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Étiquette : succession

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Quelles sont les règles de conversion de l’usufruit du conjoint survivant ?

Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst

Au décès d’une personne, la loi prévoit que son conjoint recueille l’usufruit sur toute la succession. La nue-propriété est quant à elle recueillie par ses enfants. Il se créé alors un démembrement de la propriété sur les biens faisant partie de la succession du défunt. Dans certains cas, une telle situation peut s’avérer problématique et des tensions peuvent apparaitre entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s). Pour remédier à ces difficultés, le législateur a prévu la possibilité de convertir l’usufruit du conjoint survivant. De cette manière, l’usufruit cesse et est converti en des droits en pleine propriété.

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Que prévoit la loi en cas de décès d’un résident belge ?

Par Sophie Slits, senior estate planner à la banque Nagelmackers

 En cas d’absence de testament, le législateur a pris des dispositions afin de déterminer qui sont les héritiers et ce à quoi ils ont droit. Il s’agit dans ce cas de la ‘dévolution légale’, dont voici les règles spécifiques.

 

 

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Comptes bancaires : que faire lors du décès d’un proche ?

Par Sophie Slits et Pieter Haine, Senior Legal advisors à la Banque Nagelmackers

Suite à un décès, comment cela se passe-t-il au niveau des comptes bancaires du défunt (blocage des comptes, clôture du compte du défunt, ouverture du compte des héritiers) ?

 

Le sujet n’est pas très réjouissant, mais il est important de connaître les démarches à effectuer immédiatement ou peu de temps après le décès, et les démarches qui peuvent bénéficier d’un certain délai. Voici un résumé de ce qu’il faut faire auprès de la banque du défunt.

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Nouveau décret fiscal en Wallonie : quel impact en matière de droits de succession pour les assurances-vie ?

Par AG

Ils y travaillaient depuis des mois. Fin 2021, le gouvernement wallon a validé le nouveau décret permettant d’aller vers « un impôt plus juste ». Le décret contient un ensemble de mesures dont certaines visant à réduire certaines possibilités fiscales jugées abusives.

 

Avant de passer en revue les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité des assurances en matière de droits de succession, rappelons que les mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. S’agissant de l’assurance-vie individuelle, la plupart de ces mesures sont directement inspirées de mesures déjà appliquées en Région flamande.

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Nouveau délai pour les donations en Wallonie : qu’en est-il à Bruxelles et en Flandre ?

Par Sophie Slits, Estate Planner à la Banque Nagelmackers

Déjà annoncée en juillet par le gouvernement wallon, une nouvelle mesure fiscale touchant les donations mobilières non-enregistrées va changer le comportement des donateurs pour les encourager à procéder à l’enregistrement de la donation. En vue de transférer de son vivant des biens en faveur d’une personne, il est possible de procéder à la donation d’une partie de ses biens mobiliers.

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Pourquoi rédiger un testament ?

Par Astrid Dutré en Sophie Slits, Senior Estate Planners à la Banque Nagelmackers

 

 

 

En cas de décès, le législateur a défini qui étaient les héritiers et leur part d’héritage. Rédiger un testament permet de déterminer à qui reviendra une partie du patrimoine au moment du décès.

Un testament prime sur les dispositions successorales légales et permet donc d’y déroger. Cependant, on ne peut pas faire ce que l’on veut de la totalité de son patrimoine par testament. Le législateur a en effet prévu des limites à cette liberté de disposer de son patrimoine. Certains membres de la famille, les ‘héritiers réservataires’, ont droit à une part de la succession, quoi que l’on décide. Cette part minimale à laquelle on ne peut pas toucher s’appelle la ‘réserve’.

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Le testament : Ce qu’il ne faut pas oublier !

Par la Banque Nagelmackers

Lors de la rédaction d’un testament, il convient d’être attentif à certains points. D’abord, lors de la rédaction de votre testament, il est important que vous teniez compte de la ‘réserve’ de vos héritiers.

 

Un testament est strictement personnel. Il n’est donc pas possible d’établir un testament commun en tant que mari et femme.

Les biens légués par testament seront soumis aux droits de succession.

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