Mandat extra-judiciaire : Bien prévoir son incapacité

Qui va gérer vos avoirs si, demain, vous êtes soudain incapable d’exprimer vos volontés ? Le mandat extra-judiciaire permet d’anticiper ce genre de situation.

Le Petit Déjeuner Financier organisé ce jeudi par La Libre Belgique et le blog MoneyStore a permis de clarifier les modalités du mandat extra-judicaire. Bérénice Delahaye, Avocate au Barreau de Bruxelles et Colette Techy, Conseillère Juridique Wealth Analysis and Planning chez ING Private Banking ont présenté cette procédure qui permet de donner mandat pour gérer ses avoirs à une ou plusieurs personnes tant que l’on est encore en pleine possession de ses moyens.

De la confiance

Nul n’est à l’abri d’un imprévu, d’un accident de vie. Soudain, on peut se retrouver incapable d’exprimer ses volontés ou de gérer ses avoirs. Mieux vaut alors prévenir que guérir. Le mandat-extrajudiciaire est un acte par lequel on permet à une ou plusieurs personnes de gérer ses avoirs. « Ce mandat reste valable si la personne perd sa capacité à gérer son patrimoine. Par cet acte notarié, on peut désigner le conjoint ou les enfants pour poser des actes à notre place même si nous sommes déclarés incapables. On peut également prévoir une seconde mesure. Si l’on est placé sous administration judiciaire, on peut désigner une ou plusieurs personnes comme administrateurs », explique Bérénice Delahaye. Grâce à la signature d’un mandat extra-judiciaire, on évite qu’un juge désigne une personne pour administrer ses biens. Le choix de la personne n’est donc pas délégué au juge de paix. Le mandant reste maître de ce choix.  

Qui désigner ?

Qui peut-on désigner comme mandataire ? « Il faut que ce soit une personne en qui on a vraiment confiance. Une personne qui va gérer nos affaires comme nous le ferions nous-mêmes. Cela peut être le conjoint, un ou plusieurs enfants. Il vaut toujours mieux prévoir plusieurs mandataires judiciaires. Les mandataires doivent accepter le mandat. Ils doivent donc être présents à l’acte », précise Colette Techy. On peut également nommer un mandataire qui interviendra en cas de conflits d’intérêts. Le mandat extra-judiciaire entre en vigueur, en principe, dès sa signature. Cependant, il peut être prévu qu’il n’entre en vigueur qu’en cas d’incapacité du mandant à exercer la gestion de ses avoirs. Il prend fin quand la personne récupère ses capacités. On peut également modifier le nom du mandataire. Il vient d’office à échéance lors du décès du mandant.

Pas d’improvisation

Quels sont les actes qui sont visés par ce mandat ? « Il y a d’abord les actes liés à la personne. Ce sont les décisions relatives, par exemple, au choix d’une maison de repos ou concernant le refus de l’acharnement thérapeutique. Il couvre aussi surtout les actes relatifs aux biens. Nous conseillons alors de donner un mandat le plus large possible. On peut prévoir des principes personnels, une obligation de rapport pour faciliter la transparence. Nous conseillons de prévoir également, une cascade de mandataires », ajoute Bérénice Delahaye. On peut aussi prévoir la possibilité pour les mandataires d’effectuer des donations au profit de personnes désignées. Un mandat extra-judiciaire ne s’improvise donc pas. Il faut désigner les mandataires, la portée du mandat et les obligations de rapport si nécessaire. Le mandataire peut-il alors tout faire ? « Il peut faire tout ce qui est prévu par le mandat. Cependant, en cas d’abus, il est responsable de sa gestion. Il peut être poursuivi et le juge de paix peut lui retirer éventuellement son mandat », prévient Colette Techy.

Et le testament ?

Un acte important ne peut cependant pas être posé sous couvert d’un mandat extra-judiciaire : établir un testament au nom du mandant. Le mandat extra-judiciaire prend toute son importance lorsqu’on veut préparer cette situation difficile qu’est l’incapacité à poser certains actes. Cet acte suppose une grande confiance dans les personnes à qui ce mandat est confié. Cet acte fait partie intégrante d’une saine gestion de son patrimoine. Il permet de désigner à l’avance les personnes qui gèreront les avoirs en cas d’incapacité. Il évite ainsi aux enfants, par exemple, de devoir aller trouver un juge de paix lorsque le parent devient incapable d’exprimer ses volontés. C’est une réflexion à prendre en considération quel que soit l’âge ou l’état de fortune.

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