Vers une nouvelle taxation du patrimoine

Lors de la conférence en ligne organisée par le blog MoneyStore.be et La Libre Belgique , Antoine Dayez, Avocat au Barreau de Bruxelles et Jean-Philippe Bonte, Wealth Analysis and Planning chez ING Private Banking ont esquissé les contours de ce que sera la taxation du patrimoine en 2021. Le nouveau gouvernement n’a pas tardé à aborder le sujet concernant l’impôt sur les avoirs mobiliers. Taxe sur les comptes-titres, régularisation fiscale, loi anti-abus sont à l’agenda pour 2021.

 

Taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres a été revisitée et est désormais mise à l’agenda. Un projet a été remis au Conseil d’Etat et la taxe devrait être effective pour la fin de l’année. « Cette taxe, qualifiée de 2.0, gardera un taux de 0,15%. Elle concernera désormais tous les instruments financiers déposés sur le compte-titre. Le seuil a été porté à un million d’euros. Pour le calcul de la taxe, on prendra en considération la valeur moyenne du compte-titre sur un an », explique Jean-Philippe Bonte. A noter cependant, qu’il y a une grande différence par rapport à l’ancienne version. Désormais, l’approche ne se fera plus par titulaire de compte mais par compte-titre. On ne cumulera donc plus les différents comptes par personne. « Cela signifie que, par exemple, si vous êtes titulaire d’un compte-titres de 2 millions d’euros, vous subirez la taxe. En revanche, si vous avez trois comptes-titres dont chacun a une valeur de 600.000 euros, vous ne serez pas taxé », précise Jean-Philippe Bonte.

Sociétés et Branche 23

Seront désormais aussi visés les titulaires en sociétés. De ce fait, les sociétés holdings devront s’acquitter de cette taxe. Il est également question d’intégrer les contrats d’assurance de la Branche 23 dans l’assiette de cette taxe. « « De ce côté, il faut être conscient que le titulaire d’un contrat de la Branche 23 n’est pas propriétaire des titres. C’est la compagnie d’assurance qui est propriétaire. Comment va-t-on procéder dès lors ? A noter encore, qu’il y a une disposition anti-abus dans cette loi. Ceux qui scindent ou transfèrent leurs comptes-titres vers plusieurs banques risquent d’entrer dans le champ de cette disposition anti-abus. Or, il peut y avoir d’autres justifications que fiscales à vouloir transférer ses comptes-titres », estime Antoine Dayez.  

Autres dispositions

Aujourd’hui, la taxe sur les transactions financières refait surface. C’est une taxe qui se décide au niveau européen. « Ce projet patine toujours. Tous les pays ne participent pas à cette nouvelle mesure. Il y a des dispositions anti-abus assez complexes et il ne faudrait pas sous-estimer le danger pour les places boursières des pays qui instaureraient cette taxe. Il y a un risque de voir les transactions se diriger vers la place de Londres. Tout ça dans un contexte de Brexit. Il convient donc de ne pas négliger les difficultés techniques de cette taxe », prévient Antoine Dayez.

Du côté des régularisations fiscales, plusieurs problèmes émergent également. Toute personne qui veut régulariser des capitaux en provenance d’un compte à l’étranger doit en démontrer le caractère licite. Parfois, il s’agit de capitaux qui remontent à plusieurs décennies. Les détenteurs de ces comptes n’ont plus toujours la preuve de leur origine licite. « Les banques belges ne peuvent, quant à elles, pas accepter des capitaux dont l’origine licite ne peut être démontrée. Nous sommes face à des situations très pénibles. Des personnes veulent régulariser mais n’arrivent pas à apporter ces preuves», commente Jean-Philippe Bonte.

Réforme et changement de culture

Dans le domaine fiscal, on va sans doute se diriger vers une réforme plus large de l’impôt des personnes physiques. Mais, force est de constater que certains sujets restent encore tabous. La taxation des loyers est ainsi épinglée par la Cour de justice européenne. « La Belgique est condamnée car elle taxe différemment les loyers sur les immeubles sis en Belgique par rapport à ceux sis à l’étranger. Mais c’est un sujet très délicat en Belgique. Pour le résoudre, on attendrait un ministre des Finances prêt à se suicider politiquement ! », ajoute Jean-Philippe Bonte.

Antoine Dayez reconnaît quant à lui qu’il faudrait un changement de la culture politique. « Depuis plusieurs années, on a des majorités asymétriques. Elles ont pris des mesures souvent impossibles à mettre en œuvre. Il faudrait que nos hommes et femmes politiques arrêtent de se tirer dans les pattes. Ce changement de culture favoriserait la mise en place de textes de meilleure qualité », conclut cet avocat.

 

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