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DLU IV – La régularisation ‘obligatoire’ des capitaux prescrits ?

Par Joyn Legal Le 29 mars dernier le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » (Doc 53 1738/001). Voici ce qu’il convient d’en retenir. La loi … Continuer la lecture sur Moneystore

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