Transmission de patrimoine : Quelles leçons tirer de la crise du coronavirus ?

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La crise sanitaire du coronavirus met en avant des situations extrêmement difficiles lorsqu’un proche décède après avoir passé plusieurs jours ou semaines en soins intensifs. Le choc est brutal et violent d’autant plus que les visites au patient ont été interdites. Les problèmes liés à la transmission du patrimoine s’ajoutent à une détresse psychologique qui émerge brutalement. Cette crise met en avant la nécessité de préparer sa transmission. Plusieurs mesures peuvent être prises dès aujourd’hui pour préparer sa succession. Dans un précédent article nous avions déjà évoqué plusieurs points importants à envisager. 

Deux démarches peuvent faciliter la planification successorale. Rédiger un testament et mettre en place un mandat extra-judiciaire faciliteront les démarches des proches en cas d’hospitalisation et/ou de décès soudain.

Testament

Le testament est une démarche personnelle par laquelle on définit la dévolution de ses avoirs après son décès. On ne peut pas déléguer ou mandater quelqu’un pour le rédiger. « Pour rappel, le testament olographe doit obligatoirement être entièrement rédigé à la main par le testataire. Il doit aussi être daté et signé. Il vaut mieux le déposer ensuite chez un notaire afin qu’il l’enregistre au registre central des testaments et de s’assurer ainsi qu’il soit retrouvé. Si le testateur ne souhaite pas retranscrire un texte de sa main, le testament  peut prendre la forme authentique et être passé devant  un notaire. Dans ce cas, il faudra des témoins ou deux notaires présents. Cependant, cette dernière obligation est temporairement suspendue en raison de la pandémie du Covid-19 », souligne Bérénice Delahaye, Avocate au Barreau de Bruxelles. Rappelons par ailleurs, qu’il est bon de revoir si les dispositions prises dans un testament qui a déjà été rédigé sont toujours d’actualité. Un petit tour vers le contrat de mariage permettra également de voir s’il n’y a pas lieu de le modifier. On peut toujours modifier son contrat de mariage!

Mandat extra-judiciaire

Pour rappel, le mandat extra-judiciaire est un acte par lequel on permet à une ou plusieurs personnes de gérer ses avoirs. « Ce mandat reste valable si la personne perd sa capacité à gérer son patrimoine. Par cet acte notarié, on peut désigner le conjoint, les enfants ou des tiers pour poser des actes à notre place même si nous sommes déclarés incapables », explique Bérénice Delahaye. On comprend toute l’importance d’avoir rédigé un tel document lorsque la personne se trouve en soins intensifs, sans droit de visite et donc incapable de poser des actes relatifs à la gestion de ses biens (dont des donations). « De plus, dans ce mandat extra-judiciaire, le mandataire peut prévoir des actes relatifs à la personne. Ceci fait référence, par exemple, au refus de l’acharnement thérapeutique. On peut désigner des mandataires différents : un mandataire pour les actes relatifs à la personne et un mandataire pour les actes relatifs aux biens », ajoute Bérénice Delahaye.

Nouvelle loi

La loi du 23 avril 2020  prévoit une série d’adaptations concernant les actes notariaux. Certaines dispositions sont temporaires et prendront fin dans un délai assez court. Ces mesures temporaires ont pour but d’adapter certaines dispositions à la crise du Covid-19. D’autres mesures resteront valables après la fin de la crise du coronavirus. Relevons à cet égard, la possibilité de donner des procurations authentiques sous forme dématérialisée. Les parties comparaissent devant le notaire par le biais d’une vidéoconférence. Elle s’identifient et signent électroniquement l’acte au moyen d’une carte d’identité́ électronique. Ces dispositions faciliteront les actes notariaux et, de ce fait, la signature des mandats extra-judiciaires.

La crise du coronavirus a donc remis en avant la nécessité de bien préparer la transmission de ses avoirs… avant qu’il ne soit trop tard !

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