L’ISI torpille la DLU Quater

Source de l'illustration: Pexels
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Par Benoît Philippart de Foy & Antoine Dayez, Avocats – Joyn Legal

La presse de ce 26 octobre 2015 rapporte que l’ISI de Gand a transmis une plainte à tous les parquets de Belgique, portant sur 61.546 dossiers de contribuables belges qui auraient introduit, au cours de ces 12 dernières années, une demande de régularisation fiscale dans le cadre des procédures dites « DLU (2004), DLU bis (2005 à juillet 2013) et DLU ter (juillet à décembre 2013).

La plainte aurait pour objet des faits de fraude fiscale et de blanchiment des capitaux non-régularisés.

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DLU Quater : c’est parti… Plus ou moins…

unknown-3Par Joyn Legal, Avocats

La loi du 21 juillet 2016 « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » a été publiée le 29 juillet au Moniteur belge et est entrée en vigueur au 1er août. Les formulaires officiels ont été publié le 18 août. On peut donc démarrer la quatrième itération de l’amnistie fiscale.

Il était temps : à partir de septembre 2017, les premiers échanges de renseignements automatiques (concernant l’année 2016) auront lieu sur base du Common Reporting Standard (Directive 2014/107/CE dite « DAC 2 », voir notre billet du mois de décembre dernier  ). Il ne reste donc plus beaucoup de temps pour ceux qui préfèrent éviter les aléas et misères d’une procédure fiscale contentieuse.

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DLU IV – La régularisation ‘obligatoire’ des capitaux prescrits ?

business-cash-coin-concept-41295-mediumPar Joyn Legal

Le 29 mars dernier le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » (Doc 53 1738/001). Voici ce qu’il convient d’en retenir.

La loi vise à (ré)instaurer un régime permanent offrant aux contribuables la possibilité de régulariser leurs situation fiscales et sociales auprès d’un « Point de Contact-Régularisation » et leur permettant ainsi d’obtenir une immunité tant fiscale que pénale. Ce dernier point est, en effet, essentiel puisque l’utilisation « d’avantages patrimoniaux » issus d’une fraude fiscale (même prescrite) peut faire l’objet de poursuites pénales du chef de « blanchiment ». Les grandes lignes de ce régime peuvent être résumées comme suit :

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Qu’est-ce que la banque peut faire avec mes données personnelles ?

IMG_0189Les banques récoltent et disposent d’un nombre important de données au sujet de leurs clients. Les banques sont tenues au secret concernant ces données. Cependant, la loi autorise souvent que ces données soient traitées sans le consentement du client. Par exemple, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent ou dans le financement du terrorisme, la banque est légalement tenue de communiquer certaines données personnelles aux autorités publiques.

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La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : toujours plus loin, toujours plus fort…

Photo117Par Joyn Legal, Avocats

Les mesures nationales et internationales en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale continuent à se développer à une vitesse impressionnante.

En décembre dernier, le gouvernement a présenté son « plan d’action pour lutter contre le fraude fiscale ».

Voici deux semaines, la Commission européenne dévoilait à son tour son « paquet sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ».

Ces documents contiennent des mesures et projets de mesures qui devraient, à brève échéance, révolutionner la manière dont les Etats collaborent, la façon dont les entreprises conçoivent leur implantation internationale et les règles qui gouverneront les relations entre l’administration fiscale et le citoyen. Un petit tour d’horizon s’impose.

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