Quelles sont les différences entre partenaires au niveau du droit successoral ? Et quels sont les tarifs appliqués en matière de droits de succession ?

Par Sophie Slits, senior estate planner à la banque Nagelmackers

Les couples qui cohabitent légalement pensent souvent qu’ils ont les mêmes droits que les couples mariés. Ce n’est pourtant pas le cas. Avant de faire le choix entre le mariage, la cohabitation légale ou de fait, il convient de bien examiner les avantages et inconvénients de chacune de ces formes d’union.

 

Voici une analyse des différences en matière de droit successoral et des droits de succession.

 

 

Dévolution successorale légale

 

Les cohabitants de fait n’ont pas de droits successoraux et n’hériteront donc pas automatiquement l’un de l’autre.

 

Le droit successoral des cohabitants légaux est limité et consiste exclusivement en l’usufruit sur l’habitation familiale et le mobilier qui s’y trouve. Le cohabitant légal survivant n’a donc pas droit au patrimoine mobilier (argent, placements…) de son partenaire. En outre, le cohabitant légal n’est pas un héritier protégé ou réservataire. Le droit successoral sur l’habitation familiale est par conséquent incertain car il peut lui être retiré par le biais d’un testament.

 

Le conjoint survivant marié bénéficie des droits successoraux les plus larges. Ceux-ci varient en fonction des héritiers avec lesquels il vient en concours pour la succession.

 

Si vous êtes marié et avez des enfants, le conjoint survivant hérite de l’usufruit sur la succession et vos enfants de la nue-propriété.

 

Si vous n’avez pas d’enfants et que le conjoint survivant vient en concours pour la succession avec les parents et/ou les frères et sœurs du défunt, le conjoint survivant héritera de la pleine propriété sur les biens communs ou les biens qui leur appartenaient en indivision et de l’usufruit sur les biens propres. Les parents et/ou frères et sœurs obtiennent la nue-propriété sur les biens propres.

 

Si le conjoint survivant vient en concours pour la succession avec des héritiers plus éloignés, il obtient toute la succession en pleine propriété.

 

En conclusion, c’est le conjoint survivant qui est le plus avantagé en matière de droit successoral. Par ailleurs, il est protégé en recevant une part réservataire qui équivaut à la moitié en usufruit sur toute la succession, avec au minimum l’usufruit sur l’habitation familiale ainsi que les meubles qui la garnissent.

 

Quels sont les tarifs appliqués en matière de droits de succession ?

 

  • Région wallonne

Les cohabitants légaux profitent du tarif avantageux qui est d’application entre personnes mariées à savoir entre 3 et 30%.

 

Les cohabitants de fait sont soumis au tarif d’application pour ‘toutes autres personnes’ à savoir entre 30 et 80%.

 

  • Région de Bruxelles-Capitale

 

Les cohabitants légaux peuvent bénéficier des mêmes tarifs avantageux que les couples mariés à savoir entre 3 et 30%.

 

Les cohabitants de fait sont par contre imposés au tarif ‘toutes autres personnes’ à savoir entre 40 et 80%

 

  • Région flamande

 

Les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. S’ils se favorisent mutuellement par testament, le tarif entre ‘toutes autres personnes’ (entre 25% et 55%) sera applicable la première année. Après un an de cohabitation, ils peuvent par contre bénéficier du tarif en ligne directe et de l’exonération de la première tranche de 50.000 euros sur les biens mobiliers.  L’habitation familiale ne sera cependant exonérée qu’après trois ans de cohabitation.

 

Les cohabitants légaux bénéficient immédiatement du tarif avantageux en ligne directe (3 à 27%), de l’exonération de l’habitation familiale et de l’exonération de 50.000 euros sur les biens mobiliers. Il ne faut donc pas tenir compte d’un délai d’attente.

 

Les personnes mariées bénéficient des mêmes tarifs avantageux et exonérations que ce qui a été expliqué précédemment pour les cohabitants légaux.

 

Conclusion

 

Actuellement, c’est toujours le mariage qui offre la plus grande protection successorale et bénéficie de la réglementation la plus favorable en matière de droits de succession.

 

La cohabitation légale se rapproche le plus du mariage.

 

Les cohabitants de fait sont actuellement les moins protégés d’un point de vue civil et fiscal. Ils n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Ils doivent toujours prévoir une attribution par le biais d’un testament, par exemple. Au niveau fiscal, seule la région flamande permet, après un certain temps, qu’ils puissent bénéficier des mêmes droits de succession que les personnes mariées.

 

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal.

 

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