Legs en duo et donations dans le viseur de la Région Flamande

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Les autorités régionales flamandes ont annoncé leur intention de modifier certaines modalités liées à la transmission de patrimoine. Sont concernés le legs en duo et les donations non-enregistrées. Ces modifications devraient intervenir en 2021. Aujourd’hui, le gouvernement flamand n’a pas encore pris de décisions à ce sujet. Ces modalités sont cependant reprises dans l’accord du gouvernement.

Donations non enregistrées

Il est question de modifier le délai de 3 ans relatif aux donations non-enregistrées. Ce délai pourrait passer à 4 ans. Cela signifie que si le donateur décède avant un délai de 4 ans qui suit la réalisation de la donation, la somme donnée entrerait dans la succession pour le calcul de l’impôt. Elle serait alors imposée au tarif de l’impôt sur la succession. « Aujourd’hui, le décret n’est pas encore voté. Nous pensons que ce délai de 4 ans sera appliqué à toutes les successions ouvertes à partir de la date d’entrée en vigueur du décret. Cela signifie que toutes les donations antérieures à 2021 et n’ayant pas atteint ce délai de 4 ans seront sans doute concernées », estime Bérénice Delahaye, Avocate au Barreau de Bruxelles. A noter encore qu’en Flandre, on ne parle pas de droits de succession mais bien d’impôt sur la succession.

Legs en duo

Pour rappel, la technique du « legs en duo », nécessite la rédaction d’un testament. Cela permet de réduire sensiblement le montant des droits de succession à acquitter entre « étrangers ». Le legs en duo permet d’apporter une solution en l’absence de parents en ligne ascendante/descendante ou de conjoint (ou personne assimilée). Dans ce cadre, on effectue un legs libre de droits de succession au profit du légataire particulier qui est taxé le plus lourdement et on met les droits de succession dus sur ce legs à charge d’un légataire universel qui est taxé moins lourdement. Le légataire universel supportera donc ses propres droits de succession, mais aussi ceux du légataire particulier. Raison pour laquelle il recueille un capital complémentaire. Les parents éloignés ou des tiers sont alors désignés légataires particuliers tandis qu’une association caritative est désignée légataire universelle.

Cette technique pourrait cependant être revue en Flandre dès 2021. « L’accord du gouvernement flamand prévoit de supprimer cette possibilité de legs en duo. Il estime que l’économie d’impôt de succession du légataire particulier est trop importante. Selon le gouvernement flamand, cette économie d’impôt prend le dessus sur le but caritatif », ajoute Bérénice Delahaye. En parallèle, la Région Flamande annonce un nouveau tarif favorable pour un legs à un ami. Si le gouvernement flamand acte la suppression du legs en duo en 2021, il y aura lieu de revoir les testaments qui intégraient ces modalités.

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