Région flamande – MoneyStore

1 février 202325 janvier 2023 par REDAC

Le legs en duo : toujours aussi intéressant ?

Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst

Depuis le 1^er juillet 2021, la Flandre a supprimé l’avantage fiscal du legs en duo. Pour compenser cette suppression, elle a introduit le régime de l’héritage entre amis. Le taux pour les libéralités faites aux associations caritatives a quant à lui été réduit à 0%. Statu quo en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne. Dans ces deux régions, le legs en duo conserve donc toute son utilité. Petit tour d’horizon de cette technique de planification successorale.

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20 janvier 202221 janvier 2022 par REDAC

Nouveau délai pour les donations en Wallonie : qu’en est-il à Bruxelles et en Flandre ?

Par Sophie Slits, Estate Planner à la Banque Nagelmackers

Déjà annoncée en juillet par le gouvernement wallon, une nouvelle mesure fiscale touchant les donations mobilières non-enregistrées va changer le comportement des donateurs pour les encourager à procéder à l’enregistrement de la donation. En vue de transférer de son vivant des biens en faveur d’une personne, il est possible de procéder à la donation d’une partie de ses biens mobiliers.

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25 janvier 20198 septembre 2019 par REDAC

Contrat de mariage: qu’en est-il de l’apport à la communauté?

Par Anouck Lejeune, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Vous envisagez peut-être, comme de nombreuses personnes, au début d’un éventuel mariage ou durant celui-ci, d’apporter vos biens (immobiliers et mobiliers) propres au patrimoine commun. Analysons ensemble, via un cas concret, les implications de cet apport en cas de séparation ou de décès.

Le cas est celui de Pierre et Marie qui vont bientôt se marier sous le régime de la communauté. Marie est propriétaire d’un appartement à la mer et souhaiterait le mettre en commun avec Pierre. Continuer la lecture sur Moneystore de « Contrat de mariage: qu’en est-il de l’apport à la communauté? »

29 mars 20168 septembre 2019 par REDAC

Une transmission successorale du logement familial fiscalement optimisée

Par Puilaetco Dewaay Private Bankers

Dans un souci de protection du conjoint ou partenaire survivant, chaque Région a adopté une mesure spécifique visant à limiter, voire exonérer les droits de succession dus sur le logement familial.

Qu’en est-il concrètement ? Est-il possible d’optimiser cette situation, dans le cadre d’une planification successorale ?

Pour rappel, les droits de succession applicables relèvent de la Région dans laquelle le défunt a résidé habituellement le plus longtemps au cours des cinq années qui ont précédé son décès. Continuer la lecture sur Moneystore de « Une transmission successorale du logement familial fiscalement optimisée »

18 octobre 201518 octobre 2015 par REDAC

Exclusif: Les droits d’enregistrement flamands sont-ils illégaux ?

Par Antoine Dayez, Avocat Joyn Legal

Depuis le 1^er janvier 2015, la Flandre assure elle-même le «service » des droits d’enregistrement (auparavant assuré par l’Etat fédéral). Ce faisant, elle a également modifié leur régime de perception. Cette compétence ne lui appartenait pas. Les droits perçus depuis le 1^er janvier 2015 sont donc illégaux. Le gouvernement fédéral tente de résoudre la situation mais une modification de la loi spéciale de financement pourrait être nécessaire. Celle-ci requiert toutefois une majorité parlementaire des deux tiers… Dont le gouvernement ne dispose pas.

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13 mars 20138 septembre 2019 par REDAC

La donation d’un bien immobilier – les régimes préférentiels

Par CAVMC

1. La donation d’un terrain à bâtir – région flamande

Introduction

Pour les donations entre vifs d’une parcelle de terrain destinée à la construction d’habitations selon les prescriptions d’urbanisme, dont l’acte est passé pendant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 compris, est fixé, sur l’émolument brut d’une personne physique, un droit proportionnel réduit.

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27 février 20128 septembre 2019 par REDAC

Une donation de biens meubles-Les régimes régionaux (2)

Par CAVMC

Les donations mobilières enregistrées en Région Flamande et en Région Bruxelloise

La Région Flamande (depuis le 1^er janvier 2004) et la Région Bruxelloise (depuis le 9 mars 2005) bénéficient de l’application de tarifs réduits de droits de donation dans le cadre de l’enregistrement de donations mobilières. Continuer la lecture sur Moneystore de « Une donation de biens meubles-Les régimes régionaux (2) »

28 décembre 20118 septembre 2019 par REDAC

Cohabitants: pensez à l’impact de votre état civil

Cohabitation légale ou cohabitation de fait

Depuis le 1er janvier 2000, deux personnes, du même sexe ou non, qui souhaitent vivre ensemble, peuvent opter pour le statut de la cohabitation légale. Pour ce faire, il leur faudra remettre une déclaration de cohabitation légale à l’officier de l’état civil de l’administration de leur commune de résidence. Décrit dans les articles 1475 à 1479 du Code civil, cette définition est d’application dans les trois régions.

Dans le cadre de la cohabitation de fait, deux ou plusieurs personnes habitent ensemble de facto, sans avoir fait une déclaration de cohabitation légale. Remarquez que, contrairement à la cohabitation légale, la cohabitation de fait est possible entre plus que deux personnes.

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