Archives par mot-clé : fraude

L’ISI torpille la DLU Quater

Par Benoît Philippart de Foy & Antoine Dayez, Avocats – Joyn Legal La presse de ce 26 octobre 2015 rapporte que l’ISI de Gand a transmis une plainte à tous les parquets de Belgique, portant sur 61.546 dossiers de contribuables belges … Continuer la lecture sur Moneystore

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DLU Quater : c’est parti… Plus ou moins…

Par Joyn Legal, Avocats La loi du 21 juillet 2016 « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » a été publiée le 29 juillet au Moniteur belge et est entrée en vigueur au 1er août. Les formulaires … Continuer la lecture sur Moneystore

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DLU IV – La régularisation ‘obligatoire’ des capitaux prescrits ?

Par Joyn Legal Le 29 mars dernier le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » (Doc 53 1738/001). Voici ce qu’il convient d’en retenir. La loi … Continuer la lecture sur Moneystore

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Qu’est-ce que la banque peut faire avec mes données personnelles ?

Les banques récoltent et disposent d’un nombre important de données au sujet de leurs clients. Les banques sont tenues au secret concernant ces données. Cependant, la loi autorise souvent que ces données soient traitées sans le consentement du client. Par … Continuer la lecture sur Moneystore

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La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : toujours plus loin, toujours plus fort…

Par Joyn Legal, Avocats Les mesures nationales et internationales en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale continuent à se développer à une vitesse impressionnante. En décembre dernier, le gouvernement a présenté son « plan d’action pour lutter contre … Continuer la lecture sur Moneystore

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