droits – MoneyStore

La donation d’un bien immobilier

Par CAVMC

Une donation de biens immobiliers doit obligatoirement être faite par acte authentique. Sont alors dus les droits de donation et les honoraires du notaire.

La qualité du donateur

Depuis quelques années, les droits de donation sont régionalisés. Afin de connaître la législation applicable, il y a lieu de se référer à la qualité du donateur. Les droits de donation “bruxellois” (respectivement “flamands” ou  “wallons”) seront d’application si le donateur, au moment de la donation, a son domicile fiscal en région de Bruxelles-Capitale (respectivement en région flamande ou en région wallonne).

Continuer la lecture sur Moneystore de « La donation d’un bien immobilier »

Une donation de biens meubles-Les régimes régionaux (2)

Par CAVMC

Les donations mobilières enregistrées en Région Flamande et en Région Bruxelloise

La Région Flamande (depuis le 1er janvier 2004) et la Région Bruxelloise (depuis le 9 mars 2005) bénéficient de l’application de tarifs réduits de droits de donation dans le cadre de l’enregistrement de donations mobilières. Continuer la lecture sur Moneystore de « Une donation de biens meubles-Les régimes régionaux (2) »