Archives par mot-clé : régularisation

DLU Quater : c’est parti… Plus ou moins…

Par Joyn Legal, Avocats La loi du 21 juillet 2016 « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » a été publiée le 29 juillet au Moniteur belge et est entrée en vigueur au 1er août. Les formulaires … Continuer la lecture sur Moneystore

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DLU IV – La régularisation ‘obligatoire’ des capitaux prescrits ?

Par Joyn Legal Le 29 mars dernier le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » (Doc 53 1738/001). Voici ce qu’il convient d’en retenir. La loi … Continuer la lecture sur Moneystore

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La régularisation des revenus et capitaux : dernière chance avant la transparence des patrimoines ?

Par Joyn Legal En novembre dernier, dans le cadre des mesures budgétaires, le gouvernement a annoncé qu’en 2013 la procédure de régularisation fiscale existant depuis 2006 sera supprimée et remplacée par une nouvelle procédure, limitée dans le temps et plus … Continuer la lecture sur Moneystore

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