourquoi l’enregistrement du testament dans le Registre Central des Testaments (CRT) est important.

Le CRT est une base de données qui contient les informations de tous les testaments notariaux et internationaux. Ce qui explique pourquoi la rédaction d’un testament notarié a la préférence. Le notaire s’assurera que le testament sera enregistré. Son exécution sera donc garantie.

Un testament olographe peut également être conservé dans cette base de données dans la mesure où on l’a remis à un notaire et qu’on lui a demandé d’enregistrer ses données dans le CRT.

Ce registre ne contient que les informations relatives à l’identité du testateur, au nom du notaire et de son étude ainsi que la date de l’acte. Le contenu du testament restera secret aussi longtemps que le testateur vivra.

Après un décès, le CRT est consulté. A condition qu’un acte de décès ou tout autre document prouvant le décès soit présenté. On renseignera alors uniquement le nom du notaire dépositaire du testament, la date et le type de testament.

 


Qu’est-ce qu’une sicav RDT ? Quels sont ses avantages ?

 

Le 21 octobre 2021

 

Pour rappel, une sicav RDT (Revenu Définitivement Taxé) est une sicav de distribution destinée aux sociétés. Elle investit (quasi) uniquement dans de « bonnes actions » (c’est-à-dire des actions émises par des sociétés soumises à l’impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue). Cette sicav a pour politique de distribuer annuellement au moins 90% desrevenus qu’elle a recueillis, déduction faite des rémunérations, commissions et frais.

 

Quid du précompte mobilier ?

 

Cependant, on constate que, lorsqu’une sicav RDT a procuré un dividende, un précompte mobilier de 30% est prélevé sur ce dividende. Est-ce normal ? Quid des avantages fiscaux escomptés dans ce cas ?

 

Cela est en réalité tout à fait correct. En effet, le précompte mobilier belge (au taux de 30%) est toujours retenu  par l’institution financière (la banque) sur les dividendes attribués par la sicav RDT comme  d’ailleurs, en principe, sur tout autre dividende d’action.

 

Néanmoins, comme pour tout précompte mobilier belge  retenu dans le chef d’une société, ce dernier est imputable ou récupérable sur l’impôt des sociétés. Ce précompte n’est donc pas libératoire. Il ne constitue à ce titre qu’une « avance sur l’impôt ».

 

Impôt des sociétés

 

L’avantage fiscal offert par la sicav RDT porte donc sur l’imposition à l’impôt des sociétés des revenus ainsi perçus (et des éventuelles plus-values réalisées en cas de vente/rachat des parts) et non sur le traitement fiscal en termes de retenue du précompte mobilier.

Une société doit, en principe, reprendre les revenus perçus sur ses placements (dividendes en l’espèce), ainsi que les plus-values réalisées, dans sa base imposable à l’impôt des sociétés.

 

Grâce au bénéfice du régime dit RDT (« Revenus Définitivement Taxés »), les revenus issus d’une sicav RDT (dividendes) ainsi que les plus-values réalisées sur les parts de la sicav RDT seront déductibles ou exonérés  de/à l’impôt des sociétés On comprend dès lors tout l’intérêt de ce placement, en comparaison avec un fonds d’actions classique ou avec des actions en ligne individuelle.9

 

Des conditions ?

 

Aucune condition n’est requise en termes de seuil de participation (ni d’ailleurs en termes de durée de détention) pour profiter des avantages fiscaux offerts par ce produit sicav RDT.  Un tel placement, comme tout autre placement, doit toujours s’envisager à la lumière du profil de risque de la société, de son horizon d’investissement, de la diversification de son patrimoine ou encore du bénéfice de certains régimes dont la société jouit (comme par exemple, le taux réduit à l’impôt des sociétés).

 

Le saviez-vous ?

 

Une société qui fait usage du système dit de la réserve de liquidation peut, par exemple, décider de faire appel à ce type de produit de placement. Bien entendu, la fiscalité ne peut être le seul élément amenant à une décision d’investissement. Tant l’horizon d’investissement que la nature (produit 100% actions) de ce placement doivent, entre autres, être pris en compte.

 

 


Quelle différence entre cadeau et donation ?

Le 2 septembre 2021

 

A différentes occasions, parents ou grands-parents pensent donner de l’argent à leurs enfants ou petits-enfants dans une enveloppe ou par virement. Peuvent-ils faire cela ? Y a-t-il des points d’attention ou des alternatives ? Comment réagira le fisc face à ce cadeau ?

 

Cadeau : oui si pas trop conséquent !

 

On peut faire un cadeau à ses enfants/petits-enfants pour des circonstances spéciales.

On pense ici aux cadeaux faits à l’occasion de la remise d’un diplôme, d’un bon bulletin, d’un mariage, de la naissance d’un enfant ou lors de l’achat d’une nouvelle maison.

 

Mais si ce cadeau atteint une centaine ou quelques milliers d’euros, alors il faut faire attention.

 

Requalification en donation

 

Le cadeau d’usage risque d’être requalifié en donation. Et cette requalification entraînera des conséquences fiscales et juridiques. En effet, les cadeaux d’usage ne sont pas taxés contrairement aux donations qui seront imposées aux droits de donation.

Pour une donation manuelle ou une donation bancaire, il y a un risque durant un délai de 3 ans dans toutes les régions du pays.

 

En cas d’absence de paiement des droits de donation ET décès dans ce délai de 3 ans, les enfants/petits-enfants devront payer des droits de succession sur le montant reçu.

On peut éviter ce risque en faisant enregistrer la donation et en payant les droits de donation.

 

Où se situe la limite entre une donation et un cadeau ?

 

Le cadeau doit être proportionnel au patrimoine du donateur. En principe, un cadeau d’usage représente au maximum de 1% du patrimoine (mobilier et immobilier). Ce pourcentage n’a pas de base légale et résulte de la pratique et de la doctrine.

 

Un cadeau doit aussi intervenir pour une circonstance particulière (Noël, anniversaire, mariage, …).

A la place de donner aux enfants une enveloppe, on peut aussi faire un virement bancaire. On peut alors indiquer sans soucis les raisons de ce virement dans les cases « Communication » comme par exemple : Félicitations pour ton bulletin,  Bon anniversaire! , etc

 

Le savez-vous?

 

Les cadeaux d’usage contrairement aux donations ne sont pas taxés. Heureusement !

Mais il faut veiller malgré tout à respecter les règles de pratique générales afin d’éviter la taxation de certains cadeaux.

 


Quand et comment peut-on renoncer à une succession ?

Le 3 août 2021

 

La renonciation à une succession est une démarche qu’il est possible de faire. Voici un exemple pour illustrer ce cas de figure.

 

Jean est marié à Carla. Ils ont ensemble trois enfants. Le père de Jean est encore de ce monde et étant donné qu’il est fils unique, Jean héritera à son décès. Jean me demande s’il pourrait pas directement transmettre l’héritage de son père à ses enfants ? Ce coup de pouce dans la vie leur serait évidemment bien utile ! Mais comment faire ?

 

Saut de génération

 

Effectivement au décès d’un parent, on héritera de son patrimoine sur lequel on devra payer des droits de succession.

Les droits de succession à payer dépendront du lieu du domicile du parent à son décès. Les taux varient ainsi de 3 à 30% à Bruxelles et en Wallonie et de 3 à 27% en Région Flamande.

Il est aussi tout à fait possible de laisser directement à ses enfants l’héritage d’un parent défunt. On parle alors de « saut de génération ».

L’espérance de vie ayant nettement augmenté, au moment où intervient le décès, certaines personnes héritent de leurs parents alors qu’elles n’en ont pas ou plus le besoin criant. C’est pourquoi elles décident alors de directement transmettre cet héritage à leurs propres enfants, les petits-enfants du défunt.

 

Mais comment cela se passe-t-il concrètement ?

 

Au moment de l’ouverture de la succession, on peut renoncer à la succession de son ascendant.

Par cet acte, on renonce ainsi à l’ensemble des actifs et passifs de la succession.

Dans cette situation, la renonciation a pour effet que les enfants de l’héritier qui renonce prennent sa place dans la succession.

Le parent direct n’héritera de rien. Attention, il n’est pas possible de renoncer partiellement à la succession !

Par ailleurs, cet acte doit obligatoirement être passé devant notaire.

 

Et que doivent encore payer les enfants ?

 

Bien que les règles relatives à cette renonciation soient les mêmes pour tout le pays, le coût fiscal sera fonction de la région compétente.

En Flandre, les droits de succession à payer seront déterminés pour chaque enfant (petit-enfant du défunt) sur la base de leur part successorale. Par conséquent, plus il y a d’héritiers, et plus les droits de succession à payer diminueront.

A Bruxelles et en Wallonie, les enfants (petits-enfants du défunt) devront payer les droits de succession que l’enfant aurait eu à payer s’il avait accepté la succession.

En raison du caractère « tout ou rien » de cette renonciation, le succès n’est pas au rendez-vous. C’est pourquoi tant la Flandre que la Wallonie ont, par décret, élaboré une réglementation rendant un saut de génération partiel possible.

 

A savoir

 

La règlementation flamande permet depuis quelques mois de donner tout ou une partie de l’héritage recueilli à ses enfants et ce, sans avoir à payer de droits de donation. Cette donation transgénérationnelle est soumise à des conditions et délais spécifiques.

La réglementation wallonne permet également cette donation transgénérationnelle mais elle n’est pas encore entrée en vigueur.

 

Si l’on souhaite impliquer ses enfants après le décès d’un parent lors de la liquidation de sa succession et dans l’optique d’une planification patrimoniale, il vaut mieux en parler directement avec un notaire.

 


Comment une seconde résidence est-elle imposée en France ?

Par Solange Saghbini, Senior Tax Advisor à la Banque Nagelmackers

Le 20 juillet 2021

 

Sa proximité et son agréable météo font de la douce France un pays idéal pour une seconde résidence… Un propriétaire d’une seconde résidence en France, devra bien entendu s’acquitter là-bas de différents impôts et taxes, puisque la France dispose d’un pouvoir d’imposition par rapport aux biens immeubles situés sur son territoire.

 

Mais qu’en est-il en Belgique ? Doit-on encore payer d’autres impôts sur sa résidence secondaire à l’étranger ? Voici la situation du point de vue de l’impôt des personnes physiques. Ce qui est exposé ci-dessous vaut évidemment pour toutes les secondes résidences situées dans des pays avec lesquels la Belgique a signé des conventions préventives de double imposition et pas uniquement pour la France.

 

Quel est le principe ?

 

Un résident fiscal belge soumis à l’impôt des personnes physiques est tenu de déclarer l’ensemble de ses revenus immobiliers (sauf pour son habitation propre), peu importe la situation du bien immeuble (qu’il soit donc en Belgique ou à l’étranger) et l’usage de ce bien immeuble (seconde résidence, location…). Cette imposition interviendra parfois sur un revenu dit « fictif ». En principe, les revenus immobiliers étrangers sont exonérés mais sous réserve de progressivité.

 

Une seconde résidence à l’étranger (non louée)

 

La manière de déclarer ces revenus immobiliers a quelque peu changé. Voici la situation actuelle.

 

Revenus 2020– Exercice d’imposition 2021 (déclaration à introduire cette année donc)

Jusqu’à l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020), il fallait reprendre ces « revenus immobiliers » dans sa déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques en mentionnant la valeur locative de ce bien qui correspond au loyer « brut moyen annuel » estimé si le bien avait été mis en location.

Le montant imposable correspondait alors à cette somme diminuée automatiquement de 40% de charges forfaitaires. Utiliser la « valeur locative cadastrale » brute (pour la France) ou « valor cadastral » (Espagne) était admis par les autorités fiscales.

Ainsi, les revenus de biens immobiliers situés à l’étranger (dans un pays avec convention préventive de double imposition) n’étaient, en principe, pas « imposés » comme tels en Belgique mais entraient en ligne de compte pour déterminer la « charge fiscale globale », le taux moyen d’imposition. On appelle cela la « réserve de progressivité ».

 

Revenus 2021 – Exercice d’imposition 2022 (déclaration à introduire l’an prochain)

A compter de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), suite à la pression de l’Europe, il en ira autrement que par le passé. La taxation de ces revenus immobiliers sera mise en ligne avec celle des secondes résidences situées en Belgique.

En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la différence de traitement fiscal entre une seconde résidence située à l’étranger et en Belgique, dans le chef d’un résident fiscal belge. Elle a ainsi estimé que la Belgique portait atteinte à la libre circulation des capitaux étant donné que la valeur locative pour un bien situé à l’étranger (non loué) ou le loyer effectif de ce bien (loué) est généralement supérieur à la base imposable forfaitaire pour un bien situé en Belgique (loué ou non). Cette différence de traitement pouvait être de nature à dissuader des résidents fiscaux belges d’investir à l’étranger.

Désormais, la taxation de ces biens passera donc elle aussi par le revenu cadastral et ce, comme pour les biens immobiliers situés en Belgique. Il ne sera donc plus possible de déduire des charges forfaitaires ou des impôts étrangers. En pratique, pour ces biens immobiliers situés à l’étranger, qu’ils soient loués ou non, le revenu immobilier correspondra au revenu cadastral majoré de 40%.

 

Les intérêts liés au financement de ces biens immobiliers sont déductibles.

 

L’impact fiscal de ce changement sera toutefois très limité puisqu’en principe, ces revenus restent exonérés sous réserve de progressivité.

Concrètement, l’administration fiscale attribuera elle-même un revenu cadastral à ces biens immobiliers situés à l’étranger et détenus par un résident fiscal belge. Pour ce faire, elle se basera sur la valeur locative nette des biens immeubles en 1975 et si elle ne dispose pas de données suffisantes, le RC sera égal à 5,3% de la valeur vénale actuelle multipliée par un facteur de correction en fonction de l’année de l’acquisition.

Si l’on possédait déjà ces biens et qu’on les a donc logiquement mentionnés dans ses déclarations à l’impôt des personnes physiques antérieures, l’administration fiscale contactera automatiquement le contribuable dans le courant de l’année 2021 pour recueillir les données pertinentes à l’établissement de ce revenu cadastral.

Si ce n’était pas le cas (acquisition récente après le 31.12.2020 ou non-déclaration antérieure), il revient au contribuable de déclarer ces biens spontanément à l’administration de la documentation patrimoniale en renseignant notamment les données de l’immeuble et sa valeur vénale actuelle.

 

En l’absence de déclaration, des amendes automatiques sont prévues.

Enfin, l’administration fiscale a annoncé qu’elle entend attribuer ces revenus cadastraux pour le 1er mars 2022 au plus tard… autant dire que son projet est ambitieux !

 

 


Maison familiale : Quel sort en cas de succession ?

 

Le 17 juin 2021

 

Avant d’aller plus loin sur cette question, il est important de garder à l’esprit que deux aspects sont liés à chaque décès : les aspects juridiques et fiscaux.

 

D’une part, se pose la question de savoir qui recueillera la succession et à qui sera attribuée la part dans la maison familiale. Autrement dit : qui seront les héritiers ?

 

D’autre part, se pose la question de savoir combien cette transmission coûtera. En d’autres termes, à combien s’élèveront les droits de succession à payer ?

 

Droit successoral

 

Dans la grande majorité des cas, on vit dans l’habitation familiale avec son ou sa partenaire. La manière dont cette cohabitation a été organisée sera ici essentielle.

 

  • En cas de mariage avec enfants, le conjoint survivant recueillera au décès l’usufruit de la succession et donc aussi sur la part du défunt dans l’habitation familiale. La nue-propriété sera héritée par les enfants. S’il n’y a pas d’enfants et que la maison familiale fait partie de la communauté (car achetée ensemble), le conjoint survivant héritera de la maison familiale en pleine propriété. Il en sera de même si les époux sont les deux seuls propriétaires de cette habitation en indivision (si régime de la séparation des biens).
  • En cas de cohabitants légaux, le conjoint survivant héritera aussi de l’usufruit sur la part dans l’habitation familiale.
  • A l’inverse, en cas de cohabitants de fait, même depuis de nombreuses années, la loi ne prévoit rien de spécifique pour le partenaire survivant. La part dans l’habitation familiale reviendra aux héritiers légaux du défunt, à savoir ses enfants ou en l’absence d’enfants, à ses frères/sœurs ou à ses parents ou encore à des membres de la famille plus éloignés. Si l’on souhaite protéger son partenaire, il faudra donc agir. On peut ainsi opter, par exemple, pour la cohabitation légale, le mariage ou encore l’établissement d’un testament par lequel on attribue sa part dans l’habitation familiale à son partenaire.

Une question de coût

Et que coûte cette attribution de l’habitation familiale au partenaire ? C’est la question des droits de succession.

 

  • Dans les trois régions du pays, une exonération de droits de succession sur l’habitation familiale est prévue pour le conjoint survivant (époux). Concrètement, cela signifie qu’il doit s’agir de l’habitation dans laquelle le couple avait fait élection de son domicile.
  • En Région flamande, cette exonération a même été étendue au cohabitant légal et au cohabitant de fait depuis plus de 3 ans.
  • En Région Bruxelloise et en Région wallonne, cette exonération ne s’applique qu’à l’époux ou au cohabitant légal.

 

Et que se passe-t-il si, au moment du décès, pour des raisons de santé, un ou les deux partenaires n’habite(nt) plus dans cette maison mais séjourne(nt) dans une maison de repos ou de soins ? Heureusement, cette exonération reste d’application.

Le saviez-vous ?

Les époux peuvent convenir de certains arrangements via leur contrat de mariage et peuvent aller plus loin que ce que le législateur a prévu.

Ainsi si l’habitation familiale est dans la communauté, on peut la recueillir via une clause d’attribution alternative. En cas de régime de séparation de biens, c’est aussi possible en intégrant la maison dans une société d’acquêts et en y adjoignant une clause d’attribution.

Enfin, le testament est un outil de planification souvent utilisé pour l’attribution de l’habitation familiale. Le testament sera, d’une part, nécessaire pour les cohabitants de fait et, d’autre part, utile si l’on souhaite aller plus loin que l’usufruit successoral prévu légalement.


Qu’entend-on par planification patrimoniale horizontale ? Quelles en sont les possibilités ?

Le 10 mai 2021

Une planification horizontale est une planification de patrimoine entre partenaires.

Ils travaillent entre eux dans un premier temps sans optique de transmission à la génération suivante. Cela peut être le cas lorsqu’un couple n’a pas d’enfants ou, par exemple, s’ils estiment que leurs enfants sont encore trop jeunes pour être impliqués dans ces démarches.

A quels instruments de planification patrimoniale peuvent-ils faire appel ?

  1. La donation

La donation entre époux est bien évidemment un instrument très pratique. Les donations entre époux faites hors contrat de mariage sont toujours révocables entre époux. Cela est d’autant plus important si le mariage devait un jour se solder par un divorce.

Une clause de retour conventionnel est aussi bien souvent associée à la donation. Cette clause permet que les biens donnés puissent réintégrer le patrimoine du donateur en exemption de droits de succession s’il devait y avoir prédécès du donataire.

Une donation entre époux est uniquement possible sur les biens propres. Ainsi, les biens qui appartiennent à la communauté ne peuvent pas faire l’objet de donations entre époux.

La donation réciproque devant être faite dans les règles de l’art, un acte notarié est recommandé.

  1. Le contrat de mariage

Le recours à un contrat de mariage permet également de mettre en place une planification horizontale. C’est le cas ici, par exemple, pour  l’ajout d’une clause d’attribution alternative pour les couples mariés avec un patrimoine commun.

Que peut apporter l’ajout d’une telle clause d’attribution ? En cas de décès de l’un des partenaires, le conjoint survivant pourra faire un choix entre plusieurs options en fonction de ses souhaits à ce moment précis. Chacun de ces choix aura bien entendu son propre traitement fiscal.

Des personnes mariées peuvent aussi décider d’opter pour un régime de séparation de biens avec un patrimoine commun interne adjoint.

  1. Le testament

Dans le cas d’un couple sans enfants, il est évidemment crucial de pouvoir déterminer qui seront les héritiers légaux. En principe, la loi prévoit que le conjoint survivant ainsi que les parents, les frères et les sœurs du défunt seront appelés légalement à la succession. Parfois, cela n’est pas souhaité. Dans pareille hypothèse, il est possible de déroger à la dévolution légale par le biais d’un testament. Les parents n’étant plus considérés comme des héritiers réservataires, la totalité de la succession pourrait dès lors être attribuée au conjoint survivant par ce biais.

  1. La clause d’accroissement

La clause d’accroissement est un contrat par lequel deux parties prévoient réciproquement qu’en cas de décès de l’une d’elles, certains biens mobiliers viendront accroitre le patrimoine de l’autre.

De par la nature aléatoire de ce contrat, aucun droit de succession ou de donation n’est dû sur l’accroissement du patrimoine mobilier. Cette technique de planification patrimoniale est néanmoins dans le collimateur du fisc. Chaque Région a ainsi fixé ses propres conditions. C’est pourquoi en la matière il vaut mieux contacter un professionnel.

Le saviez-vous ?

La planification horizontale est une solution ‘temporaire’ qui ne produira ses effets que lors du premier décès. En effet, le conjoint survivant devra à son tour, à terme, lui-même entamer certaines démarches s’il souhaite planifier la transmission de son patrimoine. Un legs de residuo peut ici constituer une solution intéressante.

 

 


Est-ce possible de payer les droits de succession au moyen d’œuvres d’art ?

Par Sophie Slits, senior estate planner à la Banque Nagelmackers

Le 7 avril 2021

Un passionné pour un peintre belge a acquis une belle collection de son œuvre. Mais ses enfants ne partagent cependant pas cette passion. De plus, sa collection n’irait pas avec leur intérieur contemporain. Les enfants peuvent-ils alors payer les droits de succession dus sur son patrimoine au moyen de ces œuvres d’art ?

Ou, inversement, les enfants ont des œuvres d’art qu’ils ne peuvent plus mettre dans leur nouvelle maison et leurs propres enfants n’ont aucun intérêt pour cette collection. Peuvent-ils payer les droits de succession dus sur le patrimoine de leurs parents au moyen de leurs propres œuvres d’art ?

Qui, quoi, comment ?

Chaque héritier, légataire ou bénéficiaire peut demander d’acquitter tout ou une partie des droits de succession au moyen d’œuvres d’art. Le Ministre des Finances doit reconnaître l’œuvre d’art, sur avis conforme d’une commission spéciale, comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale.

De plus, pour pouvoir être proposées en paiement, les œuvres d’art doivent dépendre de la succession ou, au jour du décès, appartenir au défunt et/ou à son conjoint survivant ou aux héritiers, légataires ou bénéficiaires.

Ce mode de paiement alternatif (appelé juridiquement dation en paiement) est cependant assorti de plusieurs conditions. Parmi celles-ci, il y a l’acceptation de la proposition des héritiers par une commission spéciale qui se prononce sur la nature des œuvres et sur leur valeur.

Les œuvres d’art doivent être proposées à la valeur qui a été fixée lors d’une expertise préalable. Si l’œuvre d’art fait partie de la succession, il sera en outre tenu compte de cette valeur pour la perception des droits de succession.

Une procédure lourde

La procédure de dation en paiement est néanmoins très lourde à suivre. En effet, les demandeurs ont quatre mois à partir du décès pour préparer et introduire cette demande.

L’administration et une commission spéciale analysent alors le dossier. Les frais d’expertises restent à la charge du contribuable tant que la dation n’est pas finalisée. Les œuvres d’art doivent ensuite être transférées à un ou plusieurs musée(s) désigné(s) par l’Etat.

Jusqu’à la remise des œuvres d’art, les risques incombent au demandeur.

Quelques réflexions

Le paiement de droits de succession au moyen d’œuvres d’art permet à notre pays de conserver et préserver de magnifiques œuvres d’art. Pour enrichir culturellement nos musées, il conviendrait cependant d’alléger la procédure de dation en paiement. Jusqu’à présent, celle-ci n’a encore été que rarement utilisée. Ainsi la région de Bruxelles-Capitale a accepté́ le paiement de droits de succession par le biais d’une collection d’Art Nouveau appartenant aux héritiers de feu M. Gillion.

En plus de simplifier le système, il conviendrait que ce moyen de paiement soit mieux connu du grand public. Etant pratiquement inconnu, il est une occasion manquée de conserver notre riche patrimoine culturel dans notre propre pays et de le rendre accessible à tous.

 


Nouvelle taxe sur comptes-titres : où en est-on ?

Le 9 mars 2021.

Nous avons beaucoup entendu parler de la nouvelle taxe annuelle sur comptes-titres. La loi introduisant cette nouvelle taxe a été publiée ce 25 février 2021 et est entrée en vigueur le 26 février 2021, soit le lendemain de sa publication au Moniteur Belge. Bien qu’à ce jour les textes soient définitifs et publiés, certains points tant juridiques qu’opérationnels restent à éclaircir. Des arrêtés royaux d’exécution sont également attendus ainsi que des clarifications administratives.

Pour en savoir plus, consultez la vidéo ci-dessous


Le registre UBO : Obligation de documentation

Par Pieter Haine, Estate Planning, Banque Nagelmackers

Le 19  février 2021

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une directive européenne oblige les Etats membres à mettre en place un registre UBO (‘Ultimate Beneficial Owners’) dans lequel sont inscrits tous les bénéficiaires effectifs d’une société ou d’une entité juridique. Ce registre permet d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent ou sont considérées comme exerçant un contrôle sur les sociétés concernées.

En Belgique, les représentants légaux doivent enregistrer les bénéficiaires effectifs de la société via le portail MyMinfin.

Les sociétés, les ASBL, les fondations, les trusts et toute autre construction juridique (comme une société simple) ont l’obligation d’enregistrer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

Bénéficiaires

Par bénéficiaire effectif, il faut entendre

  • toute personne physique détenant plus de 25% des droits de vote ou plus de 25% des actions ou plus de 25% du capital de la société.
  • toute personne physique exerçant le contrôle sur la société par d’autres moyens.

En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire sera enregistré comme UBO s’il possède plus de 25% des titres représentatifs du capital. L’usufruitier sera enregistré comme bénéficiaire effectif s’il possède plus de 25% des droits de vote attachés aux titres représentatifs du capital.

Pratiquement, pour chaque bénéficiaire, il faut enregistrer, entre autres, son identité complète, la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif, son numéro de registre national et son pourcentage des droits de vote, d’actions ou de capital.

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs devront être confirmées tous les ans dans le registre UBO par ses représentants légaux. En 2020, cette obligation de confirmation a été postposée à 2021.

Nouveauté : le dépôt des pièces justificatives

Les représentants légaux des sociétés concernées ont l’obligation de fournir tout document démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs bénéficiaires effectifs (UBO) sont adéquates, exactes et actuelles. Ces documents seraient entre autres les statuts de la société, le registre des actionnaires, un acte notarié, etc.

Les sociétés créées après le 11/10/2020 doivent fournir ces documents lors de leur premier enregistrement.

Les sociétés existant avant octobre 2020 doivent fournir ces pièces justificatives avant le 30/04/2021.

Le registre UBO est accessible aux autorités compétentes. Toute personne peut également demander de consulter le registre UBO (cet accès sera limité à un certain nombre d’informations) moyennant son identification préalable et le paiement de frais administratifs.

Plus d’infos sur le site du SPF Finances


Le coffre-fort numérique : Une solution pratique et indispensable

Par Sophie Slits, Estate Planning, Banque Nagelmackers

Le 18 janvier 2021

Bien qu’aujourd’hui on vive dans un monde où le papier a de moins en moins de place, beaucoup de documents doivent être conservés à titre de preuve. Un acte d’achat immobilier prouvera votre propriété immobilière, un contrat de mariage prouvera votre régime matrimonial, votre diplôme prouvera les études accomplies, vos extraits de compte prouveront des paiements, etc.

Tout le monde a son propre système de rangement pour conserver ses documents personnels importants.

Certains conservent tout à la maison à un endroit bien précis, en laissant ces documents s’entasser. D’autres ont peut-être fait un pas de plus et ont tout digitalisé en sauvant leurs documents personnels sur leur ordinateur, une clé USB ou dans le cloud.

Il est non seulement important de garder les documents personnels dans un environnent sécurisé (à l’abri de tout abus commercial), mais aussi de permettre aux héritiers d’y accéder après votre décès.

Coffre-fort numérique

La fédération du notariat belge (FEDNOT) a répondu à ce besoin et a ainsi lancé la plateforme numérique IZIMI. Il s’agit d’un coffre-fort numérique gratuit accessible à tout citoyen dans lequel il est possible de conserver des documents personnels, sensibles et importants. Jusqu’à 200 mégabytes peuvent y être téléchargés.

Ainsi, à titre d’exemples, les certificats de naissance des enfants, les diplômes, les différents types de contrats inhérents à la maison ou même les mots de passe donnant accès à différents sites ou applications seront centralisés dans ce coffre-fort.

IZIMI peut également être utilisé pour avoir une vue d’ensemble de vos différents comptes bancaires, portefeuilles d’investissement et/ou des contrats d’assurance-vie. Cela évitera à vos héritiers pas mal de recherches. Il est prévu qu’en cas de décès du titulaire, le notaire puisse remettre le contenu du coffre-fort aux héritiers, sauf décision contraire du titulaire du coffre. La plateforme offre également la possibilité de partager des informations avec votre partenaire, vos enfants, votre notaire ou toute personne de confiance.

Les mots de passe de vos messageries, de l’accès à vos réseaux sociaux ou à votre fournisseur d’énergie permettra à vos proches de faire le nécessaire plus facilement après votre décès.

 

Dans le coffre-fort, vous pourrez également consulter automatiquement tous les actes que vous avez signés devant un notaire depuis 2014. Vous devrez par contre télécharger vous-même les autres actes.

 

Sur le site IZIMI.be, vous pouvez facilement vous connecter et vous enregistrer avec un lecteur de carte eID ou via itsme®.

Suivi

Enfin, à côté de la possibilité de conserver des informations personnelles et importantes en toute sécurité et de les partager avec vos héritiers après votre décès, IZIMI offre également un suivi de la législation applicable à tel ou tel acte. Un système de notification peut être mis en place afin de prévenir directement le citoyen en cas de changement de législation ayant éventuellement un impact sur les actes passés.

Plus d’infos sur le site izimi.be.

 

Autres sites

Ces dernières années, le citoyen a de plus en plus facilement accès en ligne à des documents importants.

Mypension.be offre une meilleure vision de la pension légale et complémentaire.

MyMinfin contient tous les documents faisant partie du dossier du citoyen dans sa relation avec le SPF Finances. On peut y retrouver entre autres les déclarations de revenus et les titres de propriété.

Bien qu’une grande quantité d’informations soit déjà disponible via ces plateformes numériques gouvernementales, cela vaut la peine de collecter et de stocker ces informations dans votre coffre-fort numérique. De cette façon, vous avez une vue d’ensemble de tous les documents importants en un seul clic ! Et vous pouvez compléter cela avec un aperçu de vos actifs et des informations personnelles supplémentaires.

 


Qu’est-ce que la procuration authentique digitale ?

Le 2 décembre 2020

Au cours des derniers mois, chacun a été obligé d’évaluer sa propre situation patrimoniale. Tout est-il bien réglé ? Que peut-on et que devrait-on encore faire ? Y a-t-il certains rendez-vous à prendre ?

Des questions importantes qui nécessitent souvent une présence physique chez le notaire. Mais est-ce toujours possible en raison des mesures sanitaires, d’une mobilité réduite ou d’une nouvelle crise du coronavirus ?

S’il existe depuis quelques années la possibilité de donner une procuration authentique à une personne, celle-ci devait être octroyée par un acte signé au sein de l’étude notariale. Depuis mai 2020, il y a du changement. Cette procuration authentique peut être donnée à distance.

La procuration digitale est née ! Mais comment se réalise-t-elle et pour quels types d’actes peut-on y recourir ?

Déjà dans le passé, on pouvait donner une procuration authentique à une personne. Sur la base de cette procuration authentique, cette personne pouvait signer l’acte notarié à votre place et pour votre compte.

La procuration notariée digitale

Depuis la loi du 30 avril 2020, on peut donner cette procuration authentique à distance. La procuration digitale se réalise via une vidéo-conférence et une signature électronique.

Peu importe où se trouve le mandant, le rendez-vous se déroulera en ligne et en deux phases.

Dans un premier temps, le notaire réalisera la procuration authentique digitale. Pour bien préparer ce rendez-vous, le notaire enverra au mandant un mail avec des instructions et un manuel d’utilisation. La procuration sera signée électroniquement avec la carte d’identité (et le code PIN) ou via des applications comme itsme. La procuration peut être donnée à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire.

Dans un deuxième temps, le mandataire désigné signera l’acte final à votre place.

Par le biais de ces deux phases, différents types d’actes peuvent être établis depuis n’importe quel endroit. On pense notamment à l’achat d’un immeuble, à une donation, à un changement d’un contrat de mariage, etc.

Aucune procuration ne peut cependant être donnée pour la rédaction d’un testament et cela, en raison du caractère strictement personnel de cet acte.

Par contre, un mandat de protection (mandat extra-judiciaire) qui permet d’anticiper une situation où la personne ne serait plus à même de prendre ses propres décisions, peut se faire via une procuration digitale authentique et donc être réglé à distance !

Pour les procurations digitales réalisées jusqu’à la fin de cette année, aucun frais ne sera demandé dans le cadre des mesures de soutien liées au Covid-19 (Loi 15/07/2020 – MB 23/07/2020)

Pour plus d’informations sur la procuration digitale et sa mise en pratique, n’hésitez pas à en parler avec votre notaire.


Vendre son entreprise et après ?

Le 6 novembre 2020

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise envisage de céder ses activités à moyen ou court terme , il est important qu’il fasse son votre bilan patrimonial personnel. Préparer l’avenir du dirigeant et de sa famille ne s’improvise pas, cela prend du temps.

Voici deux questions que les entrepreneurs se posent souvent une fois qu’ils ont entamé le processus de vente de leur entreprise : celles de l’indépendance financière et de l’avenir de leur patrimoine.

Qu’en est-il de l’indépendance financière ?

Pour l’estimer au mieux, il est recommandé de travailler en plusieurs étapes afin de réaliser ce que l’on appelle un plan financier personnel. Il convient alors de réaliser un audit portant sur la composition de l’ensemble du patrimoine et sur les revenus, actuels et futurs.

Ensuite, il faut définir les objectifs personnels comme le maintien d’un certain confort financier et la réalisation de certains projets (par exemple, l’acquisition d’une seconde résidence). Sur cette base, on peut faire une projection de l’évolution des revenus, des dépenses et du portefeuille, en tenant éventuellement compte de différents scénarios (rendement estimé et inflation). Ce plan financier permet de mettre en avant le niveau d’indépendance financière sur le long terme.

Cet exercice a pour objectif de gérer au mieux le patrimoine en vue, par exemple, de générer la rente dont la personne aura besoin pour vivre et pour l’aider à prendre certaines décisions comme investir ou non dans un nouveau projet, procéder ou non à une donation ou y lier certaines conditions…

Et qu’en est-il de la transmission du patrimoine à la génération suivante ?

L’ensemble du patrimoine est pris en compte et on peut alors définir les biens qui sont propres et ceux qui sont communs.

L’origine des fonds sociétaires est ici très importante. Si la personne est mariée, se pose alors la question cruciale de savoir à qui les actions de l’entreprise appartiennent ? Tout dépend du régime matrimonial et de la manière dont les actions ont été acquises.

Une fois que la nature juridique des actions (et à terme, le capital issu de la vente des actions) est déterminée, il reste à déterminer qui sont les héritiers.

En se basant sur la situation familiale, on vérifie qui sont les héritiers légaux et quelle est leur part d’héritage prévue par la loi. Cette dévolution légale convient-elle ? Si la réponse est non, on peut répondre aux objectifs de transmission par le biais de différents instruments de planification successorale.

Lorsque la tranquillité financière et celle des proches est assurée et que l’on connait les héritiers et leur part d’héritage, le moment est venu de réfléchir à la transmission du patrimoine.

Si l’on souhaite une autre issue que celle prévue par la loi ou envisager de limiter la charge des droits de succession, plusieurs démarches peuvent être entreprises.

On peut alors, par exemple, travailler au niveau du contrat de mariage.

Il détermine entre autres comment le patrimoine est réparti entre la personne et son conjoint dans différentes situations, notamment celle d’un décès. C’est donc bien un instrument de planification mais qui est souvent peu ou mal exploité alors qu’il permet de mettre en place une protection sur mesure du partenaire, par exemple par le biais de l’apport d’un bien propre dans la communauté ou par la clause d’attribution alternative.

Le testament, quant à lui, permet de déroger, dans le respect des héritiers réservataires, à la dévolution successorale légale. En rédigeant certains types de legs, le testament peut protéger certains héritiers ou permettre de diminuer la charge des droits de succession en rédigeant, par exemple, un testament directement en faveur des petits-enfants, en faisant un legs de residuo ou en attribuant le logement familial au conjoint survivant.

En souscrivant sur sa tête et au profit des héritiers une assurance décès temporaire (généralement sur une durée de 3 à 10 ans), un capital (en principe constant sur la durée retenue) sera versé au décès du preneur en vue du paiement des droits de succession. Si le principe est simple, il convient toutefois d’être attentif à la structure d’une telle assurance-décès compte tenu du traitement fiscal particulier réservé aux capitaux d’assurances vie.

En vue de transférer de son vivant des biens en faveur de personnes qui sont chères, on peut aussi déjà procéder à la donation d’une partie des biens mobiliers. L’acte de donation peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié. Si les droits de donation sont payés (compétence régionale – taux variant entre 3 et 7%), les biens donnés seront définitivement sortis du patrimoine et aucun droit de succession ne sera réclamé quel que soit le moment du décès. En cas de donation de bien immobilier, un acte notarié sera nécessaire et des droits de donation progressifs seront dus (entre 3 et 40% en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien donné)

En conclusion

Il est important de préparer la vente de son entreprise mais aussi, de manière plus générale, son avenir financier. Après la vente de sa société, il faut prendre le temps de bien  s’informer pour structurer et gérer au mieux son patrimoine et à terme, organiser sa transmission selon ses souhaits.

Possibilité d’application des taux préférentiels en cas de succession/donation de parts d’entreprise :

En région wallonne, la transmission des parts de l’entreprise familiale bénéficie d’un taux fixe de 0% moyennant le respect de certaines conditions.

En région de Bruxelles-Capitale et en région flamande, la transmission par décès des parts de l’entreprise familiale bénéficie d’un taux fixe de 3% ou 7% moyennant le respect de certaines conditions. Et en cas de donation, un taux de 0% s’appliquera (sous conditions).

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