Covid-19, un accélérateur vers la planification successorale

La pandémie met en avant les préoccupations liées à la transmission du patrimoine. Plusieurs techniques peuvent être envisagées. Le nombre de décès dus au coronavirus et les terribles images de patients hospitalisés aux soins intensifs ont fait prendre conscience de la nécessité de planifier la transmission de son patrimoine. Plusieurs techniques et outils peuvent être utilisés pour assurer cette transmission de façon efficace. Ces techniques ont été évoquées par Maître Emilie Van Goidsenhoven, Avocate au Barreau de Bruxelles et par Colette Téchy, conseillère juridique chez ING Private Banking lors de la conférence-débat en ligne organisée ce jeudi par La Libre Belgique et le blog MoneyStore.be.

 

Mandat extra-judiciaire

Le premier outil qui peut être envisagé est le mandat extra-judiciaire. Ce mandat est utilisé lorsque la personne est toujours en vie mais n’est plus capable d’exprimer ses volontés. « On a constaté un véritable boom des mandats extra-judiciaires après la période de confinement. Par cet acte, on donne pouvoir à quelqu’un d’administrer nos biens à notre place si l’on n’est plus capable d’exprimer nos volontés. Cela permet alors de désigner soi-même les personnes qui seront chargées d’administrer nos biens », précise Colette Téchy. Cette procédure permet une continuité dans la gestion des avoirs en choisissant les personnes qui administreront ces biens. « Le grand atout de ce mandat extra-judiciaire est de donner la faculté d’effectuer des donations au profit de personnes désignées dans le mandat. Ces donations se font avec réserve d’usufruit ou avec charge de rentes », note  Emilie Van Goidsenhoven.

Testament

En marge de ce mandat, le testament est un instrument qui est aussi souvent utilisé dans la transmission du patrimoine. Il ne peut cependant jamais être rédigé par le mandataire extra-judiciaire. « C’est un acte extrêmement personnel. On peut le faire seul. Dans ce cas, il doit être rédigé à la main. Il doit être lisible, daté et signé. Il peut aussi être passé devant notaire », rappelle Colette Téchy. Le testament permet de désigner des héritiers pour des biens plus spécifiques. Il est particulièrement recommandé dans les cas de cohabitations légales. En effet, sans testament, le co-habitant légal n’hérite que de l’usufruit de l’habitation familiale. Il est aussi conseillé d’en rédiger un dans le cas des familles recomposées lorsque l’on veut faire hériter les enfants de son conjoint, par exemple.

Donations

D’autres techniques sont aussi conseillées dans la planification patrimoniale. Les donations se sont fortement développées ces derniers temps en raison des droits de donation plus faibles que les droits de succession. Ces donations peuvent se faire devant notaire ou par virement bancaire. On peut éventuellement les modaliser grâce à des pactes adjoints reprenant des charges de rentes, des usufruits ou des dispositions de blocage ou de retour conventionnel. Les donations immobilières doivent, quant à elles, obligatoirement être passées devant un notaire belge.

« Il y a cependant des modifications qui sont intervenues concernant le passage devant les notaires étrangers pour les donations mobilières. Ces actes devront, à partir du 1er décembre 2020, être aussi enregistrés. Par ailleurs, pour les donations qui ne sont pas passées devant notaire, le délai de survie exigé passera de 3 à 4 ans en Flandre dès le 1er juillet 2021 », prévient Emilie Van Goidsenhoven.

Contrats de mariage et assurances

On l’oublie souvent mais le contrat de mariage est aussi un outil efficace dans la planification successorale. Avant de passer à la dévolution successorale, on doit liquider le régime matrimonial. « On peut prévoir dans le contrat de mariage différentes clauses optionnelles. Ces clauses permettent au conjoint survivant de définir lui-même sa part dans la succession », note Emilie Van Goidsenhoven. A noter encore que les contrats d’assurance-vie sont aussi des outils qui sont utilisés dans le cadre de la transmission patrimoniale. Il est ainsi possible de transmettre les droits de preneur par donation ou de désigner des bénéficiaires spécifiques.

Quels que soient les outils mis en place ou utilisés pour planifier la transmission de ses avoirs, il convient de prendre conseil auprès d’un expert. Les notaires, avocats spécialisés ou conseillers patrimoniaux sont tout désignés pour guider les personnes désirant mettre en place un de ces outils. En effet, la planification successorale ne s’improvise pas. Elle se prépare de façon adéquate après avoir inventorié le patrimoine à transmettre et après avoir défini ses souhaits et ses objectifs.

 

Revoir le débat en ligne ici

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