droits de succession – MoneyStore

Héritage en France : comment payer les droits de succession ?

Par Pictet AM

En France, la loi a prévu deux facilités de paiement des droits de succession : le paiement fractionné et le paiement différé.

Les héritiers ont six mois pour payer comptant l’impôt sur les successions. En cas de difficultés, ils peuvent demander, auprès de l’administration fiscale, à bénéficier du paiement fractionné. Dans certains cas, ils peuvent solliciter un paiement différé : un crédit, moyennant le paiement d’intérêt.

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession au plus tard six mois après la date du décès. Ils en sont dispensés s’ils refusent la succession ou si celle-ci ne dépasse pas 50.000 euros.

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Pourquoi planifier la transmission de son patrimoine ?

Par Sophie Slits et Astrid Dutré, Senior legal advisors à la Banque Nagelmackers

 

 

 

On entend de plus en plus de personnes parler de planifier leur succession, par exemple, en rédigeant un testament, en procédant à une donation ou en modifiant leur contrat de mariage.

Mais, est-ce vraiment nécessaire de faire des démarches particulières pour l’attribution de ses biens après son décès ?

En réalité, non, l’attribution des biens d’une succession est réglée par le législateur.

Le législateur a ainsi classé les héritiers dans différents ordres en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. De ce fait, si l’on ne prévoit rien pour sa succession, les héritiers désignés par le loi recueilleront une part successorale bien définie.

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Quand et comment peut-on renoncer à une succession ?

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Par la Banque Nagelmackers

La renonciation à une succession est une démarche qu’il est possible de faire. Voici un exemple pour illustrer ce cas de figure.

 

Jean est marié à Carla. Ils ont ensemble trois enfants. Le père de Jean est encore de ce monde et étant donné qu’il est fils unique, Jean héritera à son décès. Jean se demande s’il ne pourrait pas directement transmettre l’héritage de son père à ses enfants ? Ce coup de pouce dans la vie leur serait évidemment bien utile ! Mais comment faire ?

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Est-ce possible de payer les droits de succession au moyen d’œuvres d’art ?

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Par Sophie Slits, senior estate planner à la Banque Nagelmackers

Un passionné pour un peintre belge a acquis une belle collection de son œuvre. Mais ses enfants ne partagent cependant pas cette passion. De plus, sa collection n’irait pas avec leur intérieur contemporain. Les enfants peuvent-ils alors payer les droits de succession dus sur son patrimoine au moyen de ces œuvres d’art.

Ou, inversement, les enfants ont des œuvres d’art qu’ils ne peuvent plus mettre dans leur nouvelle maison et leurs propres enfants n’ont aucun intérêt pour cette collection. Peuvent-ils payer les droits de succession dus sur le patrimoine de leurs parents au moyen de leurs propres œuvres d’art?

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Combiner donation et assurance-vie : quels avantages ?

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Par AG Insurance

Simple et rapide, la donation par virement bancaire est sans doute l’outil de planification successoral le plus répandu. Le virement bancaire s’accompagne cependant d’un inconvénient majeur : la perte de contrôle sur le montant versé. L’assurance-vie représente dès lors une alternative intéressante.

Prenons l’exemple d’une donation de parents à enfants 

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Le conjoint survivant : bientôt exonéré totalement de droits de succession ? 

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Par Maître Grégory Homans, avocat associé, cabinet Dekeyser & Associés

Dans la note de M. Bart de Wever du mois d’août 2019, il était envisagé d’exonérer totalement le conjoint survivant d’impôt successoral. L’accord du gouvernement flamand publié ce lundi 30 septembre ne contient rien à ce sujet. Si l’on fait une analyse de droit comparé, cette absence d’exonération globale de droits de succession du conjoint survivant constitue un acte manqué.

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Comment optimiser la transmission familiale de ses avoirs financiers (aspects civils et fiscaux)?

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Par Me Grégory Homans, avocat-associé, et Me Antoine Dekeyser, avocat

Impact des récentes réformes

La réforme du droit civil successoral et celle des régimes matrimoniaux en Belgique (1erseptembre 2018)[1]élargissent significativement les possibilités de s’organiser pour, notamment, assurer la paix familiale et réduire la charge fiscale de ses héritiers à son décès. Ces réformes ont toutefois un impact sur les actes patrimoniaux réalisés par le passé. Illustrons ceci par les exemples suivants:

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