La nouvelle disposition « anti-abus » définie dans la loi programme du 29 mars dernier a suscité beaucoup d’émoi et de questions relatives aux matières traitant de la transmission de patrimoine. Cette nouvelle disposition générale « anti-abus » entrait en vigueur le 1er juin 2012 sans que ses contours ne soient clairement précisés. L’administration fiscale s’était cependant engagée à publier une circulaire reprenant des exemples concrets d’opérations de planification successorale qui seraient considérées comme abusives.
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