
Par Maître Grégory Homans, avocat associé, cabinet Dekeyser & Associés
Dans la note de M. Bart de Wever du mois d’août 2019, il était envisagé d’exonérer totalement le conjoint survivant d’impôt successoral. L’accord du gouvernement flamand publié ce lundi 30 septembre ne contient rien à ce sujet. Si l’on fait une analyse de droit comparé, cette absence d’exonération globale de droits de succession du conjoint survivant constitue un acte manqué.