règle de substitution – MoneyStore

Que prévoit la loi en cas de décès d’un résident belge ?

Par Sophie Slits, senior estate planner à la banque Nagelmackers

 En cas d’absence de testament, le législateur a pris des dispositions afin de déterminer qui sont les héritiers et ce à quoi ils ont droit. Il s’agit dans ce cas de la ‘dévolution légale’, dont voici les règles spécifiques.

 

 

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