Fin de la donation devant un notaire néerlandais ?

@pexels

Par Sophie Slits et Solange Saghbini– Estate Planner, Banque Nagelmackers

Si l’on désire procéder à une donation de biens mobiliers comme des avoirs bancaires (liquidités ou tout autre actif financier), il existe différentes possibilités. L’acte de donation peut être un acte sous seing privé (via un ‘pacte adjoint’) ou un acte notarié.

L’acte de donation devant un notaire belge engendrera automatiquement le paiement de droits de donation. Si l’on établit un acte sous seing privé de donation, on peut l’enregistrer ou ne pas l’enregistrer et donc, payer ou non des droits de donation.
Les droits de donation varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire et du domicile du donateur :

Voyage avantageux aux Pays-Bas ?

Les donations avec réserve d’usufruit ou les donations de parts nominatives doivent se réaliser par le biais d’un acte authentique devant notaire. Pour éviter de payer les droits de donation, certains donateurs se rendent aux Pays-Bas pour procéder à cette donation.

Si cette technique est tout à fait licite, il existe un risque fiscal en cas de décès du donateur dans les 3 ans de la donation (en Flandre, ce délai passera vraisemblablement à 4 ans pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2021). En effet, lorsque les donations n’ont pas été enregistrées (et n’ont donc pas donné lieu au paiement des droits de donation), le législateur prévoit ‘fictivement’ que les biens donnés sont réintégrés dans le patrimoine du donateur si ce dernier décède dans les 3 ans (ou 4 ans en Flandre à partir du 1er janvier 2021) suivant la donation. Les biens sont alors soumis aux droits de succession comme si la donation n’avait pas eu lieu.

Malgré les faibles taux des droits de donation mobilière en Belgique, de nombreux Belges se rendent ainsi aux Pays-Bas ou en Suisse pour procéder à leur donation authentique.

Enregistrement obligatoire pour les donations mobilières étrangères

Pour lutter contre cette technique, le législateur a décidé de mettre fin à cette possibilité de passer des actes notariés étrangers pour des donations mobilières réalisées par un résident belge. Ces actes devront désormais obligatoirement être enregistrés.

Néanmoins, ce texte a encore uniquement été adopté en Commission des Finances et du Budget. Dans ce texte, la date du 01/12/2020 a été avancée comme date d’entrée en vigueur. Le texte de loi doit ainsi encore être approuvé en commission plénière par le Parlement. En outre, la proposition de loi a été soumise à l’avis du Conseil d’Etat. Dès lors, tant le contenu que l’entrée en vigueur de cette loi pourraient encore être sujets à modifications. La fin de cette possibilité (dite ‘kaasroute’) n’a cependant que peu, voire pas d’impact du tout, sur la donation d’entreprises familiales. En effet, la donation d’une entreprise familiale peut bénéficier, dans les trois régions du pays, d’un tarif de 0%, moyennant respect d’une série de conditions. Malgré tout, certains décident d’opérer cette donation aux Pays-Bas, mais dans ce cas, la période dite ‘suspecte’ (pour la perception de droits de succession) sera de 3 ans (Région Bruxelles-Capitale et Région wallonne) ou de 7 ans (Région flamande).

Ce que nous savons aujourd’hui :

  • Seuls les actes authentiques sont visés.
  • Il sera toujours possible de faire un acte de donation sous seing privé (une donation bancaire pure et simple ou une donation avec une charge financière par exemple) et de procéder ou non à son enregistrement. Le risque fiscal du délai de 3 ans reste dans ce cas d’application (en Flandre, ce délai passerait, comme précisé plus haut, à 4 ans).
  • A compter du 1er décembre 2020, les donations réalisées devant un notaire étranger par un résident fiscal belge devront très probablement être enregistrées auprès de l’administration fiscale belge par les parties concernées et elles devront payer les droits de donation.

En résumé 

Suite à la fermeture de cette voie ‘néerlandaise’ dite ‘kaasroute’,  voici les différents types de donation mobilière:

  • donation authentique devant notaire belge – paiement obligatoire des droits de donation ;
  • donation authentique devant un notaire étranger – enregistrement obligatoire en Belgique et donc, paiement obligatoire des droits de donation ;
  • donation sous seing privé (souvent suivie de l’établissement d’un pacte adjoint) :

-avec paiement des droits de donation (et donc plus de droits de succession à payer ultérieurement)
-sans paiement des droits de donation – risque durant 3 ans (ou 4 ans en région flamande à partir du 01/01/2021)

 

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