Questions fiscales – MoneyStore

Quelles sont les différences entre partenaires au niveau du droit successoral ? Et quels sont les tarifs appliqués en matière de droits de succession ?

Par Sophie Slits, senior estate planner à la banque Nagelmackers

Les couples qui cohabitent légalement pensent souvent qu’ils ont les mêmes droits que les couples mariés. Ce n’est pourtant pas le cas. Avant de faire le choix entre le mariage, la cohabitation légale ou de fait, il convient de bien examiner les avantages et inconvénients de chacune de ces formes d’union.

 

Voici une analyse des différences en matière de droit successoral et des droits de succession.

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Quel est le droit successoral d’un époux marié sous le régime de la séparation ?

Par Sophie Slits et Astrid Dutré, Senior Legal advisors à la Banque Nagelmackers

 

Dans le cas d’un couple marié sous le régime de la séparation des biens ayant deux enfants, il y a parfois une croyance qu’en cas de décès, les biens propres du défunt seront totalement attribués aux enfants. En effet du vivant, les patrimoines des époux sont bien séparés.

Pourtant cette croyance/idée reçue n’est pas vraie.

Peu importe le régime matrimonial choisi, le conjoint marié survivant aura toujours un droit successoral sur les biens de son époux prédécédé.

En cas de régime matrimonial de séparation des biens, le succession du conjoint prédécédé comprend ses biens propres et la moitié des biens indivis du couple.

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Nouveau délai pour les donations en Wallonie : qu’en est-il à Bruxelles et en Flandre ?

Par Sophie Slits, Estate Planner à la Banque Nagelmackers

Déjà annoncée en juillet par le gouvernement wallon, une nouvelle mesure fiscale touchant les donations mobilières non-enregistrées va changer le comportement des donateurs pour les encourager à procéder à l’enregistrement de la donation. En vue de transférer de son vivant des biens en faveur d’une personne, il est possible de procéder à la donation d’une partie de ses biens mobiliers.

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Qu’est-ce qu’une sicav RDT ? Quels sont ses avantages ?

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Par la Banque Nagelmackers

Pour rappel, une sicav RDT (Revenu Définitivement Taxé) est une sicav de distribution destinée aux sociétés. Elle investit (quasi) uniquement dans de « bonnes actions » (c’est-à-dire des actions émises par des sociétés soumises à l’impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue). Cette sicav a pour politique de distribuer annuellement au moins 90% desrevenus qu’elle a recueillis, déduction faite des rémunérations, commissions et frais.

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Comment une seconde résidence est-elle imposée en France?

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Par Solange Saghbini, Senior Tax Advisor à la Banque Nagelmackers

Sa proximité et son agréable météo font de la douce France un pays idéal pour une seconde résidence… Un propriétaire d’une seconde résidence en France, devra bien entendu s’acquitter là-bas de différents impôts et taxes, puisque la France dispose d’un pouvoir d’imposition par rapport aux biens immeubles situés sur son territoire.

 

 

Mais qu’en est-il en Belgique ? Doit-on encore payer d’autres impôts sur sa résidence secondaire à l’étranger ? Voici la situation du point de vue de l’impôt des personnes physiques. Ce qui est exposé ci-dessous vaut évidemment pour toutes les secondes résidences situées dans des pays avec lesquels la Belgique a signé des conventions préventives de double imposition et pas uniquement pour la France.

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Maison familiale : Quel sort en cas de succession ?

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Par La Banque Nagelmackers

Avant d’aller plus loin sur cette question, il est important de garder à l’esprit que deux aspects sont liés à chaque décès : les aspects juridiques et fiscaux.

D’une part, se pose la question de savoir qui recueillera la succession et à qui sera attribuée la part dans la maison familiale. Autrement dit : qui seront les héritiers ?

D’autre part, se pose la question de savoir combien cette transmission coûtera. En d’autres termes, à combien s’élèveront les droits de succession à payer ?

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Déclaration d’impôts : Penser au remboursement de précompte sur dividendes

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Pour rappel, les investisseurs qui ont payé un précompte de 30% sur leurs dividendes en 2020 peuvent récupérer, via leur déclaration fiscale, une somme correspondant au précompte mobilier sur des dividendes perçus.

Pour les dividendes perçus en 2020, cette déduction s’élève à 30% d’une première tranche de maximum 800 euros, soit un avantage pouvant atteindre 240 euros par contribuable.

Ce montant sera imputé sur les impôts ou remboursé lors du décompte final de la déclaration fiscale. Il était prévu d’indexer ce montant. Cependant, l’indexation a été gelée avec effet rétroactif. Les montants de cet avantage sont donc les mêmes que ceux de l’année passée.

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Est-ce possible de payer les droits de succession au moyen d’œuvres d’art ?

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Par Sophie Slits, senior estate planner à la Banque Nagelmackers

Un passionné pour un peintre belge a acquis une belle collection de son œuvre. Mais ses enfants ne partagent cependant pas cette passion. De plus, sa collection n’irait pas avec leur intérieur contemporain. Les enfants peuvent-ils alors payer les droits de succession dus sur son patrimoine au moyen de ces œuvres d’art.

Ou, inversement, les enfants ont des œuvres d’art qu’ils ne peuvent plus mettre dans leur nouvelle maison et leurs propres enfants n’ont aucun intérêt pour cette collection. Peuvent-ils payer les droits de succession dus sur le patrimoine de leurs parents au moyen de leurs propres œuvres d’art?

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