Achat scindé d’un bien immobilier en Belgique : comment cela fonctionne-t-il et quelles sont les nouveautés ?

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Par Sophie Slits, Estate planner à la Banque Nagelmackers

L’achat scindé d’un immeuble est encore, aujourd’hui, un instrument très souvent utilisé dans le cadre d’une planification successorale. L’administration fiscale a depuis quelques années cette technique dans son collimateur. Cet achat scindé est-il encore possible aujourd’hui ? Comment faire ?

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Planification patrimoniale immobilière : du nouveau en matière d’achat scindé

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Par Maître  Grégory Homans, avocat associé, Cabinet Dekeyser & Associés

Dans une perspective patrimoniale, il est intéressant de structurer de manière adéquate l’achat d’un bien immobilier pour éviter que les héritiers ne doivent s’acquitter de droits de succession élevés sur celui-ci au décès de leurs parents.

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La donation sous réserve d’usufruit devant un notaire néerlandais est-elle à nouveau possible grâce au Conseil d’État ?

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Par Filip Van Aerde (Senior Wealth Planner) & Anouck Lejeune (Senior Wealth Planner), Puilaetco Dewway Private Bankers

Le 26 avril 2016, le fisc flamand (Vlabel) prenait une décision qui allait mettre le monde fiscal en émoi. Ainsi, l’acquisition scindée d’un bien immeuble n’aurait l’effet souhaité que si la donation préalable avait été soumise aux droits de donation. Cette même décision fermait aussi la fameuse « route du fromage ».  Ce 12 juin 2018, le Conseil d’État a annulé l’avis susmentionné.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Continuer la lecture sur Moneystore de « La donation sous réserve d’usufruit devant un notaire néerlandais est-elle à nouveau possible grâce au Conseil d’État ? »