succession – Page 7 – MoneyStore

Étiquette : succession

Publié le par REDAC

Cohabitants: pensez à l’impact de votre état civil

Cohabitation légale ou cohabitation de fait

Depuis le 1er janvier 2000, deux personnes, du même sexe ou non, qui souhaitent vivre ensemble, peuvent opter pour le statut de la cohabitation légale. Pour ce faire, il leur faudra remettre une déclaration de cohabitation légale à l’officier de l’état civil de l’administration de leur commune de résidence. Décrit dans les articles 1475 à 1479 du Code civil, cette définition est d’application dans les trois régions.

Dans le cadre de la cohabitation de fait, deux ou plusieurs personnes habitent ensemble de facto, sans avoir fait une déclaration de cohabitation légale. Remarquez que, contrairement à la cohabitation légale, la cohabitation de fait est possible entre plus que deux personnes.

Continuer la lecture sur Moneystore de « Cohabitants: pensez à l’impact de votre état civil »

Publié le par REDAC

Apportez à la communauté un bien immobilier propre

Prenons le cas d’un couple marié selon le régime de la communauté légale. L’époux possédait un immeuble avant le mariage.

S’il décède en premier, le bien tombera tout entier dans sa succession et ses héritiers seront redevables de droits de succession sur l’ensemble de la valeur du bien. Une solution peut consister en ce que le mari apporte au préalable son immeuble détenu en propre à la communauté des biens, ce qui est certainement une option à prendre en considération à un âge avancé, lorsque le mariage a démontré sa stabilité. L’apport d’un immeuble à la communauté est soumis au droit d’enregistrement fixe de 25 EUR. Mais si le mari décède, seule la moitié du bien tombera dans la succession et, par conséquent, moins de droits de succession devront être payés. Continuer la lecture sur Moneystore de « Apportez à la communauté un bien immobilier propre »

Publié le par I.de.L

Exploitez les possibilités de votre contrat de mariage : la clause d’attribution optionnelle

Une bonne planification commence par l’analyse du contrat de mariage !

En effet, au moment de l’ouverture de la succession, on vérifie tout d’abord si le défunt était marié et, si oui, sous quel régime. Cette information est déterminante pour partager un patrimoine.

Les régimes matrimoniaux les plus utilisés sont le régime de communauté et le régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts. Si les époux sont mariés en communauté (ou en séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts), il y a une présomption de communauté : sauf clause contraire dans le contrat de mariage, tout bien dont il n’est pas prouvé qu’il est propre, est un bien commun.

Que se passe-t-il concrètement en cas de décès ?

Continuer la lecture sur Moneystore de « Exploitez les possibilités de votre contrat de mariage : la clause d’attribution optionnelle »