Par Sophie Slits et Astrid Dutré, Senior Legal Advisor chez Nagelmackers
Il existe quatre grandes différences entre le testament et la donation dans le cadre d’une planification successorale : la taxation, les effets, la discrétion et la révocation.
Taxation
Tant les droits de succession que les droits de donation sont des matières régionales. Chaque région pratique ses propres tarifs. Pour déterminer les tarifs applicables, il faut vérifier quel est le dernier domicile fiscal du défunt ou du donateur. Si le défunt ou le donateur a, au cours des cinq dernières années précédant son décès ou le don, habité plusieurs endroits en Belgique, les tarifs applicables sont ceux de la région dans laquelle le défunt ou le donateur a habité le plus longtemps au cours de ces cinq dernières années.
Les taux des droits de successions sont, en général, progressifs et varient entre 3 et 80% en fonction de la Région, du lien de parenté et du montant hérité.
En matière de donation, les droits de donation sont fixes en cas de donation mobilière et ils varient entre 3 et 7% (en fonction du lien de parenté et du domicile du donateur).
Tout comme les droits de succession, les droits de donation sont progressifs en cas de donation immobilière. Ils varient de 3 à 40% en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire et de la valeur du bien immobilier donné.
Effets
Un testament sort ses effets au moment du décès. On prendra en compte le testament le plus récent.
La donation sort ses effets au moment de la donation. Sauf clause particulière comme la réserve d’usufruit, le donataire devient en principe plein propriétaire au jour de la donation.
Discrétion
Le testament est un acte unilatéral contrairement à la donation qui nécessite l’acceptation par le donataire. Par conséquent, ce dernier aura, en principe, connaissance du don, sauf en cas de représentation parentale ou en présence d’un mandat.
Le testament reste secret jusqu’au décès du testateur. La discrétion est l’un des points forts du testament.
Révocation
Enfin la révocabilité de l’acte n’est pas la même pour un testament et une donation.
On le sait, la donation est un acte irrévocable : «donner, c’est donner». Il existe une importante exception à ce principe : la donation faite entre époux hors contrat de mariage, qui est révocable à tout moment.
Le testament a un caractère révocable car le testateur peut changer ses dernières volontés à sa guise. Au moment de son décès, on prendra en compte le dernier testament valablement rédigé, qu’il soit fait devant notaire ou de manière olographe. L’enregistrement auprès du registre central des testaments offre la garantie de son exécution.
Faire un testament ou une donation sont donc deux choses différentes.
Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, il est vivement conseillé de consulter un notaire ou un conseiller personnel.
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