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Par AG Insurance
Suite à la 6e réforme de l’État instituant le bonus-logement comme compétence régionale, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de le supprimer pour le crédit d’habitation propre et unique. Mauvaise nouvelle ? Pas forcément. À présent votre panier fiscal est totalement disponible pour l’épargne à long terme.
Qu’en est-il du bonus-logement avant et après le 1er janvier 2017 ?
Par Crédit Agricole Private Banking
La donation de l’habitation familiale – région de Bruxelles-Capitale
Introduction
Une donation de biens immobiliers doit obligatoirement être faite par acte authentique. Sont alors dus les droits de donation et les honoraires du notaire.
Conditions pour l’obtention du tarif préférentiel
Une donation
A l’occasion d’une donation d’un immeuble destiné à l’habitation, par acte notarié, les droits de donation sont rendus exigibles mais l’on peut bénéficier à certaines conditions d’un tarif avantageux. La donation doit alors obligatoirement concerner la part en pleine propriété du donateur dans l’immeuble considéré. En d’autres termes, il n’est pas exigé que la donation concerne la totalité de la pleine propriété sur l’immeuble; le donateur doit cependant faire donation en une fois de tout ce qu’il possède en pleine propriété dans le bien immobilier. Seule une donation de la pleine propriété est prise en compte : les donations portant seulement sur l’usufruit ou la nue-propriété sont exclues du tarif avantageux.
Par la Banque Degroof
De très nombreux couples optent de nos jours pour une forme de vie commune s’écartant des sentiers traditionnels du mariage et souhaitent investir ensemble dans un bien immobilier. Qu’advient-il toutefois de ce bien en cas de disparition de l’un des partenaires à la suite d’un décès ou de la fin de la relation? Comment, par exemple, s’assurer que le bien revienne au moindre coût possible à la personne choisie?
Par le passé, il était d’usage, lors de l’acquisition d’un bien immobilier par des cohabitants – de fait ou légaux – d’inclure dans le contrat une clause d’accroissement ou de tontine. Du point de vue strictement juridique, les clauses de tontine et d’accroissement ne recouvrent pas une même réalité.
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