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Quels sont les changements en matière de droit successoral?

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Martin Desimpel, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le 1er septembre dernier, la loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et libéralités était publiée au Moniteur belge. Vous trouverez ci-après un bref aperçu de la réforme.

LE NOUVEAU DROIT DES SUCCESSIONS ET LIBERALITES

1.             Modification de la réserve

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Les familles recomposées : cas pratique

IMG_0484Par Belfius

Dans les deux précédents articles, nous avons eu l’occasion d’analyser la situation particulière des familles recomposées du point de vue patrimonial. Le premier article concernait la position du beau-parent, le second celle des beaux-enfants. Dans le présent article, nous allons tenter de comprendre la complexité qui caractérise ce type de famille à la lumière d’un exemple concret.

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Qu’est-ce que la société de droit commun ?

Par CAVMC

La société de droit commun, également appelée « société civile », est un véhicule d’organisation patrimoniale permettant de prévoir les modalités de transfert de propriété d’une génération à l’autre.

Elle tend ainsi principalement à garantir au donateur:

– un contrôle sur la gestion du patrimoine transféré

– une source de revenus.

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Une donation de biens meubles – Avec charges de rente ou réserve d’usufruit

Par CAVMC

Diverses modalités peuvent affecter une donation. Par exemple, le donateur pourra se réserver un usufruit ou grever la donation d’une charge de rente.

La donation avec réserve d’usufruit offre une sécurité maximale pour le donateur.

L’usufruit constitue un droit réel sur la chose et ne dépend pas du bon vouloir du donataire.

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Familles recomposées: une gageure? (2)

Par la Banque Degroof

Le mois dernier nous avons abordé la succession dans le contexte d’une famille recomposée et dans l’hypothèse où votre souhait était une meilleure protection de votre partenaire. Cet article aborde l’hypothèse selon laquelle vous ne souhaitez pas protéger votre partenaire et la question des droits dus sur votre succession.

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Une donation de biens meubles- Devant notaire ou donation indirecte ?

Par CAVMC

La donation mobilière peut recouvrir diverses formes. En effet, la donation mobilière peut être actée devant notaire ou bien recouvrir la forme d’une donation indirecte.

La donation notariée implique l’intervention du notaire ainsi qu’un enregistrement automatique. En effet, les actes passés devant notaire sont obligatoirement enregistrables et ledit enregistrement se réalise par le notaire. De ce fait, la réserve de progressivité est supprimée dès passation de l’acte authentique. Ceci constitue un élément d’importance en cas de donation « sur lit de mort ».

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Apportez à la communauté un bien immobilier propre

Prenons le cas d’un couple marié selon le régime de la communauté légale. L’époux possédait un immeuble avant le mariage.

S’il décède en premier, le bien tombera tout entier dans sa succession et ses héritiers seront redevables de droits de succession sur l’ensemble de la valeur du bien. Une solution peut consister en ce que le mari apporte au préalable son immeuble détenu en propre à la communauté des biens, ce qui est certainement une option à prendre en considération à un âge avancé, lorsque le mariage a démontré sa stabilité. L’apport d’un immeuble à la communauté est soumis au droit d’enregistrement fixe de 25 EUR. Mais si le mari décède, seule la moitié du bien tombera dans la succession et, par conséquent, moins de droits de succession devront être payés. Continuer la lecture sur Moneystore de « Apportez à la communauté un bien immobilier propre »

Exploitez les possibilités de votre contrat de mariage : la clause d’attribution optionnelle

Une bonne planification commence par l’analyse du contrat de mariage !

En effet, au moment de l’ouverture de la succession, on vérifie tout d’abord si le défunt était marié et, si oui, sous quel régime. Cette information est déterminante pour partager un patrimoine.

Les régimes matrimoniaux les plus utilisés sont le régime de communauté et le régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts. Si les époux sont mariés en communauté (ou en séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts), il y a une présomption de communauté : sauf clause contraire dans le contrat de mariage, tout bien dont il n’est pas prouvé qu’il est propre, est un bien commun.

Que se passe-t-il concrètement en cas de décès ?

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