dévolution légale – MoneyStore

Comment est calculé l’usufruit des sicav de capitalisation dans une succession ?

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Selon la loi belge, lors du décès d’une personne mariée avec enfants, la dévolution légale prévoit que le conjoint survivant hérite de l’usufruit sur les biens du conjoint décédé, la nue-propriété étant dévolue aux enfants. Cela concerne tous les biens du défunt qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Dans le cas d’un immeuble, le conjoint survivant bénéficiera de la jouissance du bien soit en l’occupant, soit en percevant les loyers si le bien est donné en location. Dans le cas des biens mobiliers, comme un portefeuille-titres par exemple, le conjoint survivant pourra en percevoir les revenus (intérêts ou dividendes), les enfants en seront nu-propriétaires.

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