Dans les petits projets du gouvernement : l’imposition des « constructions juridiques »

DSCN2288Par Joyn Legal, Avocats

Nous vous avons déjà entretenu, sur ce blog, de l’obligation de mentionner dans la déclaration fiscale les « structures patrimoniales privées » dont le contribuable est le créateur ou le bénéficiaire. A la fin de l’année dernière, un projet de loi ambitionnait de « compléter » cette obligation en prévoyant l’imposition, par transparence, des structures concernées. Ce projet ne vit finalement pas le jour faute d’accord politique. Le gouvernement Michel a décidé reprendre l’idée à son compte mais les modalités concrètes restent à définir…

Continuer la lecture sur Moneystore de « Dans les petits projets du gouvernement : l’imposition des « constructions juridiques » »

Nouvelle obligation de mentionner les « structures patrimoniales » dans sa déclaration fiscale

Photo024#1Par Joyn Legal SCRL

Dans un chapitre intitulé « structures patrimoniales privées », la loi du 30 juillet 2013 prévoit que les contribuables devront mentionner, à compter de juin 2014, l’existence de « constructions juridiques » dont ils sont créateurs ou bénéficiaires dans leur déclaration fiscale.

Continuer la lecture sur Moneystore de « Nouvelle obligation de mentionner les « structures patrimoniales » dans sa déclaration fiscale »