Exclusif: Les droits d’enregistrement flamands sont-ils illégaux ?

IMG_0059Par Antoine Dayez, Avocat Joyn Legal

Depuis le 1er janvier 2015, la Flandre assure elle-même le «service » des droits d’enregistrement (auparavant assuré par l’Etat fédéral). Ce faisant, elle a également modifié leur régime de perception. Cette compétence ne lui appartenait pas. Les droits perçus depuis le 1er janvier 2015 sont donc illégaux. Le gouvernement fédéral tente de résoudre la situation mais une modification de la loi spéciale de financement pourrait être nécessaire. Celle-ci requiert toutefois une majorité parlementaire des deux tiers… Dont le gouvernement ne dispose pas.

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Quelle différence entre branche 23 et fonds de placement d’une banque?

IMG_0833Par AG Insurance

Fiscalité et cession de patrimoine

Les assurances de la branche 23 et les fonds bancaires présentent de nombreuses similitudes. Ils sont ainsi plus risqués qu’une assurance de la branche 21, un carnet d’épargne ou un compte à long terme, mais leur rendement est potentiellement plus élevé. Ils présentent toutefois aussi quelques différences.

Les principales différences résident dans la fiscalité et les possibilités de cession de patrimoine à la génération suivante.

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Le planning successoral dans le cadre du nouveau régime d’incapacité

Photo128#2Par Belfius

Le nouveau régime d’incapacité

Depuis le 1er septembre 2014, nous connaissons un nouveau régime d’incapacité des personnes majeures.

 Avant cette date, quatre régimes d’incapacité coexistaient :

–       l’interdiction judiciaire

–       le conseil judiciaire,

–       la minorité prolongée instituée depuis 1973 ;

–       l’administration provisoire née en 1991.

A ces quatre régimes, se substitue aujourd’hui un seul régime de protection judiciaire des incapables majeurs : l’administration.

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Parents-enfants qui doit aider qui ?

IMG_0939Par Pierre Pestieau, Professeur ULg, CORE (The Bing Bang Blog)

Prenez un couple de retraités qui disposent d’un certain patrimoine. Peut-il disposer de ce patrimoine à sa guise? Rien n’est moins sûr. D’autres qu’eux peuvent penser qu’ils ont un certain droit sur leur patrimoine. L’Etat d’abord qui prélèvera des droits de succession à leur mort ou même plus tôt s’ils procèdent à des donations de leur vivant. Et puis, il y a les enfants qui peuvent penser qu’ils y ont droit, d’autant plus qu’ils ont des difficultés financières.

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Troisième Rencontre : La transmission, il faut y penser aujourd’hui!

Le 18 février dernier, MoneyStore.be organisait sa troisième rencontre sur le thème « La transmission du patrimoine : Quand ? Comment ? Pour qui ? ». Dans les prestigieux locaux de la banque ING Place Royale, Maître Emmanuel de Wilde a interpelé son auditoire sur la nécessité de préparer sa succession.

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Donations : Faut-il avoir peur du fisc ?

On a beaucoup parlé ces derniers temps de la loi anti-abus qui pourrait affecter les opérations patrimoniales et plus spécifiquement les donations. Pour en savoir plus sur la législation qui affecte actuellement les donations, vous pouvez vous référer aux onglets « transmission de patrimoine » ou « successions ».

Mais qu’en est-il aujourd’hui? Une disposition anti-abus a été adoptée au niveau fédéral à l’instar de celle qui a frappé les dépenses effectuées en société. Continuer la lecture sur Moneystore de « Donations : Faut-il avoir peur du fisc ? »