Habitation familiale : Quel traitement dans la succession ?

@Pexels

L’habitation familiale bénéficie d’un traitement particulier lors d’une succession. Analysons le cas d’un couple marié. Il est propriétaire à concurrence de 50/50 de l’habitation familiale et qui a des enfants. Que se passe-t-il lors du décès d’un des conjoints à défaut de dispositions particulières prévues dans le contrat de mariage et ou dans un testament?

Usufruit et nue-propriété

Le conjoint survivant a-t-il la possibilité de disposer librement de ce bien immobilier ? « Dans ce cas précis, le conjoint survivant reste plein propriétaire de 50% du bien. En outre, il bénéficie de l’usufruit sur la part du conjoint décédé. Il peut donc continuer à habiter la maison familiale ou la louer s’il le désire et ce, ad vitam aeternam », confirme Benoît Verschueren Senior Estate Planner chez Deutsche Bank Belgique.

Les enfants du couple bénéficient quant à eux de la nue-propriété sur la moitié du bien. Ils ne peuvent priver leur parent survivant de l’usufruit de cette maison. Il leur est également interdit de le forcer à racheter leur nue-propriété ni le contraindre à vendre le bien à un tiers. « Par ailleurs, ne l’oublions pas, l’usufruit de l’habitation familiale constitue la réserve héréditaire concrète du conjoint survivant dans la succession de son époux (se). Il ne peut en aucun cas en être déshérité », précise Franck Cedrone, Senior Estate Planner chez Deutsche Bank Belgique. En revanche, si le conjoint survivant désire vendre la maison, il doit obtenir le consentement de tous les nus-propriétaires.

Et qu’en est-il du point de vue fiscal ?

« L’habitation familiale fait, en principe, l’objet d’un régime d’exemption totale des droits de succession entre conjoints et cohabitants légaux dans les trois régions du pays. Entre cohabitants de fait, seule la région flamande prévoit, sous certaines conditions, un tel régime d’exemption. C’est la région dans laquelle le défunt a majoritairement résidé durant les 5 années précédant son décès qui détermine le régime applicable. Chaque région a soumis cette exemption à des conditions propres », explique Benoit Verschueren.

Cela signifie donc que les enfants du couple devront s’acquitter de droits de succession sur la moitié de la nue-propriété du bien. Le conjoint survivant ne devra rien payer comme droits de succession sur l’usufruit. Dans le cas où seul le conjoint décédé était propriétaire, ne serait-il pas plus avantageux de faire hériter le conjoint survivant de la pleine propriété du bien puisque l’habitation familiale est exonérée de droits de succession ? « Cela dépend des objectifs et du niveau de protection souhaité par le conjoint survivant. Dans une telle hypothèse, les enfants finiraient par payer au décès du second conjoint des droits de succession sur la pleine propriété de la maison. Dans une situation normale, si le conjoint bénéficie de l’usufruit sur la maison, les enfants ne payeront des droits que sur la nue-propriété au décès du premier conjoint. Au décès du second parent, ils ne devront plus rien payer sur la part du deuxième conjoint puisque l’usufruit s’éteint », explique Franck Cedrone.

Une attribution de la pleine propriété de l’habitation familiale au conjoint survivant engendre donc généralement un coût globalement plus important comparé à une attribution classique en usufruit. Par contre, disposer de la pleine propriété lui offre une protection plus importante. En effet, il peut disposer du bien sans devoir obtenir l’accord des enfants.

Il convient cependant de voir quel sort la famille veut accorder à la maison familiale dans un horizon de temps plus long. « Quels que soient les choix, il faut toujours que la planification dans son aspect civil soit en ligne avec les objectifs familiaux. Ce n’est qu’ensuite que l’on regarde l’aspect fiscal », conseillent les experts de Deutsche Bank Belgique.

 

Consultez aussi sur MoneyStore

Préparer sa transmission : une démarche indispensable

Mandat extra-judiciaire : bien prévoir son incapacité !

Planification patrimoniale immobilière : du nouveau en matière d’achat scindé


Pour en savoir plus sur ce sujet et sur le monde financier et économique, abonnez-vous gratuitement à la newsletter hebdomadaire ici
Nous n’avons que des produits de courrier électronique concernant la newsletter, des flashs actu ou l’invitation à des événements que nous organisons. C’est pour recevoir ce type d’informations que les lecteurs s’inscrivent. Nous ne recueillons et ne traitons que vos adresses électroniques. Veuillez noter qu’en vertu de GDPR, vous aurez le droit de nous demander à tout moment de recevoir une copie de vos données personnelles traitées, de demander la suppression de vos données personnelles. Nos newsletters contiennent un lien pour mettre fin à votre abonnement immédiatement ou le modifier.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *