Par CAVMC
Une donation de biens immobiliers doit obligatoirement être faite par acte authentique. Sont alors dus les droits de donation et les honoraires du notaire.
La qualité du donateur
Depuis quelques années, les droits de donation sont régionalisés. Afin de connaître la législation applicable, il y a lieu de se référer à la qualité du donateur. Les droits de donation “bruxellois” (respectivement “flamands” ou “wallons”) seront d’application si le donateur, au moment de la donation, a son domicile fiscal en région de Bruxelles-Capitale (respectivement en région flamande ou en région wallonne).
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