droit successoral – MoneyStore

Quel est le droit successoral d’un époux marié sous le régime de la séparation ?

Par Sophie Slits et Astrid Dutré, Senior Legal advisors à la Banque Nagelmackers

 

Dans le cas d’un couple marié sous le régime de la séparation des biens ayant deux enfants, il y a parfois une croyance qu’en cas de décès, les biens propres du défunt seront totalement attribués aux enfants. En effet du vivant, les patrimoines des époux sont bien séparés.

Pourtant cette croyance/idée reçue n’est pas vraie.

Peu importe le régime matrimonial choisi, le conjoint marié survivant aura toujours un droit successoral sur les biens de son époux prédécédé.

En cas de régime matrimonial de séparation des biens, le succession du conjoint prédécédé comprend ses biens propres et la moitié des biens indivis du couple.

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Petit déjeuner financier : « Droit successoral : ce qui va changer pour vous ! »

Les règles successorales sont établies depuis longtemps et méritaient un sérieux lifting. Pourquoi ? Parce que la société évolue et que la famille d’aujourd’hui ne ressemble plus à celle d’hier. Les règles du droit successoral actuel ne permettent pas au testateur de gérer sa succession en fonction de ces nouvelles donnes. Le législateur a donc décidé de revoir les règles en matière du droit successoral. Pour faire le point sur ces dispositions à venir

et 

vous invitent au Petit Déjeuner Financier sur le thème

«   Droit successoral : ce qui va changer pour vous !  »

Le jeudi 4 mai 2017 de 8h à 9h30

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Droit fiscal, civil et des sociétés : réformes attendues en 2017

@Pexels

Par Martin Desimpel, Senior Wealth Planner, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Dans sa note de politique générale du 3 novembre dernier, le gouvernement a annoncé deux réformes qui ont retenu notre attention.  La législature actuelle prenant fin en 2018, les initiatives législatives relatives à ces réformes devraient être introduites dans le courant de l’année 2017.

Le Code civil, l’Arlésienne des réformes

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