Quelles sont les conséquences de la loi-programme pour les pensions ?

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Par AG

Le gouvernement De Croo a décidé de geler un certain nombre de plafonds fiscaux de 2020 à 2023. Conséquence : il est possible d’épargner jusqu´à 2.350 euros via un contrat d´épargne à long terme en 2020 au lieu des 2.390 euros annoncés en début d’année.

 

Plafonds revus à la baisse pour l’épargne à long terme

Grâce à l’épargne à long terme, il est possible de se constituer un capital de pension complémentaire tout en bénéficiant d’un avantage fiscal équivalent à 30 % du montant versé.  

​Le montant maximal est plafonné et dépend des revenus de l’épargnant. Ce montant est, en principe, indexé chaque année.

En 2019, il s’élevait à 2.350 euros. Pour 2020, la limite avait été fixée initialement à 2.390 euros (publication au Moniteur belge en février 2020). Les Belges auraient donc normalement pu épargner 40 euros de plus avec un avantage fiscal en 2020 par rapport à l’année précédente.

Le nouveau gouvernement fédéral De Croo a toutefois décidé de faire machine arrière et de ramener ce montant maximal pour 2020 à 2.350 euros. La loi-programme, approuvée le vendredi 30 octobre, stipule en effet que plusieurs plafonds d’imposition pour les années de revenus 2020 à 2023 ne seront pas indexés. Pour ces quatre ans, les plafonds resteront au niveau de ceux de 2019.

Quid des personnes ayant déjà versé plus de 2.350 euros ?

Il n’est pas interdit de déposer plus de 2.350 euros dans un contrat d’épargne à long terme. Les épargnants qui auraient déjà versé plus que 2.350 euros ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal de 30 % sur le surplus versé, mais profiteront bien sûr du rendement financier de leur investissement sur ce surplus. 

Qu’en est-il de l’épargne-pension ? 

Pour l’épargne-pension, le gel ne commencera qu’en 2021. Cette année, il reste donc possible d’épargner jusqu’à 990 euros (avantage fiscal de 30 %) ou jusqu’à 1.270 euros (avantage fiscal de 25 %) via un contrat d’épargne-pension. Ces plafonds ne seront pas indexés de 2021 à 2023. ​​​

 

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