Par Joyn Legal, Avocats
Nous vous avons déjà entretenu, sur ce blog, de l’obligation de mentionner dans la déclaration fiscale les « structures patrimoniales privées » dont le contribuable est le créateur ou le bénéficiaire. A la fin de l’année dernière, un projet de loi ambitionnait de « compléter » cette obligation en prévoyant l’imposition, par transparence, des structures concernées. Ce projet ne vit finalement pas le jour faute d’accord politique. Le gouvernement Michel a décidé reprendre l’idée à son compte mais les modalités concrètes restent à définir…
