Par Sophie Slits et Pieter Haine, Senior Legal advisors à la Banque Nagelmackers
Suite à un décès, comment cela se passe-t-il au niveau des comptes bancaires du défunt (blocage des comptes, clôture du compte du défunt, ouverture du compte des héritiers) ?
Le sujet n’est pas très réjouissant, mais il est important de connaître les démarches à effectuer immédiatement ou peu de temps après le décès, et les démarches qui peuvent bénéficier d’un certain délai. Voici un résumé de ce qu’il faut faire auprès de la banque du défunt.
Contacter la banque
Les proches du défunt doivent prévenir les banques auprès desquelles le défunt possédait ses avoirs. Les avoirs du défunt seront bloqués et ne pourront être débloqués qu’après certaines formalités.
Blocage
Dès que la banque a connaissance du décès d’un titulaire de compte, elle bloque :
- tous les avoirs du défunt ;
- les avoirs au nom du conjoint du défunt (quel que soit le régime matrimonial) ;
- les avoirs au nom du défunt et de son conjoint ;
- les avoirs au nom du défunt et d’une tierce personne ;
- les avoirs au nom du défunt, de son conjoint et d’un tiers.
S’il y a un coffre, celui-ci sera scellé. Les éventuelles procurations que le défunt a données à d’autres personnes ne seront plus valables.
Relevé des comptes, retraits et dépôts
Sur la base de la liste 201, la banque communiquera au Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) le relevé de tous les comptes du défunt à la date du décès.
L’envoi de ce relevé fait partie des obligations de la banque et ne dispense pas les héritiers de leur obligation d’introduire une déclaration de succession. Malgré le blocage des comptes, il est toutefois encore possible d’effectuer des paiements à partir de ce(s) compte(s), sous certaines conditions, qui sont incontestablement des dettes de la succession, comme le paiement des frais funéraires ou les factures d’hôpital.
La banque peut mettre à la disposition du conjoint ou du cohabitant légal qui le demande une certaine somme d’argent pour faire face aux dépenses quotidiennes. Le montant ne pourra excéder la moitié de ce qu’il y a sur les comptes bancaires ni être supérieur à 5.000 euros. Si le conjoint ou le cohabitant légal y recourt de manière frauduleuse et retire un montant supérieur, il s’exposera à deux sanctions : il sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession et il devra rembourser la somme aux autres héritiers.
Des dépôts peuvent être effectués sur les comptes, même sur ceux qui sont bloqués.
Déblocage
Les comptes peuvent être débloqués dès que la banque sait officiellement qui sont les héritiers légaux du défunt.
Ce déblocage nécessite :
- soit un certificat d’hérédité délivré par le receveur du bureau d’enregistrement. Ce certificat est délivré gratuitement mais ne suffit que dans certaines circonstances. Par exemple, il ne peut pas y avoir de testament ou de contrat de mariage et il ne peut pas y avoir d’héritiers incapables ou mineurs. Dans ces cas, il est obligatoire de faire appel à un notaire.
- soit un acte d’hérédité établi par le notaire.
Avant qu’un coffre ne puisse être débloqué, il faut d’abord qu’un inventaire officiel du contenu soit dressé par un collaborateur de la banque ou un notaire. Le SPF Finances est également convié à l’inventaire. L’inventaire doit être signé par tous les héritiers et par le représentant du SPF Finances si celui-ci est présent.
Libération des fonds
Les héritiers désirent obtenir la libération des fonds. Une attestation de dévolution ou un acte de notoriété du notaire a été fournie. Quels autres documents doivent être signés par les héritiers pour le déblocage des comptes et la libération des fonds ?
Depuis le 1er juillet 2012, une circulaire Febelfin impose au notaire ou au receveur du bureau d’enregistrement d’établir dans ces documents l’absence, la présence ou le paiement des dettes fiscales et/ou sociales.
L’absence de dettes ou le paiement de celles-ci constitue donc un prérequis pour la banque à la libération des avoirs de la succession.
Ensuite, deux hypothèses sont possibles :
- Un notaire est chargé de la liquidation de la succession. Celui-ci donne des instructions complètes, suivies par l’équipe en charge des Successions au sein de la banque. Mais dans certains cas, l’intervention du notaire se limite à l’établissement de l’acte de notoriété. Il n’intervient alors pas pour la liquidation et il est nécessaire de prendre contact avec les héritiers.
- Aucun notaire n’est chargé de la liquidation de la succession. La banque devra alors prendre contact avec les héritiers, dès que leur identité a été établie. Les héritiers doivent donner à la banque des instructions écrites claires et précises sur la destination des avoirs hérités.
Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, il est vivement conseillé de consulter un notaire ou un conseiller personnel.