Le registre UBO : Obligation de documentation

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Par Pieter Haine, Estate Planning, Banque Nagelmackers

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une directive européenne oblige les Etats membres à mettre en place un registre UBO (‘Ultimate Beneficial Owners’) dans lequel sont inscrits tous les bénéficiaires effectifs d’une société ou d’une entité juridique. Ce registre permet d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent ou sont considérées comme exerçant un contrôle sur les sociétés concernées.

 

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Une donation de biens meubles – Avec charges de rente ou réserve d’usufruit

Par CAVMC

Diverses modalités peuvent affecter une donation. Par exemple, le donateur pourra se réserver un usufruit ou grever la donation d’une charge de rente.

La donation avec réserve d’usufruit offre une sécurité maximale pour le donateur.

L’usufruit constitue un droit réel sur la chose et ne dépend pas du bon vouloir du donataire.

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