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Publié le par REDAC

Quelles sont les règles de conversion de l’usufruit du conjoint survivant ?

Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst

Au décès d’une personne, la loi prévoit que son conjoint recueille l’usufruit sur toute la succession. La nue-propriété est quant à elle recueillie par ses enfants. Il se créé alors un démembrement de la propriété sur les biens faisant partie de la succession du défunt. Dans certains cas, une telle situation peut s’avérer problématique et des tensions peuvent apparaitre entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s). Pour remédier à ces difficultés, le législateur a prévu la possibilité de convertir l’usufruit du conjoint survivant. De cette manière, l’usufruit cesse et est converti en des droits en pleine propriété.

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Publié le par REDAC

Que prévoit la loi en cas de décès d’un résident belge ?

Par Sophie Slits, senior estate planner à la banque Nagelmackers

 En cas d’absence de testament, le législateur a pris des dispositions afin de déterminer qui sont les héritiers et ce à quoi ils ont droit. Il s’agit dans ce cas de la ‘dévolution légale’, dont voici les règles spécifiques.

 

 

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Publié le par REDAC

La pension de survie est-elle suffisante ?

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Par AG

Assurer la sécurité financière de ses proches en cas de décès concerne tout un chacun. En Belgique, la pension de survie offre un certain soutien financier au conjoint survivant en cas de décès de l’un des deux partenaires. En quoi consiste-t-elle ? A qui s’adresse-t-elle et, surtout, est-elle suffisante ? Faisons le point. Continuer la lecture sur Moneystore de « La pension de survie est-elle suffisante ? »

Publié le par I.de.L

Habitation familiale : Quel traitement dans la succession ?

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L’habitation familiale bénéficie d’un traitement particulier lors d’une succession. Analysons le cas d’un couple marié. Il est propriétaire à concurrence de 50/50 de l’habitation familiale et qui a des enfants. Que se passe-t-il lors du décès d’un des conjoints à défaut de dispositions particulières prévues dans le contrat de mariage et ou dans un testament? Continuer la lecture sur Moneystore de « Habitation familiale : Quel traitement dans la succession ? »

Publié le par I.de.L

Petit déjeuner financier : Nouvelle loi successorale : Quel impact sur votre héritage ?

Une nouvelle loi successorale entre en vigueur en septembre prochain. Cette loi va modifier les modalités relatives à la transmission de son patrimoine. Quels en seront les impacts pour les héritiers, le conjoint et le testataire ? Pour faire le point sur ce sujet d’actualité,

&

vous invitent au Petit Déjeuner Financier sur le thème

« Nouvelle loi successorale : Quel impact sur votre héritage ? »

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Publié le par REDAC

Cohabitation ou mariage ? Partie II

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Par Anouck LEJEUNE & Martin DESIMPEL, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Nous vous avons proposé un aperçu des conséquences et points importants de la cohabitation de fait et légale dans une première partie. Nous abordons aujourd’hui plus en détail les différentes possibilités qui s’offrent à vous en cas de mariage.

L’avantage principal du mariage, c’est qu’un grand nombre de points sont déjà réglés par la loi (contrairement à la cohabitation de fait ou légale).

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Publié le par REDAC

A quoi faut-il penser quand son conjoint décède ?

Par la Banque Degroof

Si le décès du conjoint est un moment particulièrement pénible, il convient cependant de garder à l’esprit une série de mesures à prendre pour assurer l’avenir. Au-delà de la préparation des funérailles, le conjoint survivant devra veiller à régler plusieurs aspects importants. Voici un récapitulatif, non exhaustif, de quelques démarches à suivre. Continuer la lecture sur Moneystore de « A quoi faut-il penser quand son conjoint décède ? »

Publié le par REDAC

Apportez à la communauté un bien immobilier propre

Prenons le cas d’un couple marié selon le régime de la communauté légale. L’époux possédait un immeuble avant le mariage.

S’il décède en premier, le bien tombera tout entier dans sa succession et ses héritiers seront redevables de droits de succession sur l’ensemble de la valeur du bien. Une solution peut consister en ce que le mari apporte au préalable son immeuble détenu en propre à la communauté des biens, ce qui est certainement une option à prendre en considération à un âge avancé, lorsque le mariage a démontré sa stabilité. L’apport d’un immeuble à la communauté est soumis au droit d’enregistrement fixe de 25 EUR. Mais si le mari décède, seule la moitié du bien tombera dans la succession et, par conséquent, moins de droits de succession devront être payés. Continuer la lecture sur Moneystore de « Apportez à la communauté un bien immobilier propre »