Par AG
Depuis 2019, le droit à l’oubli prévoit que les cancers guéris depuis un certain temps ne puissent plus être pris en considération par les assureurs lors d’une demande de couverture décès souscrite afin de protéger un crédit hypothécaire (pour une habitation propre et unique) ou un prêt professionnel. En ce qui concerne les maladies chroniques, une limite s’applique au niveau de la surprime. La législation ayant été adaptée il y a peu, voici les nouveautés qui s’y rapportent.
Droit à l’oubli : contexte
Toute demande de souscription à une assurance décès s’accompagne d’un processus d’acceptation médicale. À ce stade, le candidat-assuré doit impérativement mentionner ses antécédents médicaux complets ainsi que sa situation actuelle via le questionnaire médical remis par l’assureur. En fonction des informations communiquées, l’assureur peut accepter le dossier, imposer une surprime ou, dans de rares cas, refuser la couverture.
Auparavant, il était souvent difficile pour une personne ayant souffert d’un cancer ou d’une maladie chronique de souscrire une assurance décès afin de couvrir principalement un crédit hypothécaire. Le législateur est intervenu en 2019 en instaurant le droit à l’oubli, entré en vigueur en février 2020.
Depuis, les assureurs ne sont plus autorisés à tenir compte d’un cancer guéri après un maximum de dix ans lors de l’octroi d’une assurance décès pour un crédit hypothécaire destiné à l’achat d’une habitation propre et unique ou un crédit professionnel.
En février 2022, Assuralia (l’union professionnelle des entreprises du secteur de l’assurance) a instauré un droit similaire pour les assurances revenu garanti via un code de conduite. Une loi récente renforce le droit à l’oubli et l’étend désormais légalement à l’assurance revenu garanti.
Quelles assurances sont concernées par le droit à l’oubli ?
- Assurances décès
- Assurance décès visant à couvrir un crédit hypothécaire pour l’achat d’une habitation propre et unique
- Assurance décès visant à couvrir un crédit professionnel
- Assurances de type incapacité de travail
Le délai passe de 10 ans à 5 ou 8 ans, au cas par cas. La nouvelle législation a raccourci le délai standard. Pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, celui-ci passe de dix à cinq ans. Dans les autres cas, le délai standard est désormais fixé à huit ans. Il passera cependant également à cinq ans dès le 1er janvier 2025.
Dans la pratique, lors de la souscription d’une assurance décès ou d’une assurance revenu garanti, les assureurs ne peuvent plus tenir compte des antécédents de cancer du candidat-assuré cinq ou huit ans après la fin d’un traitement ayant réussi, à condition qu’aucune rechute ni incapacité de travail liée à ce cancer ne soit survenue dans ce délai.
Des exceptions ?
Pour certaines pathologies cancéreuses et maladies chroniques, des délais plus courts s’appliquent. La liste complète est reprise dans une grille de référence (consultable sur le site d’Assuralia). Pour l’heure, seules les assurances décès sont concernées par cette exception.
Les affections préexistantes ainsi que l’incapacité de travail économique permanente et l’invalidité dues au cancer peuvent encore être exclues. Toutefois, l’assureur doit justifier sa décision et indiquer les critères utilisés. Si le candidat-assuré n’est pas d’accord avec la décision, une réévaluation peut être demandée.