L’ISI torpille la DLU Quater

Source de l'illustration: Pexels
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Par Benoît Philippart de Foy & Antoine Dayez, Avocats – Joyn Legal

La presse de ce 26 octobre 2015 rapporte que l’ISI de Gand a transmis une plainte à tous les parquets de Belgique, portant sur 61.546 dossiers de contribuables belges qui auraient introduit, au cours de ces 12 dernières années, une demande de régularisation fiscale dans le cadre des procédures dites « DLU (2004), DLU bis (2005 à juillet 2013) et DLU ter (juillet à décembre 2013).

La plainte aurait pour objet des faits de fraude fiscale et de blanchiment des capitaux non-régularisés.

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DLU IV – La régularisation ‘obligatoire’ des capitaux prescrits ?

business-cash-coin-concept-41295-mediumPar Joyn Legal

Le 29 mars dernier le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » (Doc 53 1738/001). Voici ce qu’il convient d’en retenir.

La loi vise à (ré)instaurer un régime permanent offrant aux contribuables la possibilité de régulariser leurs situation fiscales et sociales auprès d’un « Point de Contact-Régularisation » et leur permettant ainsi d’obtenir une immunité tant fiscale que pénale. Ce dernier point est, en effet, essentiel puisque l’utilisation « d’avantages patrimoniaux » issus d’une fraude fiscale (même prescrite) peut faire l’objet de poursuites pénales du chef de « blanchiment ». Les grandes lignes de ce régime peuvent être résumées comme suit :

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Le monde des taux négatifs et ses conséquences indésirables

Source de l'illustration: Pexels
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Par M&G

Le monde a déjà connu des taux d’intérêt négatifs : la Suisse a fixé des taux d’intérêt inférieurs à zéro pour les étrangers dans les années 1970 afin de ralentir les flux de capitaux vers le franc suisse. Toutefois, le contexte actuel de taux négatifs est nettement plus étendu : la Suisse, le Danemark, la Suède, le Japon, et la zone euro ont tous suivi le mouvement. Les objectifs des mécanismes de transmission des taux négatifs ont fait couler beaucoup d’encre (coûts d’emprunt directs plus abordables pour les ménages et les entreprises, se traduisant par un regain d’activité économique, effet de rééquilibrage des portefeuilles où les investisseurs vendent des actifs à rendement faible/négatif en vue d’acquérir des instruments plus risqués, réduisant ainsi les coûts de financement des entreprises, et, de manière controversée, diminuant l’attrait de la devise d’un pays dans un monde où la dévaluation compétitive est jugée souhaitable. Ce post cherche toutefois à mettre en évidence certaines autres conséquences des taux négatifs, parfois involontaires, et parfois engendrant divers problèmes pour les décideurs.

Voici une liste de dix observations.

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Qu’est-ce que la banque peut faire avec mes données personnelles ?

IMG_0189Les banques récoltent et disposent d’un nombre important de données au sujet de leurs clients. Les banques sont tenues au secret concernant ces données. Cependant, la loi autorise souvent que ces données soient traitées sans le consentement du client. Par exemple, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent ou dans le financement du terrorisme, la banque est légalement tenue de communiquer certaines données personnelles aux autorités publiques.

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