Par Sophie Slits, senior estate planner à la banque Nagelmackers
En cas d’absence de testament, le législateur a pris des dispositions afin de déterminer qui sont les héritiers et ce à quoi ils ont droit. Il s’agit dans ce cas de la ‘dévolution légale’, dont voici les règles spécifiques.
Dévolution successorale légale
Règle n° 1 : la règle de l’ordre
Le législateur a réparti les membres de la famille en 4 ‘ordres’.
- Appartiennent au premier ordre tous les descendants du défunt (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et enfants adoptés).
- Appartiennent au deuxième ordre les frères et/ou sœurs (ou leurs descendants) du défunt. Les parents appartiennent à ce même ordre si des frères ou sœurs sont appelés à la succession
- Appartiennent au troisième ordre les parents (s’il n’y a ni frères et/ou ni sœurs), grands- parents ou arrière-grands-parents.
- Appartiennent au quatrième ordre les oncles, tantes, cousins ou autres parents jusqu’au 4e degré
Les héritiers du premier ordre excluent les personnes du deuxième, troisième et quatrième ordre.
Règle n° 2 : la règle du degré
La règle de l’ordre ‘classe’ les membres de la famille qui accèdent à la succession. Cela ne signifie pas que tous les membres de cet ordre vont effectivement hériter car seuls ceux dont le degré est le plus proche du défunt recevront véritablement une part d’héritage.
S’il y a plusieurs héritiers du même ordre ayant le même degré de parenté, l’héritage sera partagé entre eux en parts égales.
Règle n° 3 : la règle de la substitution
Selon la règle de la substitution, les descendants prennent la place de leur parent décédé et la part à laquelle celui-ci avait droit (s’il avait encore été en vie au moment du décès de son propre parent) est partagée entre eux.
La substitution est également possible en cas de renonciation à la succession en faveur de ses descendants.
Et quelle est la place du conjoint ou du cohabitant légal dans cette dévolution successorale légale ?
Statut légal du conjoint survivant
Le conjoint survivant se voit attribuer un statut spécial parce qu’il hérite toujours, quelles que soient les personnes avec lesquelles il accède à la succession.
- En cas de présence d’enfants, le conjoint survivant hérite toujours de l’usufruit de la succession et les enfants de la nue-propriété.
- En cas d’absence d’enfants, le conjoint survivant hérite de la pleine propriété du patrimoine constitué ensemble quelque que soit le régime matrimonial. Le conjoint survivant recueille en pleine propriété la part du prémourant dans le patrimoine commun mais aussi la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine qui est en indivision exclusivement entre les époux. Le conjoint survivant hérite de l’usufruit des biens propres du défunt. Les autres héritiers (frères, sœurs, mère, père) héritent de la nue-propriété.
- Si le conjoint survivant vient en concours avec des héritiers du 4ème ordre (oncles, tantes, cousins), le conjoint survivant recueille toute la succession
Statut légal du cohabitant légal survivant
Le cohabitant légal survivant a uniquement un droit successoral limité à l’usufruit sur l’habitation familiale et le mobilier qui s’y trouve.
Si le défunt louait ce bien, seul le cohabitant survivant légal, à l’exclusion de tous les autres héritiers, a automatiquement le droit au bail du bien immobilier qui, à l’ouverture de la succession du défunt, servait de domicile commun.
Si les cohabitants légaux veulent s’attribuer plus que l’usufruit sur l’habitation familiale, c’est à eux de prendre les mesures nécessaires.
Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal.