Qu’est-ce que la procuration authentique digitale ?

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Par la Banque Nagelmackers – Estate planning

Au cours des derniers mois, chacun a été obligé d’évaluer sa propre situation patrimoniale. Tout est-il bien réglé ? Que peut-on et que devrait-on encore faire ? Y a-t-il certains rendez-vous à prendre ?

Des questions importantes qui nécessitent souvent une présence physique chez le notaire. Mais est-ce toujours possible en raison des mesures sanitaires, d’une mobilité réduite ou d’une nouvelle crise du coronavirus ?

S’il existe depuis quelques années la possibilité de donner une procuration authentique à une personne, celle-ci devait être octroyée par un acte signé au sein de l’étude notariale. Depuis mai 2020, il y a du changement. Cette procuration authentique peut être donnée à distance.

La procuration digitale est née ! Mais comment se réalise-t-elle et pour quels types d’actes peut-on y recourir ?

Déjà dans le passé, on pouvait donner une procuration authentique à une personne. Sur la base de cette procuration authentique, cette personne pouvait signer l’acte notarié à votre place et pour votre compte.

 

La procuration notariée digitale

Depuis la loi du 30 avril 2020, on peut donner cette procuration authentique à distance. La procuration digitale se réalise via une vidéo-conférence et une signature électronique.

Peu importe où se trouve le mandant, le rendez-vous se déroulera en ligne et en deux phases.

Dans un premier temps, le notaire réalisera la procuration authentique digitale. Pour bien préparer ce rendez-vous, le notaire enverra au mandant un mail avec des instructions et un manuel d’utilisation. La procuration sera signée électroniquement avec la carte d’identité (et le code PIN) ou via des applications comme itsme. La procuration peut être donnée à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire.

Dans un deuxième temps, le mandataire désigné signera l’acte final à votre place.

Par le biais de ces deux phases, différents types d’actes peuvent être établis depuis n’importe quel endroit. On pense notamment à l’achat d’un immeuble, à une donation, à un changement d’un contrat de mariage, etc.

Aucune procuration ne peut cependant être donnée pour la rédaction d’un testament et cela, en raison du caractère strictement personnel de cet acte.

Par contre, un mandat de protection (mandat extra-judiciaire) qui permet d’anticiper une situation où la personne ne serait plus à même de prendre ses propres décisions, peut se faire via une procuration digitale authentique et donc être réglé à distance !

Pour les procurations digitales réalisées jusqu’à la fin de cette année, aucun frais ne sera demandé dans le cadre des mesures de soutien liées au Covid-19 (Loi 15/07/2020 – MB 23/07/2020)

Pour plus d’informations sur la procuration digitale et sa mise en pratique, n’hésitez pas à en parler avec votre notaire.

 

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