Vendre son entreprise et après ?

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Par Banque Nagelmackers Estate planning

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise envisage de céder ses activités à moyen ou court terme , il est important qu’il fasse son votre bilan patrimonial personnel. Préparer l’avenir du dirigeant et de sa famille ne s’improvise pas, cela prend du temps.

Voici deux questions que les entrepreneurs se posent souvent une fois qu’ils ont entamé le processus de vente de leur entreprise : celles de l’indépendance financière et de l’avenir de leur patrimoine.

 

Qu’en est-il de l’indépendance financière ?

Pour l’estimer au mieux, il est recommandé de travailler en plusieurs étapes afin de réaliser ce que l’on appelle un plan financier personnel. Il convient alors de réaliser un audit portant sur la composition de l’ensemble du patrimoine et sur les revenus, actuels et futurs.

Ensuite, il faut définir les objectifs personnels comme le maintien d’un certain confort financier et la réalisation de certains projets (par exemple, l’acquisition d’une seconde résidence). Sur cette base, on peut faire une projection de l’évolution des revenus, des dépenses et du portefeuille, en tenant éventuellement compte de différents scénarios (rendement estimé et inflation). Ce plan financier permet de mettre en avant le niveau d’indépendance financière sur le long terme.

Cet exercice a pour objectif de gérer au mieux le patrimoine en vue, par exemple, de générer la rente dont la personne aura besoin pour vivre et pour l’aider à prendre certaines décisions comme investir ou non dans un nouveau projet, procéder ou non à une donation ou y lier certaines conditions…

Et qu’en est-il de la transmission du patrimoine à la génération suivante ?

L’ensemble du patrimoine est pris en compte et on peut alors définir les biens qui sont propres et ceux qui sont communs. L’origine des fonds sociétaires est ici très importante. Si la personne est mariée, se pose alors la question cruciale de savoir à qui les actions de l’entreprise appartiennent ? Tout dépend du régime matrimonial et de la manière dont les actions ont été acquises. Une fois que la nature juridique des actions (et à terme, le capital issu de la vente des actions) est déterminée, il reste à déterminer qui sont les héritiers.

En se basant sur la situation familiale, on vérifie qui sont les héritiers légaux et quelle est leur part d’héritage prévue par la loi. Cette dévolution légale convient-elle ? Si la réponse est non, on peut répondre aux objectifs de transmission par le biais de différents instruments de planification successorale.

Lorsque la tranquillité financière et celle des proches est assurée et que l’on connait les héritiers et leur part d’héritage, le moment est venu de réfléchir à la transmission du patrimoine. Si l’on souhaite une autre issue que celle prévue par la loi ou envisager de limiter la charge des droits de succession, plusieurs démarches peuvent être entreprises.

On peut alors, par exemple, travailler au niveau du contrat de mariage. Il détermine entre autres comment le patrimoine est réparti entre la personne et son conjoint dans différentes situations, notamment celle d’un décès. C’est donc bien un instrument de planification mais qui est souvent peu ou mal exploité alors qu’il permet de mettre en place une protection sur mesure du partenaire, par exemple par le biais de l’apport d’un bien propre dans la communauté ou par la clause d’attribution alternative.

Le testament, quant à lui, permet de déroger, dans le respect des héritiers réservataires, à la dévolution successorale légale. En rédigeant certains types de legs, le testament peut protéger certains héritiers ou permettre de diminuer la charge des droits de succession en rédigeant, par exemple, un testament directement en faveur des petits-enfants, en faisant un legs de residuo ou en attribuant le logement familial au conjoint survivant.

En souscrivant sur sa tête et au profit des héritiers une assurance décès temporaire (généralement sur une durée de 3 à 10 ans), un capital (en principe constant sur la durée retenue) sera versé au décès du preneur en vue du paiement des droits de succession. Si le principe est simple, il convient toutefois d’être attentif à la structure d’une telle assurance-décès compte tenu du traitement fiscal particulier réservé aux capitaux d’assurances vie.

En vue de transférer de son vivant des biens en faveur de personnes qui sont chères, on peut aussi déjà procéder à la donation d’une partie des biens mobiliers. L’acte de donation peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié. Si les droits de donation sont payés (compétence régionale – taux variant entre 3 et 7%), les biens donnés seront définitivement sortis du patrimoine et aucun droit de succession ne sera réclamé quel que soit le moment du décès. En cas de donation de bien immobilier, un acte notarié sera nécessaire et des droits de donation progressifs seront dus (entre 3 et 40% en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien donné)

En conclusion

Il est important de préparer la vente de son entreprise mais aussi, de manière plus générale, son avenir financier. Après la vente de sa société, il faut prendre le temps de bien  s’informer pour structurer et gérer au mieux son patrimoine et à terme, organiser sa transmission selon ses souhaits.

Possibilité d’application des taux préférentiels en cas de succession/donation de parts d’entreprise :

En région wallonne, la transmission des parts de l’entreprise familiale bénéficie d’un taux fixe de 0% moyennant le respect de certaines conditions.

En région de Bruxelles-Capitale et en région flamande, la transmission par décès des parts de l’entreprise familiale bénéficie d’un taux fixe de 3% ou 7% moyennant le respect de certaines conditions. Et en cas de donation, un taux de 0% s’appliquera (sous conditions).

 

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