DLU Quater : c’est parti… Plus ou moins…

unknown-3Par Joyn Legal, Avocats

La loi du 21 juillet 2016 « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » a été publiée le 29 juillet au Moniteur belge et est entrée en vigueur au 1er août. Les formulaires officiels ont été publié le 18 août. On peut donc démarrer la quatrième itération de l’amnistie fiscale.

Il était temps : à partir de septembre 2017, les premiers échanges de renseignements automatiques (concernant l’année 2016) auront lieu sur base du Common Reporting Standard (Directive 2014/107/CE dite « DAC 2 », voir notre billet du mois de décembre dernier  ). Il ne reste donc plus beaucoup de temps pour ceux qui préfèrent éviter les aléas et misères d’une procédure fiscale contentieuse.

Continuer la lecture sur Moneystore de « DLU Quater : c’est parti… Plus ou moins… »

DLU IV – La régularisation ‘obligatoire’ des capitaux prescrits ?

business-cash-coin-concept-41295-mediumPar Joyn Legal

Le 29 mars dernier le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » (Doc 53 1738/001). Voici ce qu’il convient d’en retenir.

La loi vise à (ré)instaurer un régime permanent offrant aux contribuables la possibilité de régulariser leurs situation fiscales et sociales auprès d’un « Point de Contact-Régularisation » et leur permettant ainsi d’obtenir une immunité tant fiscale que pénale. Ce dernier point est, en effet, essentiel puisque l’utilisation « d’avantages patrimoniaux » issus d’une fraude fiscale (même prescrite) peut faire l’objet de poursuites pénales du chef de « blanchiment ». Les grandes lignes de ce régime peuvent être résumées comme suit :

Continuer la lecture sur Moneystore de « DLU IV – La régularisation ‘obligatoire’ des capitaux prescrits ? »

La régularisation des revenus et capitaux : dernière chance avant la transparence des patrimoines ?

Par Joyn Legal

En novembre dernier, dans le cadre des mesures budgétaires, le gouvernement a annoncé qu’en 2013 la procédure de régularisation fiscale existant depuis 2006 sera supprimée et remplacée par une nouvelle procédure, limitée dans le temps et plus onéreuse. Cette annonce a immédiatement provoqué un afflux considérable de demandes. Dans les lignes qui suivent nous expliquerons brièvement pour quelles raisons la régularisation est devenue un sujet si pressant, comment elle fonctionne et à quoi il faut s’attendre pour l’avenir.

Continuer la lecture sur Moneystore de « La régularisation des revenus et capitaux : dernière chance avant la transparence des patrimoines ? »