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Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
L’achat scindé est une technique parfaitement licite de planification successorale fréquemment utilisée en Belgique. On y recourt notamment pour acquérir un bien d’investissement ou une seconde résidence avec ses enfants.
Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
Au décès d’une personne, la loi prévoit que son conjoint recueille l’usufruit sur toute la succession. La nue-propriété est quant à elle recueillie par ses enfants. Il se créé alors un démembrement de la propriété sur les biens faisant partie de la succession du défunt. Dans certains cas, une telle situation peut s’avérer problématique et des tensions peuvent apparaitre entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s). Pour remédier à ces difficultés, le législateur a prévu la possibilité de convertir l’usufruit du conjoint survivant. De cette manière, l’usufruit cesse et est converti en des droits en pleine propriété.
Par Pictet AM
En France, la loi a prévu deux facilités de paiement des droits de succession : le paiement fractionné et le paiement différé.
Les héritiers ont six mois pour payer comptant l’impôt sur les successions. En cas de difficultés, ils peuvent demander, auprès de l’administration fiscale, à bénéficier du paiement fractionné. Dans certains cas, ils peuvent solliciter un paiement différé : un crédit, moyennant le paiement d’intérêt.
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession au plus tard six mois après la date du décès. Ils en sont dispensés s’ils refusent la succession ou si celle-ci ne dépasse pas 50.000 euros.
Par Sophie Slits, senior estate planner à la banque Nagelmackers
Les couples qui cohabitent légalement pensent souvent qu’ils ont les mêmes droits que les couples mariés. Ce n’est pourtant pas le cas. Avant de faire le choix entre le mariage, la cohabitation légale ou de fait, il convient de bien examiner les avantages et inconvénients de chacune de ces formes d’union.
Voici une analyse des différences en matière de droit successoral et des droits de succession.
L’habitation familiale bénéficie d’un traitement particulier lors d’une succession. Analysons le cas d’un couple marié. Il est propriétaire à concurrence de 50/50 de l’habitation familiale et qui a des enfants. Que se passe-t-il lors du décès d’un des conjoints à défaut de dispositions particulières prévues dans le contrat de mariage et ou dans un testament? Continuer la lecture sur Moneystore de « Habitation familiale : Quel traitement dans la succession ? »
Il est parfois tentant d’aider les enfants à différents moments de leur vie. Dans ce cadre, la donation d’actifs mobiliers (enregistrée ou non selon le cas) présente certains attraits. Cette donation peut être réalisée simplement en pleine propriété en étant assortie de certaines clauses comme le retour conventionnel, par exemple. Cependant, cette donation a un inconvénient : elle prive le donateur des revenus des avoirs donnés. Continuer la lecture sur Moneystore de « Comment donner aux enfants en protégeant son conjoint ? »
Avec la nouvelle loi successorale entrée en vigueur en automne 2018, on n’héritera plus comme avant. Cette loi successorale a modifié les droits du conjoint survivant.
Lors du petit déjeuner financier organisé ce jeudi par La Libre Belgique et le blog MoneyStore, Frédéric Lalière, Avocat au Barreau de Bruxelles et Maître de conférences à l’ULB et Colette Téchy, Conseillère Juridique Wealth Analysis and Planning chez ING Private Banking, ont présenté les conséquences très concrètes qu’engendre la nouvelle loi successorale.
Continuer la lecture sur Moneystore de « Qu’est-ce qui va changer pour le conjoint survivant ? »
Selon la loi belge, lors du décès d’une personne mariée avec enfants, la dévolution légale prévoit que le conjoint survivant hérite de l’usufruit sur les biens du conjoint décédé, la nue-propriété étant dévolue aux enfants. Cela concerne tous les biens du défunt qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Dans le cas d’un immeuble, le conjoint survivant bénéficiera de la jouissance du bien soit en l’occupant, soit en percevant les loyers si le bien est donné en location. Dans le cas des biens mobiliers, comme un portefeuille-titres par exemple, le conjoint survivant pourra en percevoir les revenus (intérêts ou dividendes), les enfants en seront nu-propriétaires.