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Par Joyn Legal, Avocats
Nous avions évoqué, et sévèrement critiqué, dans notre billet de mai dernier le projet du gouvernement d’imposer « par transparence » certaines structures patrimoniales étrangères. Le projet a été adopté et publié, aucun des problèmes soulevés ne semble avoir été résolu.
Par Joyn Legal, Avocats
Nous vous avons déjà entretenu, sur ce blog, de l’obligation de mentionner dans la déclaration fiscale les « structures patrimoniales privées » dont le contribuable est le créateur ou le bénéficiaire. A la fin de l’année dernière, un projet de loi ambitionnait de « compléter » cette obligation en prévoyant l’imposition, par transparence, des structures concernées. Ce projet ne vit finalement pas le jour faute d’accord politique. Le gouvernement Michel a décidé reprendre l’idée à son compte mais les modalités concrètes restent à définir…
Par Joyn Legal
Les contribuables devront prochainement introduire leur déclaration fiscale relative aux revenus de l’année 2013 (exercice d’imposition 2014). Bien que les délais relatifs à la déclaration de juin 2014 ne soient pas encore connus, on peut supposer que la déclaration « papier » devra être déposée pour la fin du mois de juin (par exemple, l’année dernière, la date limite était le 26 juin) et la déclaration « électronique » pour la mi-juillet (par exemple, l’année dernière, la date limite était le 17 juillet). Lorsqu’on introduit sa déclaration via un comptable, le délai est prolongé jusqu’au mois d’octobre.
Par Joyn Legal SCRL
Dans un chapitre intitulé « structures patrimoniales privées », la loi du 30 juillet 2013 prévoit que les contribuables devront mentionner, à compter de juin 2014, l’existence de « constructions juridiques » dont ils sont créateurs ou bénéficiaires dans leur déclaration fiscale.