droits d’enregistrement – MoneyStore

Fin de la donation devant un notaire néerlandais ?

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Par Sophie Slits et Solange Saghbini– Estate Planner, Banque Nagelmackers

Si l’on désire procéder à une donation de biens mobiliers comme des avoirs bancaires (liquidités ou tout autre actif financier), il existe différentes possibilités. L’acte de donation peut être un acte sous seing privé (via un ‘pacte adjoint’) ou un acte notarié.

L’acte de donation devant un notaire belge engendrera automatiquement le paiement de droits de donation. Si l’on établit un acte sous seing privé de donation, on peut l’enregistrer ou ne pas l’enregistrer et donc, payer ou non des droits de donation.
Les droits de donation varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire et du domicile du donateur : Continuer la lecture sur Moneystore de « Fin de la donation devant un notaire néerlandais ? »

Achat immobilier : quand le fisc est au rendez-vous !

Les impôts et taxes perçus lors de la détention d’un immeuble sont souvent sous-estimés. Or, cette taxation peut être souvent lourde de conséquences. Le petit déjeuner financier organisé par La Libre et le blog MoneyStore.be le 28 septembre dernier a été l’occasion de faire le point sur la fiscalité immobilière appliquée durant toutes les phases de la détention d’un bien. Les deux oratrices invitées à débattre, Marie-Pierre Donéa, avocate au Barreau de Bruxelles et Colette Téchy, Conseillère financière chez ING Private Banking ont insisté sur le fait qu’il ne faut pas délaisser cet aspect lors de l’acquisition ou de la transmission d’un bien.

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Vente en viager et planification patrimoniale

Illustration: Pexels
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Par Nils De Vriendt, Wealth Planning & Structuring, Puilaetco Dewaay

La vente en viager se définit comme la vente d’un bien à un acheteur qui s’engage à payer une rente à vie aux vendeurs ou au survivant d’entre eux.

L’acheteur paie en général une partie du prix de vente au moment de la passation de l’acte. Le reliquat du prix de vente est ensuite converti en une rente mensuelle ou trimestrielle. La rente se calcule sur la base de la valeur du bien et de l’espérance de vie présumée du crédirentier, afin de refléter effectivement le prix de vente réel. Il convient par ailleurs d’indexer cette rente pour tenir compte de l’inflation. Si le vendeur souhaite rester dans l’habitation, il est préférable qu’il se réserve l’usufruit.

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Exclusif: Les droits d’enregistrement flamands sont-ils illégaux ?

IMG_0059Par Antoine Dayez, Avocat Joyn Legal

Depuis le 1er janvier 2015, la Flandre assure elle-même le «service » des droits d’enregistrement (auparavant assuré par l’Etat fédéral). Ce faisant, elle a également modifié leur régime de perception. Cette compétence ne lui appartenait pas. Les droits perçus depuis le 1er janvier 2015 sont donc illégaux. Le gouvernement fédéral tente de résoudre la situation mais une modification de la loi spéciale de financement pourrait être nécessaire. Celle-ci requiert toutefois une majorité parlementaire des deux tiers… Dont le gouvernement ne dispose pas.

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