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Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
L’habitation familiale constitue une part importante du patrimoine du défunt. Dans ce contexte, les héritiers pourraient être contraints de devoir la vendre pour régler les droits de succession. Pour cette raison, les trois régions ont prévu une exemption de droits de succession sur l’habitation familiale en faveur du partenaire survivant. Les règles varient légèrement d’une région à l’autre. Quelles sont-elles ?
Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
Au décès d’une personne, la loi prévoit que son conjoint recueille l’usufruit sur toute la succession. La nue-propriété est quant à elle recueillie par ses enfants. Il se créé alors un démembrement de la propriété sur les biens faisant partie de la succession du défunt. Dans certains cas, une telle situation peut s’avérer problématique et des tensions peuvent apparaitre entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s). Pour remédier à ces difficultés, le législateur a prévu la possibilité de convertir l’usufruit du conjoint survivant. De cette manière, l’usufruit cesse et est converti en des droits en pleine propriété.
Par Sophie Slits, senior estate planner à la banque Nagelmackers
En cas d’absence de testament, le législateur a pris des dispositions afin de déterminer qui sont les héritiers et ce à quoi ils ont droit. Il s’agit dans ce cas de la ‘dévolution légale’, dont voici les règles spécifiques.
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Par Sophie Slits et Pieter Haine, Senior Legal advisors à la Banque Nagelmackers
Suite à un décès, comment cela se passe-t-il au niveau des comptes bancaires du défunt (blocage des comptes, clôture du compte du défunt, ouverture du compte des héritiers) ?
Le sujet n’est pas très réjouissant, mais il est important de connaître les démarches à effectuer immédiatement ou peu de temps après le décès, et les démarches qui peuvent bénéficier d’un certain délai. Voici un résumé de ce qu’il faut faire auprès de la banque du défunt.
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Par Sophie Slits et Astrid Dutré, Senior Legal Advisor chez Nagelmackers
Il existe quatre grandes différences entre le testament et la donation dans le cadre d’une planification successorale : la taxation, les effets, la discrétion et la révocation.
Par AG
Ils y travaillaient depuis des mois. Fin 2021, le gouvernement wallon a validé le nouveau décret permettant d’aller vers « un impôt plus juste ». Le décret contient un ensemble de mesures dont certaines visant à réduire certaines possibilités fiscales jugées abusives.
Avant de passer en revue les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité des assurances en matière de droits de succession, rappelons que les mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. S’agissant de l’assurance-vie individuelle, la plupart de ces mesures sont directement inspirées de mesures déjà appliquées en Région flamande.
Par Sophie Slits, Estate Planner à la Banque Nagelmackers
Déjà annoncée en juillet par le gouvernement wallon, une nouvelle mesure fiscale touchant les donations mobilières non-enregistrées va changer le comportement des donateurs pour les encourager à procéder à l’enregistrement de la donation. En vue de transférer de son vivant des biens en faveur d’une personne, il est possible de procéder à la donation d’une partie de ses biens mobiliers.
Par Astrid Dutré en Sophie Slits, Senior Estate Planners à la Banque Nagelmackers
En cas de décès, le législateur a défini qui étaient les héritiers et leur part d’héritage. Rédiger un testament permet de déterminer à qui reviendra une partie du patrimoine au moment du décès.
Un testament prime sur les dispositions successorales légales et permet donc d’y déroger. Cependant, on ne peut pas faire ce que l’on veut de la totalité de son patrimoine par testament. Le législateur a en effet prévu des limites à cette liberté de disposer de son patrimoine. Certains membres de la famille, les ‘héritiers réservataires’, ont droit à une part de la succession, quoi que l’on décide. Cette part minimale à laquelle on ne peut pas toucher s’appelle la ‘réserve’.
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