Le registre UBO : Obligation de documentation

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Par Pieter Haine, Estate Planning, Banque Nagelmackers

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une directive européenne oblige les Etats membres à mettre en place un registre UBO (‘Ultimate Beneficial Owners’) dans lequel sont inscrits tous les bénéficiaires effectifs d’une société ou d’une entité juridique. Ce registre permet d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent ou sont considérées comme exerçant un contrôle sur les sociétés concernées.

 

 

En Belgique, les représentants légaux doivent enregistrer les bénéficiaires effectifs de la société via le portail MyMinfin.

Les sociétés, les ASBL, les fondations, les trusts et toute autre construction juridique (comme une société simple) ont l’obligation d’enregistrer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

Bénéficiaires

Par bénéficiaire effectif, il faut entendre

  • toute personne physique détenant plus de 25% des droits de vote ou plus de 25% des actions ou plus de 25% du capital de la société.
  • toute personne physique exerçant le contrôle sur la société par d’autres moyens.

En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire sera enregistré comme UBO s’il possède plus de 25% des titres représentatifs du capital. L’usufruitier sera enregistré comme bénéficiaire effectif s’il possède plus de 25% des droits de vote attachés aux titres représentatifs du capital.

Pratiquement, pour chaque bénéficiaire, il faut enregistrer, entre autres, son identité complète, la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif, son numéro de registre national et son pourcentage des droits de vote, d’actions ou de capital.

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs devront être confirmées tous les ans dans le registre UBO par ses représentants légaux. En 2020, cette obligation de confirmation a été postposée à 2021.

Nouveauté : le dépôt des pièces justificatives

Les représentants légaux des sociétés concernées ont l’obligation de fournir tout document démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs bénéficiaires effectifs (UBO) sont adéquates, exactes et actuelles. Ces documents seraient entre autres les statuts de la société, le registre des actionnaires, un acte notarié, etc.

Les sociétés créées après le 11/10/2020 doivent fournir ces documents lors de leur premier enregistrement.

Les sociétés existant avant octobre 2020 doivent fournir ces pièces justificatives avant le 30/04/2021.

Le registre UBO est accessible aux autorités compétentes. Toute personne peut également demander de consulter le registre UBO (cet accès sera limité à un certain nombre d’informations) moyennant son identification préalable et le paiement de frais administratifs.

Plus d’infos sur le site du SPF Finances

 

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