région Bruxelles-Capitale

13 novembre 20232 novembre 2023 par REDAC

Actualités en matière de droits de succession et de donation à Bruxelles

Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst

Voici quelques actualités concernant les droits de succession et de donation en Région de Bruxelles-Capital.

Assimilation des cohabitants de fait aux partenaires

Là où le statut civil des cohabitants de fait est le même partout en Belgique, il en va autrement sur le plan fiscal. En effet, chacune des trois régions dispose de ses propres règles en matière de droits de succession.

En Région de Bruxelles-Capitale, les cohabitants de fait ne peuvent actuellement pas bénéficier des tarifs les plus avantageux en droits de succession (3 à 30% au-delà de 500.000 euros). Ces tarifs ne s’appliquent qu’en ligne directe et entre partenaires. Par « partenaires », la législation bruxelloise vise les personnes mariées et certains cohabitants légaux. Les cohabitants de fait appartiennent quant à eux à la quatrième catégorie, à savoir celle qui s’applique entre toutes les autres personnes. Dans cette catégorie, les droits de succession peuvent monter jusqu’à 80% au-delà de 175.000 euros.

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1 février 202325 janvier 2023 par REDAC

Le legs en duo : toujours aussi intéressant ?

Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst

Depuis le 1^er juillet 2021, la Flandre a supprimé l’avantage fiscal du legs en duo. Pour compenser cette suppression, elle a introduit le régime de l’héritage entre amis. Le taux pour les libéralités faites aux associations caritatives a quant à lui été réduit à 0%. Statu quo en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne. Dans ces deux régions, le legs en duo conserve donc toute son utilité. Petit tour d’horizon de cette technique de planification successorale.

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20 janvier 202221 janvier 2022 par REDAC

Nouveau délai pour les donations en Wallonie : qu’en est-il à Bruxelles et en Flandre ?

Par Sophie Slits, Estate Planner à la Banque Nagelmackers

Déjà annoncée en juillet par le gouvernement wallon, une nouvelle mesure fiscale touchant les donations mobilières non-enregistrées va changer le comportement des donateurs pour les encourager à procéder à l’enregistrement de la donation. En vue de transférer de son vivant des biens en faveur d’une personne, il est possible de procéder à la donation d’une partie de ses biens mobiliers.

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29 mars 20168 septembre 2019 par REDAC

Une transmission successorale du logement familial fiscalement optimisée

Par Puilaetco Dewaay Private Bankers

Dans un souci de protection du conjoint ou partenaire survivant, chaque Région a adopté une mesure spécifique visant à limiter, voire exonérer les droits de succession dus sur le logement familial.

Qu’en est-il concrètement ? Est-il possible d’optimiser cette situation, dans le cadre d’une planification successorale ?

Pour rappel, les droits de succession applicables relèvent de la Région dans laquelle le défunt a résidé habituellement le plus longtemps au cours des cinq années qui ont précédé son décès. Continuer la lecture sur Moneystore de « Une transmission successorale du logement familial fiscalement optimisée »

2 septembre 20137 septembre 2019 par REDAC

La donation d’un bien immobilier – les régimes préférentiels

Par Crédit Agricole Private Banking

La donation de l’habitation familiale – région de Bruxelles-Capitale

Introduction

Une donation de biens immobiliers doit obligatoirement être faite par acte authentique. Sont alors dus les droits de donation et les honoraires du notaire.

Conditions pour l’obtention du tarif préférentiel

Une donation

A l’occasion d’une donation d’un immeuble destiné à l’habitation, par acte notarié, les droits de donation sont rendus exigibles mais l’on peut bénéficier à certaines conditions d’un tarif avantageux. La donation doit alors obligatoirement concerner la part en pleine propriété du donateur dans l’immeuble considéré. En d’autres termes, il n’est pas exigé que la donation concerne la totalité de la pleine propriété sur l’immeuble; le donateur doit cependant faire donation en une fois de tout ce qu’il possède en pleine propriété dans le bien immobilier. Seule une donation de la pleine propriété est prise en compte : les donations portant seulement sur l’usufruit ou la nue-propriété sont exclues du tarif avantageux.

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27 février 20128 septembre 2019 par REDAC

Une donation de biens meubles-Les régimes régionaux (2)

Par CAVMC

Les donations mobilières enregistrées en Région Flamande et en Région Bruxelloise

La Région Flamande (depuis le 1^er janvier 2004) et la Région Bruxelloise (depuis le 9 mars 2005) bénéficient de l’application de tarifs réduits de droits de donation dans le cadre de l’enregistrement de donations mobilières. Continuer la lecture sur Moneystore de « Une donation de biens meubles-Les régimes régionaux (2) »

28 décembre 20118 septembre 2019 par REDAC

Cohabitants: pensez à l’impact de votre état civil

Cohabitation légale ou cohabitation de fait

Depuis le 1er janvier 2000, deux personnes, du même sexe ou non, qui souhaitent vivre ensemble, peuvent opter pour le statut de la cohabitation légale. Pour ce faire, il leur faudra remettre une déclaration de cohabitation légale à l’officier de l’état civil de l’administration de leur commune de résidence. Décrit dans les articles 1475 à 1479 du Code civil, cette définition est d’application dans les trois régions.

Dans le cadre de la cohabitation de fait, deux ou plusieurs personnes habitent ensemble de facto, sans avoir fait une déclaration de cohabitation légale. Remarquez que, contrairement à la cohabitation légale, la cohabitation de fait est possible entre plus que deux personnes.

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