Quel est le droit successoral d’un époux marié sous le régime de la séparation ?

Par Sophie Slits et Astrid Dutré, Senior Legal advisors à la Banque Nagelmackers

 

Dans le cas d’un couple marié sous le régime de la séparation des biens ayant deux enfants, il y a parfois une croyance qu’en cas de décès, les biens propres du défunt seront totalement attribués aux enfants. En effet du vivant, les patrimoines des époux sont bien séparés.

Pourtant cette croyance/idée reçue n’est pas vraie.

Peu importe le régime matrimonial choisi, le conjoint marié survivant aura toujours un droit successoral sur les biens de son époux prédécédé.

En cas de régime matrimonial de séparation des biens, le succession du conjoint prédécédé comprend ses biens propres et la moitié des biens indivis du couple.

 

Usufruit et réserve du conjoint

 

A défaut de dispositions testamentaires ou contractuelles, le conjoint survivant recueillera l’usufruit sur toute la succession et les enfants la nue-propriété.

Par contrat de mariage ou par testament, cette dévolution légale peut être modifiée mais dans le respect de la réserve du conjoint. Cette réserve est l’usufruit de la moitié de la succession et sa réserve doit comprendre au moins l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui le garnissent.

 

Déshériter un conjoint ?

 

Pour déshériter son conjoint, il n’y a que deux possibilités et ce quel que soit le régime matrimonial du couple :

 

  • En cas de présence d’enfants d’un premier lit, les époux peuvent insérer la clause Valkeniers dans leur contrat de mariage. Par cette clause, les époux peuvent convenir de limiter ou retirer tout droit successoral. Le droit d’habitation dans le logement familial et le droit d’usage des meubles meublants restent néanmoins protégés légalement pour minimum 6 mois. Si l’on souhaite insérer une clause Valkeniers dans son contrat de mariage, il vaut mieux en parler à son notaire. Une procédure spécifique devra être suivie.
  • En cas de séparation de fait, il est possible de supprimer le droit successoral de son conjoint par exhérédation par le biais d’un testament. Le conjoint survivant peut, en effet, être totalement déshérité par testament si les trois conditions suivantes sont remplies :
  1. les époux doivent être séparés de fait depuis six mois au moins,
  2. le testateur doit avoir obtenu par acte judiciaire un logement séparé
  3. et après cet acte judiciaire, les époux ne peuvent pas avoir repris la vie commune.

 

Consultez aussi le corner transmission

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.