Votre future succession comporte un élément international ?

Par Sophie Slits, Senior Estate Planner à la Banque Nagelmackers

Votre future succession comprend peut-être un élément international… Vous possédez une seconde résidence à l’étranger ? Vous détenez des parts dans une société civile immobilière en France ? Vos enfants habitent à l’étranger ?

Selon quel droit votre succession sera-t-elle partagée ? Et quel sera le traitement fiscal ?

 

Quelles règles ?

 

Dans le passé, les successions ayant un caractère européen ou international donnaient lieu à de nombreuses discussions.

Pour mettre fin à ces situations, une législation européenne est entrée en vigueur il y a quelques années. Des règles uniformes sont d’application dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.

En cas de décès, votre succession sera dévolue selon le droit successoral du pays où vous avez votre résidence principale. Si vous déménagez par exemple en Autriche, ce sera le droit successoral autrichien qui sera d’application et non le droit successoral belge.

L’Europe offre la possibilité d’effectuer un autre choix juridique. Vous pouvez choisir le droit du pays de votre nationalité. Ce choix doit se faire de manière expresse, par exemple dans votre testament.

 

Et qu’en est-il du paiement des droits de succession ?

 

Les droits de succession n’ont pas été harmonisés. Chaque Etat membre de l’Union européenne décidera du mode de perception des droits de succession, ce qui peut rendre un pays plus attractif qu’un autre. Cela signifie également qu’au moment de votre décès, votre deuxième résidence pourrait être imposée tant dans le pays où vous résidez que dans le pays où la seconde résidence est située.

 

Si vous êtes un résident fiscal belge au moment de votre décès et que vous détenez une seconde résidence à l’étranger, l’administration fiscale taxera cet immeuble quel que soit son emplacement. En Belgique, la taxation se fait en effet sur le patrimoine mondial.

La Belgique n’a signé des conventions préventives de double imposition en matière de succession qu’avec la France et la Suède.

 

Mais bonne nouvelle, il existe une disposition légale en Belgique (art 17 Code succ) concernant les biens immeubles situés à l’étranger. Les droits de succession dus en Belgique sur cet immeuble seront réduits de l’impôt déjà payé à l’étranger.

Concrètement, en cas de droits de succession payés à l’étranger sur des biens immeubles, ces droits peuvent être imputés sur les droits de succession belges. Actuellement, seuls les biens immeubles sont visés.

Et pour mon portefeuille-titres détenus à l’étranger ?

 

Qu’en est-il des droits de succession portant sur ces biens meubles payés à l’étranger ?

La Cour Constitutionnelle, par un arrêt du 3 juin 2021, s’est prononcée sur cette disposition et déclare celle-ci contraire au principe d’égalité.

Dans le futur, il sera donc possible de déduire également les droits de succession payés à l’étranger sur les biens meubles.

Le service Fiscal Flamand (VLABEL) a fait savoir qu’il tiendrait compte de cet arrêt. Concrètement donc, pour la Flandre (défunt résidant en Région Flamande), les droits de succession encore dus en Belgique pourront être diminués des droits déjà payés à l’étranger sur ce patrimoine tant mobilier qu’immobilier situé à l’étranger.

A ce jour, on attend encore une intervention des législateurs régionaux afin d’aligner la loi sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

 

En conclusion

 

  • Pour toutes successions ayant un élément international, la règle principale est celle-ci : l’ensemble de la succession (biens meubles et immeubles confondus) sera régie par le droit successoral du pays dans lequel le défunt a eu sa dernière résidence.
  • Le Règlement successoral européen prévoit la possibilité de choisir une autre loi : la loi du pays de sa nationalité.
  • Sur le plan fiscal, rien ne change ! Le Règlement successoral européen concerne uniquement la dévolution de votre succession. Chaque Etat membre reste compétent pour la perception des droits de succession.

 

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal.

 

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2 réponses sur “Votre future succession comporte un élément international ?”

  1. Bonjour,
    j’habite et suis résident fiscal a Bruxelles.
    Ma fille habite ,travaille en france et y est donc résidende fiscale.
    Lors de mon déces , comment se passe les droits de succession la concernant ?
    Ces droits sont ils perçus en Belgique + en France = 2x ?
    y a t il une convention ? y a t il une récupération possible ?
    Merci de me répondre
    M. Verlinden

    1. Voici la réponse de Sophie Slits, Legal Advisor – Estate Planning à la Banque Nagelmackers:

      Il existe bien une convention préventive entre la France et la Belgique concernant les successions. Cette convention prévoit comme règle générale que les biens appartenant au défunt ne sont imposables que dans l’Etat où le défunt avait son domicile au moment de son décès
      Ayant votre domicile fiscal à Bruxelles, votre succession sera régie par le droit civil belge (sauf testament contraire) et les droits de succession seront les droits de succession bruxellois. Votre succession comprend la totalité de votre patrimoine (belge et étranger).
      Si vous avez des biens immeubles à l’étranger et que ces biens sont taxés aux droits de succession étrangers (selon les règles du pays de situation du bien), les droits payés pourront être déduits de la facture successorale belge (cfr article du 15 juin 2022).

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