Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
Voici quelques actualités concernant les droits de succession et de donation en Région de Bruxelles-Capital.
Assimilation des cohabitants de fait aux partenaires
Là où le statut civil des cohabitants de fait est le même partout en Belgique, il en va autrement sur le plan fiscal. En effet, chacune des trois régions dispose de ses propres règles en matière de droits de succession.
En Région de Bruxelles-Capitale, les cohabitants de fait ne peuvent actuellement pas bénéficier des tarifs les plus avantageux en droits de succession (3 à 30% au-delà de 500.000 euros). Ces tarifs ne s’appliquent qu’en ligne directe et entre partenaires. Par « partenaires », la législation bruxelloise vise les personnes mariées et certains cohabitants légaux. Les cohabitants de fait appartiennent quant à eux à la quatrième catégorie, à savoir celle qui s’applique entre toutes les autres personnes. Dans cette catégorie, les droits de succession peuvent monter jusqu’à 80% au-delà de 175.000 euros.