Fin de la donation devant un notaire néerlandais ?

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Par Sophie Slits et Solange Saghbini– Estate Planner, Banque Nagelmackers

Si l’on désire procéder à une donation de biens mobiliers comme des avoirs bancaires (liquidités ou tout autre actif financier), il existe différentes possibilités. L’acte de donation peut être un acte sous seing privé (via un ‘pacte adjoint’) ou un acte notarié.

L’acte de donation devant un notaire belge engendrera automatiquement le paiement de droits de donation. Si l’on établit un acte sous seing privé de donation, on peut l’enregistrer ou ne pas l’enregistrer et donc, payer ou non des droits de donation.
Les droits de donation varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire et du domicile du donateur : Continuer la lecture sur Moneystore de « Fin de la donation devant un notaire néerlandais ? »

Comment donner aux enfants en protégeant son conjoint ?

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Il est parfois tentant d’aider les enfants à différents moments de leur vie. Dans ce cadre, la donation d’actifs mobiliers (enregistrée ou non selon le cas) présente certains attraits. Cette donation peut être réalisée simplement en pleine propriété en étant assortie de certaines clauses comme le retour conventionnel, par exemple. Cependant, cette donation a un inconvénient : elle prive le donateur des revenus des avoirs donnés. Continuer la lecture sur Moneystore de « Comment donner aux enfants en protégeant son conjoint ? »

Comment optimiser le coût d’une donation ?

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Par AG Insurance

Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant pour en faire profiter un proche ? C’est possible via une donation mobilière. Optimiser le coût de cette donation ? C’est également possible. Voici un tour d’horizon des différentes options qui s’offrent au donateur.

Le donateur a le choix d’enregistrer ou non une donation mobilière. Ce choix peut cependant avoir un impact financier important s’il décède au cours des 3 ans suivant la donation. En effet, dans ce cas, la valeur des biens donnés est fictivement « réintégrée » dans sa succession et est donc soumise aux droits de succession qui peuvent dans certains cas s’avérer élevés. Continuer la lecture sur Moneystore de « Comment optimiser le coût d’une donation ? »

Combiner donation et assurance-vie : quels avantages ?

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Par AG Insurance

Simple et rapide, la donation par virement bancaire est sans doute l’outil de planification successoral le plus répandu. Le virement bancaire s’accompagne cependant d’un inconvénient majeur : la perte de contrôle sur le montant versé. L’assurance-vie représente dès lors une alternative intéressante.

Prenons l’exemple d’une donation de parents à enfants 

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Quelles sont les nouveautés en termes de planification patrimoniale envisagées par les prochains gouvernements régionaux ?

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Par Maître Grégory Homans, avocat, associé-gérant du cabinet Dekeyser & Associés

A l’heure où les gouvernements régionaux se forment, faisons le point sur ce qui attend les citoyens en termes de planification patrimoniale.

Gouvernement flamand

  • Diminution des droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition d’un immeuble

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Quels sont les aspects fiscaux pour les transactions immobilières effectuées par des fonctionnaires européens en Belgique ?

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Par Me Grégory Homans, avocat-associé et Me Antoine Dekeyser, avocat

Les fonctionnaires et autres agents qui travaillent pour l’Union européenne (ci-après, les «fonctionnaires UE») bénéficient d’un traitement fiscal particulier. L’une des spécificités est que les fonctionnaires UE sont réputés, sur le plan fiscal, être toujours domiciliés dans l’Etat membre où ils résidaient avant leur entrée au service de l’UE (ci-après, le «pays d’origine»). Cette fiction vaut uniquement pour certains impôts. Elle s’applique notamment en matière d’impôts sur les revenus, d’impôt sur la fortune et de droits de succession. Le conjoint marié du fonctionnaire UE et ses enfants bénéficient également de cette fiction sous certaines conditions. Cette fiction cesse d’être applicable lorsque le fonctionnaire UE arrête de prester pour l’UE (notamment lorsqu’il part à la retraite). Continuer la lecture sur Moneystore de « Quels sont les aspects fiscaux pour les transactions immobilières effectuées par des fonctionnaires européens en Belgique ? »