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Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
L’achat scindé est une technique parfaitement licite de planification successorale fréquemment utilisée en Belgique. On y recourt notamment pour acquérir un bien d’investissement ou une seconde résidence avec ses enfants.
Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
Au décès d’une personne, la loi prévoit que son conjoint recueille l’usufruit sur toute la succession. La nue-propriété est quant à elle recueillie par ses enfants. Il se créé alors un démembrement de la propriété sur les biens faisant partie de la succession du défunt. Dans certains cas, une telle situation peut s’avérer problématique et des tensions peuvent apparaitre entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s). Pour remédier à ces difficultés, le législateur a prévu la possibilité de convertir l’usufruit du conjoint survivant. De cette manière, l’usufruit cesse et est converti en des droits en pleine propriété.
Par Pictet AM
En France, la loi a prévu deux facilités de paiement des droits de succession : le paiement fractionné et le paiement différé.
Les héritiers ont six mois pour payer comptant l’impôt sur les successions. En cas de difficultés, ils peuvent demander, auprès de l’administration fiscale, à bénéficier du paiement fractionné. Dans certains cas, ils peuvent solliciter un paiement différé : un crédit, moyennant le paiement d’intérêt.
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession au plus tard six mois après la date du décès. Ils en sont dispensés s’ils refusent la succession ou si celle-ci ne dépasse pas 50.000 euros.
L’habitation familiale bénéficie d’un traitement particulier lors d’une succession. Analysons le cas d’un couple marié. Il est propriétaire à concurrence de 50/50 de l’habitation familiale et qui a des enfants. Que se passe-t-il lors du décès d’un des conjoints à défaut de dispositions particulières prévues dans le contrat de mariage et ou dans un testament? Continuer la lecture sur Moneystore de « Habitation familiale : Quel traitement dans la succession ? »
Il est parfois tentant d’aider les enfants à différents moments de leur vie. Dans ce cadre, la donation d’actifs mobiliers (enregistrée ou non selon le cas) présente certains attraits. Cette donation peut être réalisée simplement en pleine propriété en étant assortie de certaines clauses comme le retour conventionnel, par exemple. Cependant, cette donation a un inconvénient : elle prive le donateur des revenus des avoirs donnés. Continuer la lecture sur Moneystore de « Comment donner aux enfants en protégeant son conjoint ? »
Par CAVMC
Diverses modalités peuvent affecter une donation. Par exemple, le donateur pourra se réserver un usufruit ou grever la donation d’une charge de rente.
La donation avec réserve d’usufruit offre une sécurité maximale pour le donateur.
L’usufruit constitue un droit réel sur la chose et ne dépend pas du bon vouloir du donataire.
Prenons le cas d’un couple marié selon le régime de la communauté légale. L’époux possédait un immeuble avant le mariage.
S’il décède en premier, le bien tombera tout entier dans sa succession et ses héritiers seront redevables de droits de succession sur l’ensemble de la valeur du bien. Une solution peut consister en ce que le mari apporte au préalable son immeuble détenu en propre à la communauté des biens, ce qui est certainement une option à prendre en considération à un âge avancé, lorsque le mariage a démontré sa stabilité. L’apport d’un immeuble à la communauté est soumis au droit d’enregistrement fixe de 25 EUR. Mais si le mari décède, seule la moitié du bien tombera dans la succession et, par conséquent, moins de droits de succession devront être payés. Continuer la lecture sur Moneystore de « Apportez à la communauté un bien immobilier propre »
Une bonne planification commence par l’analyse du contrat de mariage !
En effet, au moment de l’ouverture de la succession, on vérifie tout d’abord si le défunt était marié et, si oui, sous quel régime. Cette information est déterminante pour partager un patrimoine.
Les régimes matrimoniaux les plus utilisés sont le régime de communauté et le régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts. Si les époux sont mariés en communauté (ou en séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts), il y a une présomption de communauté : sauf clause contraire dans le contrat de mariage, tout bien dont il n’est pas prouvé qu’il est propre, est un bien commun.
Que se passe-t-il concrètement en cas de décès ?