Région wallonne – MoneyStore

Nouveau décret fiscal en Wallonie : quel impact en matière de droits de succession pour les assurances-vie ?

Par AG

Ils y travaillaient depuis des mois. Fin 2021, le gouvernement wallon a validé le nouveau décret permettant d’aller vers « un impôt plus juste ». Le décret contient un ensemble de mesures dont certaines visant à réduire certaines possibilités fiscales jugées abusives.

 

Avant de passer en revue les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité des assurances en matière de droits de succession, rappelons que les mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. S’agissant de l’assurance-vie individuelle, la plupart de ces mesures sont directement inspirées de mesures déjà appliquées en Région flamande.

Continuer la lecture sur Moneystore de « Nouveau décret fiscal en Wallonie : quel impact en matière de droits de succession pour les assurances-vie ? »

Nouveau délai pour les donations en Wallonie : qu’en est-il à Bruxelles et en Flandre ?

Par Sophie Slits, Estate Planner à la Banque Nagelmackers

Déjà annoncée en juillet par le gouvernement wallon, une nouvelle mesure fiscale touchant les donations mobilières non-enregistrées va changer le comportement des donateurs pour les encourager à procéder à l’enregistrement de la donation. En vue de transférer de son vivant des biens en faveur d’une personne, il est possible de procéder à la donation d’une partie de ses biens mobiliers.

Continuer la lecture sur Moneystore de « Nouveau délai pour les donations en Wallonie : qu’en est-il à Bruxelles et en Flandre ? »

Planification successorale en Wallonie – Quels changements pour vous à dater du 01/01/2018?

@Pexels

Par Cécile Baijot & Anouck Lejeune, Senior Wealth Planners, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Nous commentons ci-dessous deux changements favorables aux particuliers intervenus le 1er janvier 2018. Un de ces changements concerne les droits de succession, l’autre les droits d’enregistrements sur les donations de biens meubles.

  1. Droits de succession : suppression des droits de succession sur l’habitation familiale du défunt résident en région Wallonne

Avant le 1er janvier 2018, le conjoint/cohabitant légal survivant bénéficiait d’une exemption des droits de succession sur le logement familial à concurrence de 160.000 €. Si la part héritée dans le logement familial dépassait cette valeur de 160.000 €, elle était soumise aux droits de succession au taux progressif par tranche (taux maximum de 30%).

Continuer la lecture sur Moneystore de « Planification successorale en Wallonie – Quels changements pour vous à dater du 01/01/2018? »

Une transmission successorale du logement familial fiscalement optimisée

Source: Pexels
Source: Pexels

Par Puilaetco Dewaay Private Bankers

Dans un souci de protection du conjoint ou partenaire survivant, chaque Région a adopté une mesure spécifique visant à limiter, voire exonérer les droits de succession dus sur le logement familial.

Qu’en est-il concrètement ? Est-il possible d’optimiser cette situation, dans le cadre d’une planification successorale ?

Pour rappel, les droits de succession applicables relèvent de la Région dans laquelle le défunt a résidé habituellement le plus longtemps au cours des cinq années qui ont précédé son décès. Continuer la lecture sur Moneystore de « Une transmission successorale du logement familial fiscalement optimisée »

Modification des droits de donation de biens immobiliers en Région Wallonne

Photo125#1Par Puilaetco Dewaay Private Bankers

A l’instar de la Région de Bruxelles, la Région Wallonne prépare un projet de décret modifiant les taux de droits de donation de biens immobiliers.

La Région Wallonne suit ainsi la tendance amorcée par la Région Flamande qui a diminué de manière drastique les droits de donations immobilières.

Les nouveaux taux des droits de donations immobilières se présenteraient comme suit : Continuer la lecture sur Moneystore de « Modification des droits de donation de biens immobiliers en Région Wallonne »

Une donation de biens meubles-Les régimes régionaux (2)

Par CAVMC

Les donations mobilières enregistrées en Région Flamande et en Région Bruxelloise

La Région Flamande (depuis le 1er janvier 2004) et la Région Bruxelloise (depuis le 9 mars 2005) bénéficient de l’application de tarifs réduits de droits de donation dans le cadre de l’enregistrement de donations mobilières. Continuer la lecture sur Moneystore de « Une donation de biens meubles-Les régimes régionaux (2) »

Cohabitants: pensez à l’impact de votre état civil

Cohabitation légale ou cohabitation de fait

Depuis le 1er janvier 2000, deux personnes, du même sexe ou non, qui souhaitent vivre ensemble, peuvent opter pour le statut de la cohabitation légale. Pour ce faire, il leur faudra remettre une déclaration de cohabitation légale à l’officier de l’état civil de l’administration de leur commune de résidence. Décrit dans les articles 1475 à 1479 du Code civil, cette définition est d’application dans les trois régions.

Dans le cadre de la cohabitation de fait, deux ou plusieurs personnes habitent ensemble de facto, sans avoir fait une déclaration de cohabitation légale. Remarquez que, contrairement à la cohabitation légale, la cohabitation de fait est possible entre plus que deux personnes.

Continuer la lecture sur Moneystore de « Cohabitants: pensez à l’impact de votre état civil »