L’ISI torpille la DLU Quater

Source de l'illustration: Pexels
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Par Benoît Philippart de Foy & Antoine Dayez, Avocats – Joyn Legal

La presse de ce 26 octobre 2015 rapporte que l’ISI de Gand a transmis une plainte à tous les parquets de Belgique, portant sur 61.546 dossiers de contribuables belges qui auraient introduit, au cours de ces 12 dernières années, une demande de régularisation fiscale dans le cadre des procédures dites « DLU (2004), DLU bis (2005 à juillet 2013) et DLU ter (juillet à décembre 2013).

La plainte aurait pour objet des faits de fraude fiscale et de blanchiment des capitaux non-régularisés.

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